Vertaling van "requête du groupe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

état de la requête
Request status

contrôle de la requête
Order control

comparution par requête policière
Police request to attend

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

requête abandonnée | requête dont désistement
abandoned application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une requête précédente de l'IATA ne remplissait pas les conditions imposées aux codes de conduite en vertu de l'article 27 de la directive mais a reçu un commentaire positif de la part du groupe de travail Article 29 dans son avis WP 49 adopté le 13 septembre 2001. [http ...]
A previous request from IATA did not fulfil the requirements for a code of conduct under Article 27 of the Directive but received a positive comment from the Article 29 Working on its opinion WP 49 adopted on 13 September 2001. [http ...]

3. Lorsque aucune requête n'a été soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le notifiant/demandeur a confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale, l'État membre peut adopter des mesures restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de son territoire, la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where no demand was made pursuant to paragraph 1 of this Article, or where the notifier/applicant has confirmed the geographical scope of its initial notification/application, a Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of its territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

Ni le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, ni mon groupe n'étaient au courant de cette requête.
Neither the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats nor my group were informed of this request.

Le Conseil a notamment adopté les mesures suivantes pour mettre en œuvre l'arrêt dans l'affaire T-228/02: il a attiré l’attention sur la possibilité de faire appel à la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes; il a signalé qu'il était possible de soumettre une requête accompagnée de documents à l'appui pour que la décision d'inclusion ou de maintien sur la liste soit examinée, ces requêtes sont examinée dès leur réception; il a fourni un exposé des motifs à quasi toutes les personnes, groupes et entités pour lesquelles cela s’avérait possible – dans d’autres cas, les personnes, groupes et entités en ont été informées par le biais d’un avis publié dans le Journal officiel de l'Union européenne; il procède à une révision de la liste, au moins tous les six mois, conformément à la procédure décrite ci-dessus, en prenant systématiquement toute information supplémentaire en considération.
The Council adopted, in particular, the following measures to implement the judgment in Case T-228/02: it called attention to the possibility of contesting the Council decision before the Court of First Instance of the European Communities; it pointed out that it was possible to submit to the Council a request accompanied by supporting documentation for the decision as to inclusion or retention on the list to be examined – such requests are considered as soon as they are received; it provided all the persons, groups and entities for which this was practically possible with statements of reasons – in other cases the persons, groups and entities were informed by way of a notice published in the Official Journal of the European Union; it is carrying out an overall review of the list, at least once every six months, in accordance with the procedures described above, always with due regard to any supplementary information.

6. se félicite de l'intention du Conseil d'agir plus vigoureusement pour intégrer les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres, objectif majeur prôné par le Parlement européen à maintes reprises; souligne, néanmoins, qu'il convient que ce groupe de personnes bénéficie précisément des mêmes droits que ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne, conformément à la requête exprimée dans la contribution de la France, de l'Allemagne et du Royaume-Uni sur l'asile et l'immigration présentée au Sommet de Tampere; invite, par conséquent, la Commission à avancer des propositions appropriées de toute urgence;
6. Welcomes the Council’s intention to act more vigorously to integrate third-country nationals residing legally on the territory of Member States, an important objective advocated by Parliament on numerous occasions; stresses, however, the need for this group of persons to have exactly the same rights as those enjoyed by EU citizens, as called for in the contribution made by France, Germany and the UK on asylum and immigration addressed to the Tampere summit; therefore calls on the Commission to present appropriate proposals as a matter of priority;