Traduction de «requérantes depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante
applicant | claimant party

autorité requérante
applicant authority

requérant, requérante de l'immatriculation
applicant for registry

autorité requérante
requesting authority

requérant d'asile débouté | requérante d'asile déboutée [ RAD ]
rejected asylum seeker

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

requérant | requérante
petitioner | applicant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 à 42 261 036 euros, majoré des pertes courantes subies par les requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur, tous les montants précités devant être majorés des intérêts à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’à celle du paiement effectif; et
Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the applicants as a result of the Commission's breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1st April 2013 to 30th June 2013 at 42 261 036 EUR plus any ongoing losses suffered by the applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage, all the aforementioned amounts to be augmented by interest from the date of judgment by your Court until actual payment; and

La demande d’annuler la décision de licencier la requérante, d’ordonner sa réintégration et le paiement des avantages financiers qu’elle aurait dû percevoir depuis la fin de son contrat, déduction faite des éventuels revenus perçus pendant la même période, augmenté des intérêts calculés au taux fixé par la BCE plus 3 points, et la demande de compensation du préjudice moral prétendument subi.
Application to annul the decision to dismiss the applicant, to order her reinstatement and the payment of the financial benefits that should have been paid to her from the end of her contract, after deduction of any income received during the same period, together with interest calculated at 3 points above the rate fixed by the ECB, and for compensation for the non-material damage allegedly suffered.

condamner la défenderesse à la réparation du préjudice matériel consistant dans la différence de rémunération entre la rémunération perçue par la requérante au grade AD 6 depuis le 16 septembre 2013 et la rémunération afférente au grade AD8, augmentée des intérêts de retard calculés au taux de la Banque centrale européenne augmenté de 2 points;
order the defendant to pay compensation for the material damage consisting of the difference of salary between that received by the applicant at grade AD 6 since 16 September 2013 and the salary at grade AD 8, together with default interest calculated at the rate of two points above the European Central Bank rate;

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er octobre 2009 au 31 mars 2011 à 35 485 746 euros, majoré des pertes courantes subies par les parties requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur;
Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the Applicants as a result of the Commission’s breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1 October 2009 to 31 March 2011 at 35,485,746 EUR plus any ongoing losses suffered by the Applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the Applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage;

condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel causé à la requérante par la décision attaquée à évaluer dans le montant correspondant à la différence, depuis le mois d’octobre 2011 et jusqu’au moment où elle soit engagée dans le GF III, entre les rétributions correspondant au GF III et celles qu’elle a continué à percevoir en tant qu’AC du GF II, augmenté des intérêts correspondants depuis la date d’échéance de chacun des mensualités de rémunération jusqu’à la date de leur paiement effectif.
order the defendant to compensate for the material damage caused to the applicant by the contested decision; to evaluate the amount corresponding to the difference, from October 2011 until such time as the applicant is recruited to function group III, between the payments corresponding to function group III and those payments which she continued to receive as a member of the contractual staff of function group II, plus corresponding interest from the due date of each months’ pay until the date of their actual payment;

D’après des articles de la presse grecque (le quotidien ETHNOS du 17 juillet 2006, par exemple), la Cour européenne des droits de l’homme a donné gain de cause à une coopérative immobilière grecque requérante, dont les propriétés sont bloquées par l’État grec (depuis des décennies) au motif que ce seraient des biens «forestiers», quoique le même État grec eût reconnu officiellement cette coopérative et 325 autres et que leurs membres eussent payé et paient régulièrement leurs cotisations.
According to reports in the Greek press (e.g. the newspaper Ethnos of 17 July 2006, etc.), the European Court of Human Rights has ruled in favour of an appeal lodged by a Greek building cooperative whose property had been confiscated by the Greek State (for decades) as being 'woodland', despite the fact that the Greek State itself had officially recognised that cooperative and 325 other cooperatives and that their members had paid their contributions regularly and continue to do so.

D'après des articles de la presse grecque (le quotidien ETHNOS du 17 juillet 2006, par exemple), la Cour européenne des droits de l'homme a donné gain de cause à une coopérative immobilière grecque requérante, dont les propriétés sont bloquées par l'État grec (depuis des décennies) au motif que ce seraient des biens "forestiers", quoique le même État grec eût reconnu officiellement cette coopérative et 325 autres et que leurs membres eussent payé et paient régulièrement leurs cotisations.
According to reports in the Greek press (e.g. the newspaper Ethnos of 17 July 2006, etc.), the European Court of Human Rights has ruled in favour of an appeal lodged by a Greek building cooperative whose property had been confiscated by the Greek State (for decades) as being 'woodland', despite the fact that the Greek State itself had officially recognised that cooperative and 325 other cooperatives and that their members had paid their contributions regularly and continue to do so.

16 La requérante soutient que, dans le secteur des boissons, contrairement à la supposition arbitraire figurant au point 38 de l’arrêt attaqué, les consommateurs ont pris depuis longtemps l’habitude de voir dans l’emballage du produit une indication de sa provenance.
The appellant submits that, in the beverages sector, contrary to the arbitrary assumption made in paragraph 38 of the judgment under appeal, consumers have for a long time been used to seeing in the packaging of a product an indication of its origin.

56 À titre subsidiaire, la requérante soutient que, dans l’appréciation de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits, le Tribunal a omis à tort de prendre en considération le fait qu’elle utilise depuis des années de tels sachets pour conditionner ses produits sans avoir été imitée.
In the alternative, the appellant claims that, in the assessment of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods, the Court of First Instance wrongly failed to take into consideration the fact that for years the appellant has used such pouches to package its goods without being imitated.

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, depuis mon intervention de jeudi à cet égard, j'ai reçu deux avis juridiques, l'un de la part des requérantes et l'autre de notre propre juriste et conseiller parlementaire; or, les deux affirment unanimement que le présent processus est la seule façon de fusionner les deux entités ci-dessus.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, since my intervention on Thursday I have received two legal opinions, one from the petitioners and one from our own Law Clerk and Parliamentary Counsel, both unanimous in saying that there is no other way to effect the merger of the two entities except through this process.