Vertaling van "requête du procureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

requête de média | requête média | requête multimédia
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la demande de levée de l'immunité de Jérôme Lavrilleux, transmise en date du 23 décembre 2014 par la ministre de la justice de la République française à la requête du procureur général près la cour d'appel de Paris et communiquée en séance plénière le 15 janvier 2015,
– having regard to the request for waiver of the immunity of Jérôme Lavrilleux, forwarded on 23 December 2014 by the French Minister of Justice at the request of the Chief Prosecutor at the Paris Court of Appeal, and announced in plenary on 15 January 2015,

– vu la requête du procureur général de Russie du 12 septembre 2012 demandant que soit votée la destitution anticipée de Guennadi Goudkov, député du parti Russie juste à la Douma,
– having regard to request of Russian Prosecutor general to vote on early dismissal of Fair Russia Member of the DUMA Gennady Gutkov on 12 September 2012,

considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.
whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.

9. prend acte de la requête du procureur général demandant que soit votée la fin anticipée du mandat de Guennadi Goudkov, député à la Douma, pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; demande à la Russie de ne pas invoquer arbitrairement des lois à la seule fin de faire taire les membres de l'opposition;
9. Takes note of the Prosecutor General’s request to vote on early termination of powers of Duma member Gennady Gudkov for business activity during to his parliamentary mandate in contradiction of Article 289 of the Russian Criminal Code; calls on Russia to refrain from using laws arbitrarily for the purpose of clamping down on Members of the opposition;

8. prend acte de la requête du procureur général demandant que soit votée la fin anticipée du mandat de Guennadi Goudkov, député à la Douma, pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; demande à la Russie de ne pas invoquer arbitrairement des lois à la seule fin de faire taire les membres de l'opposition;
8. Takes note of the Prosecutor General’s request to vote on early termination of powers of Duma member Gennady Gudkov for business activity during to his parliamentary mandate in contradiction of Article 289 of the Russian Criminal Code; calls on Russia to refrain from using laws arbitrarily for the purpose of clamping down on Members of the opposition;

La cour a finalement décidé d’infliger une sanction financière au parti plutôt que de donner suite à la requête du procureur.
The Court eventually decided not to follow the request of the Prosecutor and imposed instead a financial penalty.

Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition.
If the offender agrees to the proposal, the Public Prosecutor asks the President of the Court to validate the settlement.

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.