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Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
Déclaration de Québec sur l'écotourisme
EQHHPP
Motion en annulation
Projet Euro-Québec Hydrohydrogène
Projet d'hydrocarbures Euro-Québec
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête de média
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête jugée sur dossier
Requête multimédia
Requête média
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
Sommet de Québec
Sommet mondial de l’écotourisme
état de la requête

Vertaling van "requête de québec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


Règlement sur les sages femmes, les examens d'admission à l'exercice de la médecine, les licences provinciale et fédérale et les requêtes au Bureau de la Corporation professionnelle des médecins du Québec

Regulation respecting midwives, examinations for medicine, provincial and federal licenses and applications to the Bureau of the Corporation professionnelle des médecins du Québec


Déclaration de Québec sur l'écotourisme | Sommet de Québec | Sommet mondial de l’écotourisme

World Ecotourism Summit


projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]

Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties




comparution par requête policière

Police request to attend




requête de média | requête média | requête multimédia

media query
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les bloquistes savent pertinemment que la requête de Québec-Téléphone n'a pas l'appui des sociétés établies au Québec, qu'il s'agisse de Bell, de Videotron ou de COGECO.

The Bloc knows there is no support for QuebecTel's request among Quebec based companies, whether it be Bell, Videotron or COGECO.


Le gouvernement semble assez confus du fait que la province du Québec est revenue se prononcer ici, comme elle a déjà fait la semaine dernière, déclarant que le gouvernement fédéral n'est pas prêt à coopérer, qu'il néglige de répondre à la requête du Québec qui voudrait pouvoir peser sur le sort de la Loi sur les jeunes contrevenants. Cette semaine encore, le Québec cherche à obtenir la coopération du gouvernement au chapitre de la sécurité publique, inutilement.

Well, you know, this government seems pretty embarrassed by the fact that we had the Province of Quebec here again today, as they were last week, saying that the Government of Canada is not being very cooperative, is not listening to them, is not responding to their request to have some influence on the state of the Young Offenders Act last week, and this week they're also asking for cooperation with respect to public safety and they're not getting it.


Les mécanismes de coopération et de consultation avec les provinces et les territoires relatifs à la gestion des dossiers internationaux pouvant impliquer les compétences des provinces font régulièrement l'objet de revues, afin de pouvoir y apporter les améliorations qui sont possibles (1910) M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, en bout de piste, la question n'est pas de savoir qui soumet cette requête du Québec: un gouvernement fédéraliste à Québec ou un député souverainiste québécois à Ottawa.

The mechanisms by which the provinces and territories are involved in cooperation and consultation on the management of international issues that may involve provincial jurisdictions are regularly reviewed, so that improvements can be made as quickly as possible (1910) Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Speaker, ultimately the issue is not about who submits this request from Quebec, a federalist government in Quebec or a sovereignist member in Ottawa.


Le gouvernement fédéral entend-il donner suite à la requête du Québec et procéder par voie législative à une délégation des pouvoirs du CRTC à la Régie des télécommunications du Québec, tel que le lui demande la ministre des Communications du Québec?

Does the federal government intend to legislate and delegate the powers of the CRTC to Quebec's Régie des télécommunications, as requested by the Quebec Minister of Communications?


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M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, maintenant que le ministère des Affaires étrangères a admis hier que l'ambassade canadienne à Mexico n'a jamais transmis la requête du Québec, contrairement à ce qu'a prétendu le premier ministre, hier, est-ce que le premier ministre va présenter ses excuses à la Chambre, au gouvernement du Québec et au Mexique pour les propos erronés qu'il a tenus à la Chambre hier?

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, now that the Minister of Foreign Affairs has admitted yesterday that the Canadian embassy in Mexico never passed on Quebec's request, contrary to what the Prime Minister claimed yesterday, will the Prime Minister apologize to the House, to the Government of Quebec, and to Mexico for the erroneous statements he made in the House yesterday?


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