Traduction de «requérants avaient devant » (Français → Anglais) :

La position du gouvernement est donc que les avocats de ces requérants avaient devant eux une lettre qui indiquait clairement que le gouvernement avait l'intention d'établir une nouvelle cotisation conformément aux dispositions d'un tel amendement rétroactif, et comme vous le savez cet amendement a été proposé par le ministre des Finances le 21 décembre 2001.
So the position of the government is that the lawyers of all those applicants had in front of them correspondence that clearly said the government intended to reassess in accordance with the terms of such a retroactive amendment, and this amendment, as you know, was proposed by the Minister of Finance on December 21, 2001.

Alors que Ingo Feustal de la DG Commerce a déclaré devant notre commission du développement et de la coopération, le 6 mars, que les procédures de consultation de Cotonou avaient été respectées et que des évaluations d’impact conjointes seraient produites, le commissaire devrait accepter en toute honnêteté ce soir que la déclaration XXIII de l’Accord de Cotonou, requérant une recommandation du Comité ministériel conjoint du commerce, n’a pas été observée, et qu’aucune évaluation n’a été produite à ce jour ?
When Ingo Feustal of DG Trade told our Committee on Development and Cooperation on 6 March that Cotonou consultation procedures had been followed and joint impact assessments would be produced, the Commissioner should honestly accept tonight that Declaration XXIII of the Cotonou Agreement, requiring a joint-ministerial trade committee recommendation, was not observed and that no such assessments have yet been produced.