Traduction de «requête du rapporteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier
bevel protractor

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

rapporteur d’angle osseux
Bone-angle protractor

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

comparution par requête policière
Police request to attend

contrôle de la requête
Order control

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'examen périodique universel recommande l'application d'une obligation au titre de la Loi des Nations Unies sur les droits de la personne, soit la fin du recours à la détention arbitraire, des camps de travail et des punitions collectives; la coopération avec le Conseil des droits de l'homme de l'ONU; et l'accueil de la requête du rapporteur spécial qui souhaite se rendre en Corée du Nord, pour faire le point sur la situation et en faire rapport.
The universal periodic review recommends implementation of an obligation under the UN human rights instruments to cease the use of arbitrary detention, labour camps, and collective punishment; to cooperate with the UN Human Rights Council; and to accept the request of the special rapporteur to go into North Korea, to look at the situation, and to report back.

Telle est également ma requête au rapporteur, à savoir la garantie de conditions et d’exigences viables, mais également accessibles, pour les petites et moyennes entreprises.
That would also be my appeal to the rapporteur, namely, to ensure that the conditions and requirements laid down are also bearable for, and capable of being implemented by, our small and medium-sized enterprises.

C’est pourquoi j’appelle la Commission à étudier cette question avec grande attention. La requête du rapporteur, qui demande à la Commission de présenter au Parlement un rapport sur la pêche et la gestion des stocks de poissons dans le Pacifique, me semble à cet égard totalement justifiée.
I would therefore like the Commission to look at this issue with particular care, and I believe that the Commission’s presentation of a report to Parliament on fishing in the Pacific and the management of the region’s fish stocks is justified, as requested by the rapporteur.

Êtes-vous prêt à nous dire, dans la réponse que vous nous donnerez prochainement, si vous comptez accéder à la requête du rapporteur, de la commission du contrôle budgétaire et de ce Parlement de répondre avant le 1 juin et de produire les documents demandés aux paragraphes 25 et 26 de la résolution?
Are you prepared to say in your reply a little later on whether or not you will comply with the request made by the rapporteur, the Committee on Budgetary Control and this House to reply before 1 June 2010 and produce the documents requested in paragraphs 25 and 26 of the resolution?

Nous appuyons donc les requêtes du rapporteur relatives à la rédaction d'un livre vert et à l'élaboration d'un plan d'action dont je ne vais pas énumérer les points parce qu'ils figurent déjà dans le rapport.
We therefore firmly support the rapporteur’s calls for a Green Paper and an Action Plan. I will not go into their contents because they are already outlined in the report.

Le Parlement doit être consulté et informé régulièrement ; voilà la seconde requête des rapporteurs, requête que nous devrions tous soutenir.
Parliament must be regularly consulted and updated on progress, and it is this, the second of the rapporteurs' requests, which we must all support.

À défaut de cette régularisation dans le délai imparti, la Cour décide, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, si l’inobservation de cette formalité entraîne l’irrecevabilité formelle de la requête.
If the appellant fails to put the appeal in order within the time-limit prescribed, the Court of Justice shall, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide whether the non-compliance with that formal requirement renders the appeal formally inadmissible.

À défaut de cette production dans le délai imparti, la Cour décide, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, si l'inobservation de cette formalité entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête ou du mémoire.
If the applicant fails to produce the required documents within the time-limit prescribed, the Court shall, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide whether the non-compliance with that procedural requirement renders the application or written pleading formally inadmissible.

1. En cas d'application d'une procédure accélérée, la requête et le mémoire en défense ne peuvent être complétés par une réplique et une duplique que si le président le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus.
1. Under the expedited procedure, the application initiating proceedings and the defence may be supplemented by a reply and a rejoinder only if the President, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, considers this to be necessary.

À défaut de cette régularisation, la Cour décide, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête.
If the applicant fails to put the application in order, the Court shall, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide whether the non-compliance with these conditions renders the application formally inadmissible.