Traduction de «requête devant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête à [ requête devant ]
motion before

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons également déposé des requêtes devant cette même cour relativement aux services offerts par Air Canada au sol, notamment à l'Aéroport international Lester-B.-Pearson de Toronto et à l'Aéroport international de Halifax.
We also made applications to this same court with regard to the ground services offered by Air Canada at Toronto's Lester B. Pearson International Airport and at Halifax International Airport.

Si la demande d'aide juridictionnelle est présentée par l'avocat du demandeur antérieurement au dépôt de la requête, cette demande doit être accompagnée de documents certifiant que l'avocat est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE.
If the application for legal aid is submitted by the applicant's lawyer before the application initiating proceedings is lodged, the legal aid application must be accompanied by documents certifying that the lawyer is authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement.

14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions ;
14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu , a solution on the lines of Article 15 of Regulation (EC) No 2201/2003 so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession ;

Elle a demandé à un avocat de présenter une requête devant la cour, qui a été déposée, pour contester cette loi.
It has hired a lawyer to file an application before the court in order to contest the legislation.

Quand cette demande adressée aux ministres a été rejetée, nous avons saisi l'occasion pour déposer une requête devant la Cour fédérale du Canada, et cela se passait le 20 janvier.
When that application to have an environmental review to the ministers was rejected, it gave us the timing to file a brief before the Federal Court of Canada, which we did on January 20.

Je sais que les avocats de M. Nikitin ont déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, et je suis certain que les institutions du Conseil de l'Europe traiteront cette requête en conséquence.
I am aware that Mr Nikitin's lawyers have lodged an application to the European Court of Human Rights and I am certain the Council of Europe's institutions will pursue this application accordingly.

Une des parties a également présenté une requête devant la Cour fédérale, alléguant qu'il y aurait eu partialité, mais cette allégation aurait été subsumée par la deuxième allégation dont je viens de parler.
One of the parties has also filed a Federal Court application alleging bias, but this application has essentially been subsumed by the second allegation to which I just referred.

Cette appréciation reposait essentiellement sur une vérification de la proportionnalité et sur une évaluation des éventuels effets discriminatoires des mesures.Le radiodiffuseur a fait appel de cette décision devant le tribunal de première instance qui, le 13 décembre 2000, a trouvé que la requête n'était pas recevable [24].
This judgment was largely based on a test of proportionality and on an assessment of the possible discriminatory effects of the measures.The broadcaster concerned has appealed against this decision to the Court of First Instance which held on 13th December that the application was inadmissable [24].

Cette décision a également été attaquée devant le Tribunal de première instance par l'entreprise bénéficiaire, Sniace, qui a déposé une requête au greffe du Tribunal le 24 août 1999 (affaire T-190/99).
The Decision was also challenged by the beneficiary, Sniace, before the Court of First Instance by application lodged at the Court Registry on 24 August 1999 (Case T-190/99).

Cette offre est conditionnelle à ce que les commissions scolaires retirent leur requête devant la Cour d'appel fédérale sur les faits nouveaux.
The offer was conditional on the school boards withdrawing their motion before the Federal Court of Appeal concerning new facts.