Ce procédé dans sa totalité n'est pas nouveau, mais une procédure préliminaire au cours de laquelle nous requérons des procédures supplémentaires, ou afin d'obtenir une solution plus rapidement, sans appliquer la procédure d'infraction du traité.
It is not a totally new process, but a preliminary procedure in which we require additional procedures or in order to achieve a solution more quickly without instituting treaty infringement proceedings.