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Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
MTP
Ministère de l'Economie et des Finances
Ministère de la privatisation
Ministère des Affaires économiques
Ministère des Transformations de la Propriété
Ministère des changements de propriété
Motion en annulation
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête de média
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête jugée sur dossier
Requête multimédia
Requête média
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
Suite à la requête de
Sur demande de
Sur motion de
Sur requête de
à l'égard de la requête de
à la suite de la requête de
état de la requête

Traduction de «requête du ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]

on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties


ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques

Department of Commerce | National Economic Development Office


Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]

Ministry of Ownership Transformation




comparution par requête policière

Police request to attend




requête de média | requête média | requête multimédia

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Malheureusement, comme nous l'avons mentionné à la réunion, il n'existe pas de programme gouvernemental fédéral s'appliquant directement à la contamination due à la moisissure [.] [.] votre requête au ministère des Affaires indiennes et du Nord (MAINC) en demandant que vos revendications soient reconsidérées dans le contexte de la santé.

Unfortunately, as we have mentioned at the meeting, there is no established federal government program to deal directly with mold contamination.your request to the Department of Indian Affairs and Northern Development (DIAND) asking them to revisit your claim in the scope of the health topic.


Récemment, nous avons déposé une ambitieuse requête au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport pour agrandir notre superficie.

We recently submitted an ambitious request to the Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport for additional space.


Procédure Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Requête introduite sans le ministère d’un avocat — Requérant ayant la qualité d’avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale — Absence d’incidence — Irrecevabilité

Procedure — Application initiating proceedings — Formal requirements — Application lodged without the assistance of a lawyer — Applicant with the status of lawyer authorised to practise before a national court — No effect — Inadmissibility


Procédure Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite sans le ministère d’un avocat

Procedure Application initiating proceedings – Formal requirements – Application submitted without the service of a lawyer


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Au cours de la séance du 18 novembre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de levée de l'immunité de Mogens N.J. Camre, transmise par le Ministère danois des Affaires européennes, en date du 30 octobre 2002, sur requête du Ministère danois de la justice, et qu'il l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement.

At the sitting of 18 November 2002 the President of Parliament announced that he had received a request for waiver of the immunity of Mr Mogens N.J. Camre, forwarded by the Danish Minister for European Affairs on 30 October 2002 at the request of the Danish Ministry of Justice, and that he had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(2) of the Rules of Procedure.


1. Sur requête du Ministère public de Munich 1, en date du 31 mars 1998, le Ministère de la Justice de la République fédérale allemande a transmis le 17 avril 1998 au Président du Parlement européen une demande de levée d'immunité concernant M. Jean-Marie Le Pen, membre du Parlement européen.

1. At the request of the Munich I Public Prosecutor's Office, dated 31 March 1998, the Ministry of Justice of the Federal Republic of Germany forwarded to the President of Parliament on 17 April 1998 a request for the waiver of the immunity of Mr Jean-Marie Le Pen, Member of the European Parliament.


Au cours de la séance du 27 mai 1998, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Jean-Marie Le Pen, transmise par le Ministère de la Justice de la République fédérale allemande, en date du 17 avril 1998, sur requête du Ministère Public de Munich I, et qu'il l'avait renvoyée à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement.

At the sitting of 27 May 1998 the President of Parliament announced that he had received a request for waiver of the immunity of Mr Jean-Marie Le Pen, forwarded by the Ministry of Justice of the Federal Republic of Germany on 17 April 1998 at the request of the Public Prosecutor's Office of Munich I, and that he had referred it to the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities pursuant to Rule 6(1) of the Rules of Procedure.


Ce projet de loi a pour objet de: Rendre possible le renvoi du Canada d'une personne qui a été déclarée coupable d'une infraction punissable de dix ans d'emprisonnement ou plus et qui demande son établissement au Canada alors qu'elle n'a pas encore la citoyenneté canadienne. Sur requête du ministère public, le tribunal, en sus d'imposer toute autre peine, peut prononcer une ordonnance de renvoi du délinquant et des personnes à sa charge.

The purpose of the bill is to provide the following: If a person is convicted of an offence punishable by 10 or more years imprisonment and is or is seeking permission to remain in Canada but is not yet a citizen, the court may, on application by the prosecution, order, in addition to any other sentence, that the person and anyone dependent on the person be removed from Canada.


C'est ce que prévoit l'article 25 du projet de loi, dont nous avons parlé hier, qui permet à une personne de présenter à tout moment une requête au ministère, ou directement au ministre pour que son cas soit réexaminé en fonction de motifs d'ordre humanitaire et cela, malgré l'ordonnance de renvoi.

That's under clause 25 of the bill, which we discussed yesterday, the provision on humanitarian and compassionate decision-making, whereby an individual can at any time make an application to the department, or directly to the minister, and say, despite the fact that I'm subject to removal, I would like you to consider my case on H and C grounds.


Cette recherche a donné comme résultat, m'a-t-on informé, que, dans les trois années qui ont suivi la mise en place de ces lignes directrices, votre comité a envoyé 42 requêtes au ministère.

I was told that, in the three years since we have had those guidelines in place, there have been 42 requests made of the department by this committee.


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