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Autorité requérante
Certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
Demandeur d'asile
Demandeuse d'asile
Et si les femmes avaient voix au chapitre?
RA
RAD
Requérant
Requérant d'asile
Requérant d'asile débouté
Requérante
Requérante d'asile
Requérante d'asile déboutée
Réponse de la partie requérante

Traduction de «requérantes avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]

If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]


certaines couches avaient été dépilées pour soutirage

certain of the seams had been extracted by bunker working


les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action


Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA

Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA


requérant, requérante de l'immatriculation

applicant for registry






requérant d'asile débouté | requérante d'asile déboutée [ RAD ]

rejected asylum seeker


requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]

asylum seeker


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, en juillet dernier, le Conseil a refusé la demande de TVA, une filiale de Québecor, en vue d'acquérir de l'entreprise Astral Média inc. sept stations de radio AM et FM. Le Conseil n'a pas été convaincu que le plan de relance de la radio AM au Québec, proposé par la requérante, ainsi que ses avantages potentiels, contrebalanceraient de façon significative les préoccupations liées à la concentration de la propriété et la propriété croisée des médias que ces demandes avaient soulevées.

In July of this year, for example, the CRTC refused approval for TVA, a subsidiary of Quebecor, to purchase seven AM and one FM radio stations from Astral Media Inc. On balance, the commisssion was not convinced that the recovery strategy for AM radio in Quebec proposed by the applicant and its eventual benefits would significantly outweigh the concerns about concentration of ownership and media cross-ownership raised by the application.


Quatrième moyen, tiré de la violation par les institutions de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 du Conseil en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante un résumé significatif des éléments de preuve sur le fondement desquels elles avaient l’intention de modifier la marge de dumping de River Kwai International Food Industry et en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante les considérations sur la base desquelles elles avaient l’intention de modifier le droit antid ...[+++]

Fourth plea in law, alleging that the institutions infringed Article 19(2) and Article 20(2) of Council Regulation No 1225/2009 by failing to provide the applicant with a meaningful summary of the evidence on which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s dumping margin and by failing to provide the applicant with the considerations on the basis of which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s anti-dumping duty.


Dans son arrêt de ce jour, la Cour précise, à titre liminaire, que le Tribunal a considéré, à bon droit, que les entreprises requérantes avaient qualité pour agir en ce qu’elles étaient individuellement concernées par la décision de la Commission, en raison de l’atteinte particulière portée à leur situation juridique par l’ordre de récupération des aides concernées.

The Court of Justice states, as a preliminary observation, that the General Court was right to consider that the applicant undertakings had the capacity to bring an action in that they were individually concerned by the decision, by reason of the particular negative impact caused to their legal position by the order for recovery of the aid in question.


Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.

The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.


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2. Les actes de recouvrement effectués par l’entité requise conformément à la demande d’assistance et qui, s’ils avaient été effectués par l’entité requérante, auraient eu pour effet de suspendre ou d’interrompre la prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre de l’entité requérante sont considérés, en ce qui concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier État.

2. Steps taken in the recovery of claims by the requested party in pursuance of a request for assistance, which, if they had been carried out by the applicant party, would have had the effect of suspending or interrupting the period of limitation according to the laws in force in the Member State of the applicant party, shall be deemed to have been taken in the latter State, in so far as that effect is concerned.


En fait, son ministère a tenté de taire les conclusions de cette enquête, après qu'une requérante eut dénoncé des employés qui lui avaient réclamé 10 000 $ pour accélérer l'obtention de son visa, que des employés de l'ambassade eurent été surpris à déposer de grosses sommes d'argent à la banque, que l'on eut découvert des faux timbres de visa sur un bureau de l'ambassade et qu'un agent eut signalé l'infiltration du système informatique par les triades.

In fact they tried to suppress the results of the investigation, even though an immigration applicant blew the whistle when employees offered to fast-track her visa for $10,000, when embassy personnel were seen depositing large sums of cash, when fake visa stamps were found in an embassy desk, when an officer reported that Triads had infiltrated the computer system.


Le Tribunal constate que la Commission a, à juste titre, conclu que les requérantes avaient participées à l'infraction reprochée.

The Court states that the Commission was right to conclude that the applicants had participated in the infringement.


Si, en cours d'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, l'autorité compétente de l'État membre requis juge opportun d'entreprendre des enquêtes non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de la demande, elle en informe sans délai l'autorité requérante pour lui permettre de prendre de nouvelles mesures.

If the competent authority of the requested Member State in the course of the execution of a request for mutual assistance considers that it may be appropriate to undertake investigations not initially foreseen, or which could not be specified when the request was made, it shall immediately inform the requesting authority accordingly in order to enable it to take further action.


Le recours a été déclaré recevable par arrêt de la Cour du 16 mai 1991, Extramet industrie/Conseil. Par arrêt du 11 juin 1992, Extramet industrie/Conseil (ci-après «arrêt Extramet II»), la Cour a annulé le règlement n 2808/89, au motif que les institutions communautaires n'avaient pas, d'une part, effectivement examiné la question de savoir si le producteur communautaire du produit visé par le règlement en cause, à savoir PEM, n'avait pas lui-même contribué par son refus de vente au préjudice subi, et, d'autre part, établi que le préjudice retenu ne découlait pas des facteurs allégués par la requérante ...[+++]

The application was declared admissible by judgment of the Court of Justice of 16 May 1991 (Case Extramet Industrie v Council. By judgment of 11 June 1992 (Case C-358/89 Extramet Industrie v Council [1992] ECR I-3813, hereinafter 'Extramet II') the Court annulled Regulation No 2808/89 on the grounds that the Community institutions had not actually considered whether the Community producer of the product referred to in the regulation in question, namely PEM, had by its refusal to sell itself contributed to the injury suffered, and had not established that the injury on which they based their conclusions did not derive from the factors mentioned by the applicant, and ...[+++]


2. Les actes de recouvrement effectués par l'autorité requise conformément à la demande d'assistance et qui, s'ils avaient été effectués par l'autorité requérante, auraient eu pour effet de suspendre ou d'interrompre la prescription selon les règles de droit en vigueur dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, sont considérés, en ce qui concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier État.

2. Steps taken in the recovery of claims by the requested authority in pursuance of a request for assistance, which, if they had been carried out by the applicant authority, would have had the effect of suspending or interrupting the period of limitation according to the laws in force in the Member State in which the applicant authority is situated, shall be deemed to have been taken in the latter State, in so far as that effect is concerned.




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requérantes avaient ->

Date index: 2025-09-10
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