Traduction de «requête du sénateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

comparution par requête policière
Police request to attend

contrôle de la requête
Order control

requête abandonnée | requête dont désistement
abandoned application

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

tester des requêtes
test ICT queries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la requête indiquait clairement que le sénateur Georgias avait écrit au Conseil (la lettre a été produite) et qu’il avait été ensuite radié de la liste;
It was clearly stated in the Application that Senator Georgias wrote to the Council (the letter was produced) and was then taken off the list

de plus, la requête énumérait une longue liste d’éléments qui auraient manifestement été invoqués devant le Conseil si le sénateur Georgias avait eu la possibilité de les présenter;
Furthermore, the Application made a long a list of points which would plainly have been made to the Council had Senator Georgias been given an opportunity to make them

Dès que les élections générales seront déclenchées, le sénateur Fortier se fera un grand plaisir d'accéder à la requête du sénateur Milne et de remettre sa démission comme sénateur.
The moment the general election is called, Senator Fortier will be very happy to accommodate Senator Milne and resign from the Senate.

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez qu'en 2000 nous avons adopté, suivant une requête des sénateurs du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au ministre de la Défense et du solliciteur général de l'époque, le projet de loi S-10.
Honourable senators will recall that, in 2000, we passed Bill S-10 following a request by senators on the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to the Minister of Defence and the then Solicitor General.

Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, je n'ai pas commenté la suggestion du sénateur Joyal que nous passions au débat à l'étape de la troisième lecture pendant que Son Honneur songe - à moins qu'il ne rende immédiatement une décision - à la réponse qu'il donnera à la requête du sénateur Joyal qui veut savoir, si j'ai bien compris, si l'étude même de ce projet de loi au Sénat est conforme à notre Règlement.
Senator Hays: Honourable senators, I did not comment on Senator Joyal's suggestion that we proceed with third reading debate while His Honour considers — that is, assuming there is no ruling from the Chair — his position regarding Senator Joyal's request for a ruling as to whether it is in order for us, as I understand his point of order, to consider this bill at all.

Le sénateur Stewart: Honorables sénateurs, je crois que la requête du sénateur MacDonald est très raisonnable.
Senator Stewart: Honourable senators, I think the request of the Honourable Senator MacDonald is eminently sensible.

En appuyant la requête du sénateur Kinsella, le sénateur Cools a demandé que ses remarques durant le débat en deuxième lecture soient prises en considération.
In supporting the request of Senator Kinsella, Senator Cools asked that the comments she had made during second reading debate be taken into consideration.