Vertaling van "requérantes entendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la défenderesse n'entend pas faire valoir un acquiescement de la requérante
the defendant does not intend to claim acquiescence on the part of the applicant

qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son
one should hear both sides of a question

autorité requérante
applicant authority

requérant, requérante de l'immatriculation
applicant for registry

requérant d'asile débouté | requérante d'asile déboutée [ RAD ]
rejected asylum seeker

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

Réponse de la partie requérante
Applicant's Reply

autorité requérante
requesting authority

requérant | requérante
petitioner | applicant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;
in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.

L'arrêt attaqué violerait également le principe des droits de la défense et de la loyauté procédurale en jugeant que l'Office puisse communiquer à la requérante une série d'éléments de fait en indiquant à celle-ci qu'il entend fonder sa décision de refus sur ces éléments et puis, après avoir reçu les observations écrites de la requérante sur ces éléments, décider de les écarter au moins partiellement et de fonder sa décision sur une appréciation factuellement et conceptuellement différente, sans donner à la requérante la possibilité de faire valoir une quelconque observation.
The judgment under appeal furthermore infringes the principle of the rights of the defence and procedural fairness, in deciding that the Office could communicate to the appellant a series of facts, indicating that it would base its refusal decision on those facts and then, after receiving the appellant’s written observations on those facts, decided, at least in part, to disregard them and to found its decision on an evaluation that was factually and conceptually different, without giving the appellant the opportunity to submit any observations.

Par sa deuxième branche, la requérante allègue principalement une violation, par le Tribunal, de l'exigence de motivation en ce que l'arrêt attaqué ne pouvait considérer comme suffisamment motivée la décision de la première chambre de recours sur l'application de l'article 7, paragraphe 1 b), qui ne précise aucune des pièces sur lesquelles elle entend se fonder, ni juger que le renvoi à des éléments de preuve auraient été superflus parce que la première chambre de recours se serait prétendument appuyée sur des «déductions faites de l'expérience pratique».
In the second part, the appellant principally alleges a breach by the General Court of the requirement to state reasons, in that the judgment under appeal could not consider that a sufficient statement of reasons was given for the decision of the First Board of Appeal on the application of Article 7(1)(b), a decision which does not specify any of the documents upon which it seeks to rely, and could not consider that it was unnecessary to refer to items of evidence because the First Board of Appeal allegedly relied upon “deductions made from practical experience”.

une réduction de l'amende, les pratiques alléguées n'ayant ni la gravité ni la durée que la Commission entend leur attribuer et les droits de la défense de la requérante ayant été violés de manière caractérisée.
reduction of the fine, the practices alleged being neither as serious or as long in duration as the Commission claims, and the rights of the defence having been seriously infringed.

Or, cette règle s’applique par analogie au cas d’espèce, dans la mesure où la substance de la directive, que la partie requérante entend voir enjoindre à la Commission de proposer, serait également de nature législative de portée générale.
That rule applies by analogy to the present case, in so far as the substance of the directive which the applicant seeks to have the Commission directed to propose would also be of a generally applicable legislative nature.

Au sens de la présente directive, on entend par: - «autorité requérante», l'autorité compétente d'un État membre qui formule une demande d'assistance relative à une créance visée à l'article 2;
In this Directive: - "applicant authority" means the competent authority of a Member State which makes a request for assistance concerning a claim referred to in Article 2;

De plus, si la présente requête est accordée, la requérante entend soumettre à la cour des éléments visant à établir (1) que les fondements de la nouvelle loi, (2) ses principes directeurs (3) certaines de ses dispositions sont incompatibles avec le respect des obligations internationales qui doivent régir les décisions concernant un enfant.
Moreover, if the present application is granted, the applicant intends to submit to the court elements with view to establishing that (1) the foundations of the new act, (2) its guiding principles and (3) some of its provisions are not in compliance with international obligations which must guide any decision affecting a child.