Vertaling van "requête de voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

voir dire | voir-dire
voir dire

état de la requête
Request status

contrôle de la requête
Order control

comparution par requête policière
Police request to attend

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la requête est introduite après présentation d'une demande d'aide juridictionnelle (voir le titre III, chapitre E, des présentes instructions), laquelle a pour effet de suspendre le délai de recours conformément à l'article 112, paragraphe 5, du règlement de procédure, mention doit être faite de cette information au début de la requête.
If the application is lodged after the submission of an application for legal aid (see Chapter E of Title III of these Practice Directions), the effect of which, under Article 112(5) of the Rules of Procedure, is to suspend the period prescribed for the bringing of an action, this must be pointed out at the beginning of the application.

La règle de concordance entre la requête et la réclamation vise à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extrajudiciaire du litige se trouve significativement réduite.
The rule that the action must correspond to the complaint is intended to prevent the official or other staff member from making some, or all, of his claims only at the contentious stage of the proceedings, thereby significantly reducing any possibility of an extra-judicial settlement of the dispute.

Selon la jurisprudence, la règle de concordance entre la requête et la réclamation vise ainsi à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extra-judiciaire du litige se trouve significativement réduite.
According to the case-law, the rule that the application correspond to the complaint is thus intended to avoid the official or agent making certain claims, or all the claims, only during the contentious stage, with the result that any possibility of extra-judicial settlement of the dispute is significantly reduced.

À cet égard, même si les informations demandées n’étaient pas indispensables aux fins de la rédaction de la réclamation, il ne peut pas être exclu que, si le requérant en avait disposé à temps, il aurait pu mieux préparer sa réclamation et la requête, voire décider de ne pas introduire de recours.
In that regard, even though the information requested was not essential for drafting the complaint, it cannot be excluded that if the applicant had received it in time she would have been in a better position to prepare her complaint and the application initiating proceedings, or that she may even have decided not to bring an action.

Par ailleurs, et même si les informations demandées n’étaient pas indispensables aux fins de la rédaction de la réclamation, il ne peut pas être exclu que, si la requérante en avait disposé à temps, elle aurait pu mieux préparer sa réclamation et la requête, voire décider de ne pas introduire de recours.
Moreover, even though the information requested was not essential for drafting the complaint, it cannot be excluded that if the applicant had received it in time she would have been in a better position to prepare her complaint and the application initiating proceedings, or that she may even have decided not to bring an action.

Voir également les «check-lists» publiées sur le site internet de Curia dans la rubrique «Tribunal de la fonction publique - Procédure», par exemple la «Check-list Requête»
See also the checklists published on the Curia website under ‘Civil Service Tribunal - Procedure’, for example ‘Checklist: Application’.

Voir également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, par exemple dans les affaires suivantes: S. et Marper contre Royaume-Uni, arrêt du 4.12 2008 (requête nos 30562/04 et 30566/04); Rotaru contre Roumanie, arrêt du 4.5.2000 (requête nos 28341/95), § 55, CEDH 2000-V.
See also the jurisprudence of the European Court of Human Rights, e.g. in cases: S. and Marper v. the United Kingdom, 4.12. 2008 (Application nos. 30562/04 and 30566/04) and Rotaru v. Romania, 4.5. 2000; no. 28341/95, § 55, ECHR 2000-V.

Il importe de spécifier que l'examen de la prévalence des conditions de marché se fera sur la base de requêtes dûment documentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et souhaitant bénéficier de la possibilité de voir la valeur normale déterminée en fonction des règles applicables aux pays à économie de marché.
It is appropriate to specify that an examination of whether market conditions prevail will be carried out on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to investigation who wish to avail themselves of the possibility to have normal value determined on the basis of rules applicable to market economy countries.

le président de la chambre départementale des notaires lorsque la requête vise à voir déclarer exécutoire un acte authentique notarié».
the “président de la chambre départementale des notaires” in the case of application for a declaration of enforceability of a notarial authentic instrument’.