Vertaling van "requérants soutiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

assistance technique aux ressources européennes qui soutiennent la médiation | ERMES [Abbr.]
European Resources for Mediation Support | ERMES [Abbr.]

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]

réplique du requérant | réponse
reply

demandeur | requérant
applicant

Division principale Requérants d'asile et réfugiés
Asylum Seekers and Refugees Main Division

requérant
proponent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les requérants soutiennent que ce préjudice est apparu lorsque la partie défenderesse, agissant au-delà des limites de ses compétences et en violation du droit de l’Union dérivé et des principes généraux du droit de l’Union, a imposé et, par conséquent, causé la dépréciation des dépôts bancaires des requérants détenus à la Cyprus Popular Bank Public Co Ltd (Laïki Trapeza) et, en tout état de cause, y a contribué.
The applicants submit that that damage occurred when the defendant, acting outside the limits of its competence and in breach of secondary EU law and of the general principles of EU law, imposed and therefore caused the impairment of the applicants’ bank deposits with the Cyprus Popular Bank Public Co Ltd (‘Laiki Bank’) or, in any case, contributed to it.

Les requérants soutiennent que les conditions de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la partie défenderesse, telles qu’elles ont été consolidées par la jurisprudence, sont réunies aux fins de leur indemnisation.
The applicants submit that the conditions, stated in settled case-law, governing whether the defendant incurs non-contractual liability to make good the damage caused to them are satisfied.

Les requérants soutiennent que les décisions précitées du Conseil de l’Union européenne ont imposé la prise de mesures relatives au système de retraites, mesures qui ont fortement ébranlé la situation financière des requérants et qui ont entraîné le bouleversement de situations en lesquelles les requérants avaient une attente légitime.
The applicants contend that the abovementioned decisions of the Council required measures relating to the pension system to be adopted that fundamentally disturbed the applicants’ financial situation and resulted in the reversal of situations which they had sought in good faith.

Les requérants soutiennent que les décisions litigieuses du Conseil de l’Union européenne, lesquelles ont notamment pour objet l’adoption de mesures, politiques et interventions détaillées dans le système des assurances sociales et des retraites, ont été adoptées par excès des compétences reconnues au Conseil par le Traité et en violation des principes d’attribution des compétences et de subsidiarité, tels que consacrés aux articles 4 et 5 TUE, ensemble les articles 2 à 6 TFUE.
The applicants submit that, in adopting the contested decisions, which concern inter alia the laying down of detailed measures, polices and interventions in the social security and pension system, the Council exceeded the powers accorded to it by the Treaty and infringed the principles of conferral and subsidiarity as laid down in Articles 4 and 5 of the Treaty on European Union in conjunction with Articles 2 to 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Les requérants soutiennent que le Tribunal a erré en droit lorsqu’il a interprété les conditions — inscrites au point 5, sous b), des lignes directrices — d’une réduction de l’amende en raison d’une incapacité de paiement, ainsi que lorsqu’il a omis de remédier à la discrimination illégale opérée par la Commission au détriment de KME par rapport à SGL Carbon, dans les procédures relatives aux graphites spéciaux et aux produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques.
The Applicants submit that the GC erred in law in interpreting the test laid down in Section S(b) of the Fining Guidelines for a fine reduction on account of inability to pay to be granted, as well as in its failure to remedy the unlawful discrimination committed by the Commission against KME compared to SGL Carbon in the Specialty Graphite and Electrical and mechanical carbon and graphite cases.

Les requérants soutiennent que la Commission serait automatiquement parvenue à des conclusions disproportionnées sur le Bergasol et aurait pris une mesure sans avoir apporté ou obtenu la preuve scientifique qu'elle était nécessaire en vue de protéger la santé du consommateur.
The applicants maintain that the Commission's findings regarding Bergasol were inevitably disproportionate, and that it adopted a measure without providing or obtaining evidence of a scientific nature that the measure in question was necessary in order to protect the health of consumers.

Dans la première branche de leur premier moyen, les requérants soutiennent que le Tribunal a dénaturé la décision litigieuse en niant qu'elle était fondée sur deux motifs distincts, à savoir l'existence du Livre vert relatif aux services postaux sur le marché unique et des lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires, d'une part, et la décision du 2 décembre 1991 dans l'affaire n IV/M.102 (GD Net) d'autre part.
In the first part of their first plea the appellants submit that the Court of First Instance misconstrued the contested decision by not accepting that it was based on two distinct grounds, namely the existence of the Green Paper on postal services in the single market and the Guidelines for the development of Community postal services on the one hand and the decision of 2 December 1991 in Case No IV/M CO2 (GD Net) on the other.

Par leur huitième moyen, les requérants soutiennent que l'affirmation du Tribunal, selon laquelle la Commission n'était pas tenue de se référer aux éléments définis par la jurisprudence communautaire pour apprécier l'existence ou non d'un intérêt communautaire à poursuivre l'examen d'une plainte, constitue une violation des principes de la sécurité juridique, de la protection de la confiance légitime et d'égalité.
In their eighth plea in law the appellants submit that the statement by the Court of First Instance that the Commission was not obliged to refer to the factors defined in the case-law when assessing whether or not there was a Community interest in continuing with the examination of a complaint constitutes a breach of the principles of legal certainty, protection of legitimate expectations and equal treatment.

Par leur sixième moyen, les requérants soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l'appréciation de l'intérêt communautaire.
In their sixth plea in law the appellants submit that the Court of First Instance erred in law in assessing the Community interest.