Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action à participation restreinte
Autoroute à participation
Autoroute à péage
Cheval qui a participé à beaucoup de courses
Contrôle d'entreprise
Destinataire de la consultation
Destinataire de la procédure de consultation
Destinataire invité à participer à la consultation
Légitimation à participer à une procédure
Milieu consulté
Organe consulté
Organisation consultée
Organisme consulté
Participant à la consultation
Participation
Participation au capital
Participation financière
Personne qui a participé directement
Police avec participation
Police d'assurance avec participation
Police à participation
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire
Projet ne comptant qu'un seul participant
Projet à participant unique
Projet à un seul participant
Qualité pour participer à une procédure
Route à péage
Régime de pension avec participation aux bénéfices
Régime de retraite avec participation aux bénéfices
Régime de retraite à participation aux bénéfices

Traduction de «requérante à participer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet à participant unique [ projet à un seul participant | projet ne comptant qu'un seul participant ]

one-on-one project


légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure

authorisation for participation in a proceeding


participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure


police avec participation [ police à participation | police d'assurance avec participation ]

participating policy [ participating policy of insurance ]


régime de pension avec participation aux bénéfices [ régime de retraite avec participation aux bénéfices | régime de retraite à participation aux bénéfices ]

profit sharing pension plan


autoroute à péage | route à péage | autoroute à participation

turnpike road | turnpike | toll road | toll motorway | toll highway | tollway | throughway | thruway | motorway with tolls


cheval qui a participé à beaucoup de courses

heavily raced horse


personne qui a participé directement

person having directly participated


action à participation restreinte

restricted equity share


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les requérantes soutiennent qu’il y a lieu d’annuler la décision attaquée conformément à l’article 263 TFUE, au motif que le Parlement a manqué à son obligation de motivation en ce qu’il a fourni une motivation insuffisante à l’égard de l’offre technique par laquelle les requérantes ont participé à la procédure de passation de marché litigieuse.

In the opinion of the applicants, the contested decision should be annulled, under Article 263 TFEU, on the ground of the Parliament’s breach of the obligation to state reasons, since the Parliament provided an inadequate statement of reasons with regard to the applicants’ technical offer, with which they participated in the procurement procedure at issue.


Premier moyen tiré de ce que la Commission ne pouvait s’estimer compétente pour apprécier le comportement de la partie requérante et qu’elle n’a pas démontré que la partie requérante avait participé à une infraction susceptible d’être sanctionnée en vertu de l’article 101 TFUE, étant donné que l’objet de son prétendu comportement anti-concurrentiel ne concernait pas le marché EEE et que le comportement anticoncurrentiel allégué ne pouvait avoir et n’avait aucun effet sur les échanges au sein du marché EEE.

First plea in law, alleging that the Commission could not assert jurisdiction over the applicant’s conduct failed to demonstrate that the applicant participated in an infringement that it can sanction under Article 101 of the TFEU, since the object of its alleged anti-competitive behavior did not concern the EEA market and its alleged involvement in the anti-competitive behavior could not have and did not have any effect on trade in the EEA market.


Dès lors, la décision du jury du concours selon laquelle la requérante n’était pas admise à l’épreuve orale, adoptée à la suite de la demande de réexamen introduite par la requérante le 10 juillet 2009 et communiquée par lettre de l’EPSO du 23 juillet 2009, s’est substituée à la décision initiale du jury, communiquée par lettre de l’EPSO du 2 juillet 2009, et constitue en l’espèce l’acte faisant grief en ce qui concerne la non-admission de la requérante à participer à l’épreuve orale du concours (ci-après la « décision de non-admission à l’épreuve orale »).

Therefore, the selection board’s decision not to admit the applicant to the oral test, adopted following the request for review lodged by the applicant on 10 July 2009 and notified by letter from EPSO of 23 July 2009, replaced the board’s original decision, notified by letter from EPSO of 2 July 2009, and constitutes in the present case the act adversely affecting her so far as non-admission of the applicant to the oral test of the competition (‘the decision not to admit the applicant to the oral test’) is concerned.


En premier lieu, la requérante aurait identifié à tort le courriel du 14 septembre 2009 comme l’acte faisant grief, alors que l’acte qui lui porterait préjudice serait la décision du jury communiquée par lettre de l’EPSO du 23 juillet 2009, décision confirmant, après réexamen, la note de 18/40 à l’épreuve écrite c) et la non-admission de la requérante à participer à l’épreuve orale.

First, the applicant wrongly identified the e-mail of 14 September 2009 as being the act adversely affecting her, whereas the act which did adversely affect her was the selection board’s decision, notified by EPSO’s letter of 23 July 2009, confirming, following review, the mark of 18/40 in written test (c) and the decision not to admit the applicant to the oral test.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Demande de sursis à l’exécution de la décision contenue dans la lettre de la Commission du 10 juillet 2009 par laquelle elle a mis fin à la participation de la requérante à deux projets communautaires et des notes de débit émises le 7 août 2009 par lesquelles elle a demandé le remboursement des sommes versées dans le cadre des projets communautaires auxquels la requérante avait participé.

Application for suspension of the operation of the decision contained in the Commission’s letter of 10 July 2009 terminating the applicant’s participation in two Community projects and the debit notes issued on 7 August 2009 by which the Commission claimed repayment of sums paid pursuant to Community projects in which the applicant participated


Le 27 mai 2009, la requérante a introduit une demande de réexamen de son épreuve écrite b), assortie d’une demande de correction de son épreuve écrite c) et d’admission, le cas échéant, à participer à l’épreuve orale.

On 27 May 2009 the applicant submitted a request for review of her written test (b), and asked for her written test (c) to be marked and for her admission, if appropriate, to the oral test.


moyennant accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise, les fonctionnaires dûment habilités par l’autorité requérante peuvent être présents dans les bureaux des autorités administratives et peuvent participer aux enquêtes administratives dans le pays requis.

by agreement between the requesting authority and the requested authority, officials authorised by the requesting authority may be present in administrative offices and may participate in administrative enquiries in the requested country.


Dans la partie de sa décision relative à la requérante, la Commission a constaté que la requérante a participé à l'infraction unique et continue et l'a condamnée à une amende.

In the part of its decision relating to the applicant, the Commission found that the applicant had taken part in the single and continuous breach and ordered it to pay a fine.


4. Si la participation des représentants de la juridiction requérante à l'exécution de l'acte d'instruction est demandée, la juridiction requise détermine, en conformité avec l'article 10, les conditions de leur participation.

4. If the participation of the representatives of the requesting court is requested in the performance of the taking of evidence, the requested court shall determine, in accordance with Article 10, the conditions under which they may participate.


Dans la mesure où les dispositions nationales en matière de procédure pénale réservent certains actes à des agents spécifiquement désignés par la loi nationale, les agents de l'autorité requérante ne participent pas à ces actes.

In so far as national provisions on criminal proceedings reserve certain acts to officials specifically designated by national law, the applicant authority's staff shall not take part in such acts.


w