Traduction de «requérir la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requérir défaut | requérir un arrêt de défaut
to apply to the court for leave to proceed by default

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

RECOMMANDATION 3 Que le directeur des poursuites militaires mette en œuvre une politique précisant que, dans le cas d’une affaire en cours au sujet de laquelle des accusations ont été portées contre un militaire avant le 18 juillet 2008 et qui aurait été renvoyée à une cour martiale disciplinaire par le directeur des poursuites militaires dans l’ancien régime, la poursuite ne doit pas requérir une peine supérieure à la peine maximale qu’une cour martiale disciplinaire aurait été habilitée à imposer.
RECOMMENDATION 3 That the Director of Military Prosecutions implement a policy specifying that, in ongoing cases where members of the Canadian Forces had charges preferred against them prior to 18 July 2008, and where their trials, as a result of the election of the DMP, would have proceed by Disciplinary Court Martial under the former tribunal system, the prosecution will not request the imposition of a sentence greater than the maximum sentence a Disciplinary Court Martial was authorized to impose.

Notre opposition de principe à la peine de mort doit nous faire demander aux autorités américaines de ne pas requérir la peine de mort.
Our opposition in principle to the death penalty must make us ask the US authorities not to impose the death penalty.

A. considérant que le gouvernement des États-Unis souhaite requérir la peine de mort lors du procès, qui se tiendra prochainement devant une commission militaire, d'un ressortissant saoudien, Abd al-Rahim Hussayn Muhammed al-Nashiri, actuellement incarcéré au centre de détention américain de Guantánamo Bay; qu'il doit, pour ce faire, obtenir l'accord d'un fonctionnaire désigné sous le vocable d'«autorité de convocation» et qu'une décision est attendue dans les semaines à venir,
A. whereas the US Government intends to seek the death penalty at the forthcoming military commission trial of a Saudi Arabian man, Abd al-Rahim Hussayn Muhammed al-Nashiri, who is currently being held at the US detention facility in Guantánamo Bay; whereas to do so it needs the approval of an official known as the ‘convening authority’, and a decision is expected within weeks,

A. considérant que le gouvernement des États-Unis souhaite requérir la peine de mort lors du procès, qui se tiendra prochainement devant une commission militaire, d'un ressortissant saoudien, Abd al-Rahim Hussayn Muhammed al-Nashiri, actuellement incarcéré au centre de détention américain de Guantánamo Bay; qu'il doit, pour ce faire, obtenir l'accord d'un fonctionnaire désigné sous le vocable d'"autorité de convocation" et qu'une décision est attendue dans les semaines à venir,
A. whereas the US Government intends to seek the death penalty at the forthcoming military commission trial of a Saudi Arabian man, Abd al-Rahim Hussayn Muhammed al-Nashiri, who is currently being held at the US detention facility in Guantánamo Bay; whereas to do so it needs the approval of an official known as the ‘convening authority’, and a decision is expected within weeks,

Même si nous pouvions conclure un accord d'extradition dans lequel les États-Unis accepteraient de pas requérir la peine capitale, les dispositions de la Convention européenne sur les droits de l'homme, ratifiée par l'ensemble des États membres et considérée comme fondement de l'Union, empêcheraient toute extradition de suspect devant être traduit devant de tels tribunaux militaires.
Even if we were able to get an agreement on an extradition package in which the US would not apply the death penalty, the provisions of the European Convention on Human Rights, to which all of our Member States are signatories and on which the Union is founded, would prevent extradition of suspects to appear before such military tribunals.

Cela dit, le gouvernement du Canada ne fera rien qui soit contraire à une convention internationale à laquelle il est parti, et c'est pourquoi il a donné pour instruction aux services des poursuites de ne pas requérir de peine d'emprisonnement lorsque l'imposition d'une telle peine serait contraire à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
However, the Government of Canada will not offend any international convention to which it is a party and, therefore, instructs its prosecutors that where seeking a prison sentence would offend the UN Convention on the Law of the Sea, no prison sentence will be sought.

Certains pensaient que les peines de prison qui sont prévues sont vraisemblablement contraires à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, alors que la politique en matière de poursuites engagées au titre de la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois est de ne pas requérir de peines d'emprisonnement contre les membres d'équipage d'un bateau étranger.
People saw that the legislation contained prison penalties and said that it might offend the UN Convention on the Law of the Sea, when in fact prosecutorial policy under the Canada Shipping Act and other acts does not seek to impose prison penalties on foreign-owned ships.

[.] le gouvernement du Canada ne fera rien qui soit contraire à une convention internationale à laquelle il est parti (sic), et c'est pourquoi il a donné pour instruction aux services des poursuites de ne pas requérir de peines d'emprisonnement lorsque l'imposition d'une telle peine serait contraire à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
.the Government of Canada will not offend any international convention to which it is a party and, therefore, instructs its prosecutors that where seeking a prison sentence would offend the UN Convention on the Law of the Sea, no prison sentence will be sought.

Aux États-Unis, on lit dans le Trafficking in Persons Report de 2009 que les organismes canadiens chargés de l'application de la loi ont déploré la difficulté de requérir les peines adéquates pour les responsables.
In the U.S., the 2009 Trafficking in Persons Report notes that Canadian law enforcement has reported difficulty securing adequate punishments against human traffickers.