Traduction de «requérir autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requérir autorisation
require leave

requérir défaut | requérir un arrêt de défaut
to apply to the court for leave to proceed by default

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné ou au cours du renouvellement d'une autorisation, un État membre peut requérir la modification de la portée géographique de l'autorisation écrite ou de l'autorisation, de manière que tout ou partie du territoire dudit État membre doive être exclu de la culture.
1. During the authorisation procedure of a given GMO or during the renewal of consent/authorisation, a Member State may demand that the geographical scope of the written consent or authorisation be adjusted to the effect that all or part of the territory of that Member State is to be excluded from cultivation.

1. À compter du 2 avril 2015 et jusqu'au 3 octobre 2015, un État membre peut requérir la modification de la portée géographique d'une notification/demande présentée ou d'une autorisation octroyée, conformément à la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, avant le 2 avril 2015.
1. From 2 April 2015 until 3 October 2015, a Member State may demand that the geographical scope of a notification/application submitted, or of an authorisation granted, under this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003 before 2 April 2015 be adjusted.

Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné, un État membre devrait avoir la possibilité de requérir la modification de la portée géographique de la notification/demande présentée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE ou conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, de manière que tout ou partie du territoire dudit État membre soit exclu de la culture.
During the authorisation procedure of a given GMO, the possibility should be provided for a Member State to demand that the geographical scope of the notification/application submitted in accordance with Part C of Directive 2001/18/EC or in accordance with Articles 5 and 17 of Regulation (EC) No 1829/2003 be adjusted to the effect that all or part of the territory of that Member State be excluded from cultivation.

L’article 8, paragraphe 2, points b) et c), les autorise aussi à requérir une autorisation préalable pour les traitements exposant le patient ou la population à un risque particulier, ou pour des soins dispensés par un prestataire de soins de santé qui suscite des inquiétudes graves liées à la qualité et à la sûreté des soins.
Articles 8(2)(b) and (c) also allow them to require prior authorisation for treatments presenting a particular risk to patients or the population or for care provided by a healthcare provider that gives rise to serious concerns relating to the quality and safety of care.

Il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
It has therefore to be considered that, in these limited circumstances only, performance of the acts of reproduction and translation by or on behalf of a person having a right to use a copy of the program is legitimate and compatible with fair practice and must therefore be deemed not to require the authorisation of the rightholder.

Pour décider de la façon de fonctionner, il est nécessaire de définir quel niveau d’exigences requérir pour des qualifications comme « propre » et « efficace », prenant en compte la nécessité de promouvoir l’objectif d’une manière neutre et financièrement rentable, de telle façon que toute initiative prise autorise l’industrie à développer la technologie appropriée répondant à l’objectif considéré.
In deciding how and whether to proceed regarding this option, it needs to be defined how best the qualification as “clean” and “efficient” might be set, taking into account the need to promote the objective in a technology neutral and cost-effective manner, so that any initiative allows industry to develop the appropriate technology to meet the objective in question.

50. Les tâches inséparables de l'accomplissement effectif de missions communes de surveillance devraient requérir l'autorisation de:
50. The tasks inseparable from the effective achievement of common surveillance functions mean that staff must be empowered to: