Vertaling van "requérir un avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requérir défaut | requérir un arrêt de défaut
to apply to the court for leave to proceed by default

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

avis de non-responsabilité [ avertissement | avis d'exclusion de responsabilité | avis d'exonération de responsabilité | avis et exonération de responsabilité ]
disclaimer notice [ disclaimer ]

tableau électronique d'avis [ carte électronique d'avis | affichage direct d'avis | tableau d'affichage direct des avis ]
electronic notice board

avis de décès
Death notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devrait étudier dans les plus brefs délais la possibilité d’étendre le régime général aux États membres qui appliquent actuellement le régime de transition. Dans cette perspective, elle devrait requérir un avis consultatif auprès de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
The Commission should, as soon as possible, assess the possibility of expanding the general regime to the Member States which currently fall under the transitional regime, for the purposes of which it should order the drafting of a consultative opinion by the European Food Safety Authority.

Il propose, en particulier, de remplacer le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3, du traité CE par le second alinéa du même article, ce qui revient à requérir l'avis conforme du Parlement plutôt que la simple consultation.
In particular, I propose to replace the first subparagraph of Article 300 (3) EC by the second subparagraph of Article 300 (3) EC, thereby requiring the assent of Parliament instead of simple consultation.

Le Parlement écossais a accepté de requérir un avis juridique sur cette question.
The Scottish Parliament agreed to ask for legal advice on this.

En cas de différend, les États membres pourront, s’ils le souhaitent, conjointement requérir l’avis du comité du ciel unique, l’organe responsable de la mise en œuvre du projet.
In the event of a dispute, the Member States will, if they wish, be able to jointly request the opinion of a Single Sky Committee, the body responsible for implementing the plan.

Au cours de sa réunion du 7 octobre 2003, la commission a décidé de requérir l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique de la proposition, conformément à l'article 63, paragraphe 2 du règlement.
At its meeting of 7 October 2003 the Committee decided to request the opinion of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market on the proposal's legal basis pursuant to Rule 63(2).

La Commission ou les États membres peuvent requérir de l'Autorité un avis scientifique sur toute mesure relative à l'évaluation des risques dans le cadre du présent règlement.
The Commission or the Member States may request from the Authority a scientific opinion on any measure related to the assessment of risks under this Regulation.

Une chose est certaine, c'est que si la présidente du Comité permanent des finances a jugé bon de requérir un avis juridique auprès du greffier pour savoir si elle se trouvait ou non en conflit d'intérêts, cela doit certainement nous amener à nous interroger sur le fait que s'il n'y avait pas conflit d'intérêts aux yeux du greffier—et on doit certainement s'interroger également sur la pertinence pour un greffier de se prononcer sur une question juridique—, il y a certainement apparence, puisque la présidente elle-même a jugé bon de poser la question.
One thing is sure: if the chair of the Standing Committee on Finance deemed necessary to ask the clerk for a legal opinion as to whether or not she was in conflict of interest, it certainly brings us to wonder about the fact that there was no conflict of interest in the eyes of the clerk—and we must certainly wonder about the appropriateness of a clerk giving a legal opinion—but if, according to the clerk, there was no real conflict of interest, there was certainly an apparent conflict of interest since the chair deemed necessary to ask the question.

9. Les participants ont pris acte de la décision prise récemment par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de requérir l'avis de l'Assemblée parlementaire sur la demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine.
9. The participants noted the recent decision by the Committee of Ministers of the Council of Europe to consult its Parliamentary Assembly on Bosnia and Herzegovina's membership application.

3. Un membre, un membre du personnel ou une personne physique concernée par une enquête peut requérir de la ou des personnes chargées de la procédure de contrôle qu'elles rendent un avis au sujet des garanties de procédure prévues à l'article 6, paragraphe 4, et à l'article 7 bis .
3. A member, staff member or a natural person concerned by an investigation may ask the person or persons entrusted with the review procedure to give an opinion regarding the procedural guarantees provided for in Article 6(4) and Article 7a.

D'autres changements seront également requis pour prévenir les abus partisans qui pourraient survenir si les partis politiques sont autorisés à requérir des avis formels sur des questions sous enquête ou en instance devant un tribunal.
Others are also needed to prevent partisan abuses that could result if political parties are allowed to require formal rulings on matters under investigation or pending before the courts.