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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Conseils aux requérants
Conseils donnés aux requérants
Demandeur
Disposer que
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
Informations aux requérants
Informations fournies aux requérants
Le requérant devra prouver
MNA
Mineur non accompagné
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
RMNA
Requérant
Requérant d'asile mineur non accompagné
Requérant mineur non accompagné
SURE
Stipuler que
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «requérants ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]

counselling of applicants


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]

unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Première branche, tirée de l’illégalité des actes pris par le Conseil, en ce que, d’une part, les mesures restrictives auraient un caractère injustifié et disproportionné et, d’autre part, violeraient les droits à une bonne administration et à la réputation du requérant, ainsi que son droit de propriété;

First part, alleging that the measures taken by the Council are unlawful in that, first, the restrictive measures are unjustified and disproportionate and, secondly, they infringe the applicant’s rights to good administration and reputation, and his right to property.


Pour obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête, la Commission a transmis des questionnaires aux requérants ainsi qu'aux pouvoirs publics indiens et a obtenu des réponses dans les délais impartis.

In order to obtain the information deemed necessary for its investigation, the Commission sent questionnaires to the applicants and the Government of India (‘GOI’) and received replies within the deadlines set for that purpose.


Les différends concernant la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis, ainsi que les différends portant sur la validité d’une notification effectuée par une autorité compétente de l’État membre requérant, sont du ressort des instances compétentes dudit État membre.

Disputes concerning the claim, the initial instrument permitting enforcement in the applicant Member State or the uniform instrument permitting enforcement in the requested Member State and disputes concerning the validity of a notification made by a competent authority of the applicant Member State shall fall withinthe competence of the competent bodies of the applicant Member State.


D’une part, l’annulation des promotions décidées le 29 avril 2008 qui n’incluent pas le nom du requérant, ainsi que de l’évaluation du requérant pour l’année 2007.

First, application for annulment of the promotion decisions of 29 April 2008, which do not include the applicant’s name, and of the applicants appraisal in respect of 2007.


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Par ordonnance du 19 octobre 2012, adoptée au titre de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure, le Tribunal a ordonné à la Commission de lui transmettre la variante du sujet utilisée lors de l’épreuve d’étude de cas passée par le requérant, ainsi que deux autres variantes utilisées lors du concours, à savoir celle pour laquelle la note moyenne attribuée aux candidats a été la plus élevée et celle pour laquelle la note moyenne attribuée aux candidats a été la plus basse.

By order of 19 October 2012, adopted under Article 44(2) of the Rules of Procedure, the Tribunal ordered the Commission to send it the version of the subject used in the applicant’s case study, and two other versions used in the competition, namely the one in respect of which the average mark awarded to the candidates was highest and the one in respect of which the average mark awarded to the candidates was lowest.


L’annulation des décisions figurant dans les bulletins de salaire, d'appliquer aux requérants la décision du conseil d’administration fixant une progression salariale limitée à 2,3 %, la décision du directeur général du FEI fixant une nouvelle grille de mérite emportant la perte d'1 à 2 % de salaire, selon les requérants, et la décision du comité de direction de la BEI définissant une grille de mérite emportant la perte d'1 à 2 % de salaire, selon les requérants ainsi que, d'autre part, la demande subséquente de condamner le FEI au paiement de la différence de rémunération et le versement de dommages et intérêts

Annulment of the decisions contained in salary slips to apply to the applicants the decision of the Board of Directors setting a salary progression capped at 2.3%, the decision of the EIF’s Chief Executive setting a new merit grid entailing the loss of 1 to 2 % of salary, according to the applicants, and the decision of the EIB’s Management Committee establishing a merit grid entailing the loss of 1 to 2 % of salary, according to the applicants, and the subsequent application for an order that the EIF pay the difference in remuneratio ...[+++]


6. Un avis est publié sur le site internet de l’Agence, indiquant la date d’inscription de l’acte de recours, le nom et l’adresse des parties, l’objet du litige et les conclusions du requérant ainsi que l’indication des moyens et des principaux arguments invoqués.

6. An announcement shall be published on the website of the Agency, indicating the date of registration of an appeal initiating proceedings, the names and addresses of the parties, the subject matter of the proceedings, the remedy sought by the appellant and a summary of the pleas in law and of the main supporting arguments.


- une relation asymétrique entre prestataires et bénéficiaires ne pouvant être assimilée à une relation « normale » de type fournisseur-consommateur requérant ainsi la participation d'un tiers payant.

- an asymmetric relationship between providers and beneficiaries that cannot be assimilated with a ‘normal’ supplier/consumer relationship and requires the participation of a financing third party.


L'en-tête de chaque message contient des informations sur l'État membre requérant, le service requérant de cet État membre ainsi que l'utilisateur concerné.

The header of each message contains information on the requesting Member State, the requesting organisation within that Member State and the user involved.


Le Parlement conteste d’ailleurs la valeur probatoire des éléments invoqués par le requérant quant à la conciliation concernant les arriérés des assistants du requérant (voir point 149 ci‑dessus) ainsi que celle des pièces produites pendant la procédure.

Furthermore, the Parliament disputes the probative value of the items adduced by the applicant regarding the conciliation of his assistants’ arrears (see paragraph 149 above) and that of the documents produced in the course of the procedure.




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requérants ainsi ->

Date index: 2021-09-16
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