Traduction de «requête au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

état de la requête
Request status

contrôle de la requête
Order control

comparution par requête policière
Police request to attend

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notification comprend, le cas échéant, les éléments de la demande ou de la requête introduite au titre de l’article 69, paragraphe 2, point j), notamment l’identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée et les motifs de la demande ou de la requête, ainsi que la teneur des limites imposées en vertu de l’article 69, paragraphe 2, point p), notamment la personne concernée, les instruments financiers concernés, les éventuelles limites concernant la taille des positions que la personne peut détenir à tout moment, les dérogations éventuellement accordées conformément à l’article 57 et les motifs de ces dérogations.
The notification shall include, where relevant, the details of the request or the demand pursuant to point (j) of Article 69(2) including the identity of the person or persons to whom it was addressed and the reasons therefor, as well as the scope of the limits introduced pursuant to point (p) of Article 69(2) including the person concerned, the applicable financial instruments, any limits on the size of positions the person can hold at all times, any exemptions thereto granted in accordance with Article 57, and the reasons therefor.

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 29 novembre 2011, M. de Mendoza Asensi a introduit le présent recours tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/177/10 de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve dudit concours.
By application lodged at the Registry of the Tribunal on 29 November 2011, Mr de Mendoza Asensi brought the present action for annulment of the decision of the selection board for open competition EPSO/AD/177/10 not to include his name on the reserve list for that competition.

Dans sa requête, le requérant demande à ce que le Tribunal, avant dire droit, et à titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonne à la partie défenderesse de produire tout document pertinent de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire l’énoncé de l’étude de cas qu’il a eu à traiter ainsi que ses réponses corrigées.
In his application initiating proceedings, the applicant claims that the Tribunal, before ruling and by way of measures of organisation of procedure, should order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance, and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined, together with his corrected answers.

Vous avez introduit une requête au titre de l’article 145, qui concerne un fait personnel, et vous aurez donc l’occasion de parler après le débat, c’est-à-dire maintenant.
You made a request based on Rule 145, which is personal, so you will have a chance to speak after the debate, which is now.

7 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 décembre 2005, la requérante a introduit le présent recours, dans le cadre duquel elle a, notamment, souligné que la chambre de recours avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 29 December 2005, the applicant brought the present action. In that context, the applicant observed, inter alia, that the Board of Appeal had failed to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Deuxièmement, dans l’exposé de sa requête au titre de l’Unclos, l’Irlande a invoqué plusieurs autres dispositions du droit communautaire, jugées pertinentes par rapport au litige, dont la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et la directive 96/29/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
Secondly, in its statement of claim under UNCLOS, Ireland has invoked a number of other provisions of Community law as being pertinent to the dispute, including Council Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment and Council Directive 96/29/Euratom laying down basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation.

Il ne suffit pas de nier l'existence de la créance, par exemple avant l'ouverture de la procédure judiciaire, pour faire obstacle à la délivrance du titre. Par conséquent, il est nécessaire de faire fond sur une requête prévue dans la procédure, par exemple une requête judiciaire.
It is not enough simply for example to reject the claim before the matter becomes pending in court. An application provided for in connection with the proceedings, for example a procedural application, should therefore be taken as the basis.

Ainsi, à côté de l'examen de la qualité de réfugié au titre de la Convention de Genève et en cas de rejet sur cette base, l'instance examine la requête au titre de la ou des protections complémentaires.
In addition to the examination of the asylum application under the Geneva Convention, if the application is rejected, the body will examine the application in terms of one or other complementary form of protection.

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre ou les membres du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by the personnel of the competent authority of another Member State, or the personnel of its delegates or of any other authority with which that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers, as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgement has already been passed on such persons for the same actions in the State addressed.

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by another Member State competent authority personnel as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgement has already been passed on such persons for the same actions by the competent authorities of the State addressed.