Vertaling van "requérants reprochent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

récuser un témoin | reprocher un témoignage | reprocher un témoin
to impugn evidence | to take exception to a witness

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]

contestation de la véracité d'un témoin | déconsidération d'un témoin | reproche d'un témoin
impeachment of witness

attaquer | attaquer la crédibilité d'un témoin | reprocher un témoin
impugn

alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre
allege (to)

reproche d'un témoin
impeachment of a witness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne saurait être reproché au Tribunal de la fonction publique de méconnaître le droit à un recours effectif d’un requérant en rejetant sa demande de production des documents détenus par l’institution défenderesse, lorsque ledit requérant ne fournit aucune explication quant à la pertinence pour la solution du litige des documents que l’institution concernée refuse de lui communiquer.
The Civil Service Tribunal cannot be criticised for infringing an applicant’s right to an effective remedy by rejecting his request for production of documents held by the defendant institution, where that applicant does not provide any explanation as to why the documents which the institution concerned refuses to disclose to him are relevant for the outcome of the dispute.

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

Par leur quatrième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le cinquième moyen de leur recours, aux termes duquel la Commission a refusé — en violation du point 3 des lignes directrices ainsi que des principes d’équité et d’égalité de traitement — à KME une réduction de l’amende en raison de plusieurs circonstances atténuantes.
By their fourth plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fifth plea of the Application and upholding the relevant parts of the Decision, in which the Commission — in violation of the Fining Guidelines and the principles of fairness and equal treatment — denied KME the benefit of a fine reduction on account of the application of several mitigating factors.

Par leur deuxième moyen au pourvoi, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir approuvé le fait que — pour déterminer l’étendue du marché affecté par l’infraction, de sorte à déterminer l’élément de gravité pertinent pour la fixation de l’amende de KME — la Commission se réfère à une valeur de marché incluant les revenus perçus pour des produits semi-finis (tubes sanitaires en cuivre).
By their second plea, the Appellants criticize the GC for approving the Commission's reference — in order to determine the size of the market affected by the infringement, for the purpose of establishing the gravity element of KME's Fine — to a market value that included the revenues of the market for the semi-finished products (copper plumbing tubes).

Par leur cinquième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le septième moyen du recours et d’avoir validé le refus par la Commission d’accorder à KME une réduction de l’amende en raison de son incapacité de paiement.
By their fifth plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the seventh plea of the Application and upholding the Commission's refusal to grant KME a fine reduction on account of its inability to pay.

Le requérant a par ailleurs reproché à la Commission de ne pas avoir tenu compte du refus de coopération de l’autre producteur sud-africain, le fait que celui-ci n’a pas exporté au cours de la période écoulée ne signifiant pas qu’il ne le fera pas à l’avenir.
The applicant further criticised the Commission for not taking into account the non-cooperation of the other South African producer and that the fact that this company did not export in the past is not a reason that it will not export in the future.

124 En ce qui concerne le reproche du requérant selon lequel il a été entendu après la consultation par le secrétaire général des questeurs, de sorte que ces derniers n’ont pas pu tenir compte de ses remarques, il y a lieu de rappeler que, la consultation des questeurs ne liant pas le secrétaire général quant à sa décision sur les conséquences à tirer de l’absence de pièces justificatives, le fait que le requérant ait été entendu après ladite consultation n’a pas été de nature à violer les droits de la défense.
124. As regards the applicant’s complaint that his views were heard after the Secretary-General had consulted the Quaestors, with the result that the latter were not able to take account of his comments, it must be recalled that, as consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General as regards his decision on the inference to be drawn from the absence of supporting documents, the fact that the applicant’s views were heard after the said consultation was not such as to infringe the rights of the defence.

Les reproches formulés à l’encontre des vice-présidents du bureau sont également dénués de pertinence, puisque les décisions du bureau ne constituent pas le fondement de la décision attaquée, dans la mesure notamment où elle se prononce sur l’existence et le montant de la créance du Parlement envers le requérant.
The complaints against the Vice-Presidents of the Bureau are also irrelevant, since the Bureau’s decisions do not form the basis of the contested decision, in particular insofar as the decision refers to the existence and amount of the Parliament’s claim on the applicant.

108 Le Parlement souligne, d’une part, que le bureau n’a pris aucune décision affectant le requérant et, d’autre part, que ce dernier n’indique pas en quoi ses reproches se rapportent à la décision attaquée.
108. The Parliament points out first that the Bureau took no decision affecting the applicant and secondly that the applicant does not indicate how his complaints relate to the contested decision.

109 Il y a lieu d’observer que les reproches du requérant sont dirigés contre les actes du bureau et non contre la décision attaquée, qui a été arrêtée par le secrétaire général.
109. It has to be observed that the applicant’s complaints are directed against measures taken by the Bureau and not against the contested decision, which was reached by the Secretary-General.