Vertaling van "requérante s’est portée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

portée à charge radiale | portée d'arbre à charge radiale | portée radiale | tourillon
end journal | journal for radial load | neck journal

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

chute accidentelle de la personne portée
accidentally dropped while being carried

ceinture de sécurité non portée
Not wearing seat belt

aimant implantable pour prothèse auditive à conduction osseuse portée sur la tête
Head-worn bone-conduction hearing aid implantable magnet

prothèse auditive à conduction osseuse portée sur la tête
Head-worn bone-conduction hearing aid

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

installer des répéteurs sans-fil | installer un répéteur de signal | installer des répéteurs de signal | installer un prolongateur de portée
install amplifiers and repeaters | install signal repeaters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Il en résulte que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE et que, dès lors, conformément à cette disposition, c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification .
In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery, the notification having to be carried out on the basis of the information supplied by the applicant authority It followed that notification constitutes one of the enforcement measures referred to in Article 12(3) of Directive 76/308 and that, therefore, in accordance with that provision, it is before the competent body of the Member State in which the requested authority is situated that any action challenging that notification is to be brought

Le demandeur a également confirmé que l’adresse exacte de l’autorité requérante en Grèce lui a été fournie et que l’autorité requise en Irlande lui a indiqué qu’elle ne prendrait aucune autre mesure tant que l’affaire serait portée devant l’autorité requérante.
The plaintiff also confirmed that he had been given the relevant address of the applicant authority in Greece and that he had been told by the requested authority in Ireland that it would not take any further action while he raised the matter with the applicant authority.

4. Lorsque l’autorité compétente devant laquelle l’action a été portée, conformément au paragraphe 1, est un tribunal judiciaire ou administratif, la décision de ce tribunal, pour autant qu’elle soit favorable à l’entité requérante et qu’elle permette le recouvrement de la créance dans l’État membre où l’entité requérante a son siège, constitue le «titre permettant l'exécution» au sens des articles 78 et 79 du règlement d’application, et le recouvrement de la créance est effectué sur la base de cette décision.
4. Where the appropriate authority before which the action is brought in accordance with paragraph 1 is a judicial or administrative tribunal, the decision of that tribunal, insofar as it is favourable to the applicant party and permits recovery of the claim in the Member State of the applicant party, shall constitute the ‘instrument permitting enforcement’ within the meaning of Articles 78 and 79 of the implementing Regulation and the recovery of the claim shall proceed on the basis of that decision.

1. Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance ou le titre permettant l’exécution de son recouvrement émis dans l’État membre de l’entité requérante sont contestés par un intéressé, l’action est portée par celui-ci devant les autorités compétentes de l’État membre de l’entité requérante, conformément aux règles de droit en vigueur dans cet État membre.
1. If, in the course of the recovery procedure, the claim and/or the instrument permitting its enforcement issued in the Member State of the applicant party are contested by an interested party, the action shall be brought by this party before the appropriate authorities of the Member State of the applicant party, in accordance with the laws in force in that Member State.

La requérante s’est portée candidate au concours.
The applicant applied to enter the competition.

En effet, la Commission, d’une part, ne disposait pas de documents prouvant l’existence d’une concertation entre les sociétés de gestion collective quant à la portée territoriale des mandats qu’elles se conféraient, et, d’autre part, n’a pas privé de plausibilité la thèse des requérantes selon laquelle le comportement parallèle des sociétés en cause n’était pas dû à une concertation, mais à la nécessité de lutter efficacement contre les utilisations non autorisées des œuvres musicales.
The Commission, first, did not have documents proving the existence of concertation between the collecting societies as regards the territorial scope of the mandates which they grant each other and, secondly, did not render implausible the applicants’ explanation that the parallel conduct of the collecting societies at issue was not the result of concertation, but rather of the need to fight effectively against the unauthorised use of musical works.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour précise, à titre liminaire, que le Tribunal a considéré, à bon droit, que les entreprises requérantes avaient qualité pour agir en ce qu’elles étaient individuellement concernées par la décision de la Commission, en raison de l’atteinte particulière portée à leur situation juridique par l’ordre de récupération des aides concernées.
The Court of Justice states, as a preliminary observation, that the General Court was right to consider that the applicant undertakings had the capacity to bring an action in that they were individually concerned by the decision, by reason of the particular negative impact caused to their legal position by the order for recovery of the aid in question.

Quant à l'atteinte portée à son image de marque, à supposer même qu'elle se soit dégradée, ce qui n'a pas été prouvé, la requérante n'a pas été en mesure d'établir un lien de causalité entre un comportement illégal de la Commission et le préjudice en résultant prétendument.
As regards the harm to its image, even if that image was tarnished, which has not been proved, the applicant has not succeeded in establishing a causal link between unlawful conduct on the part of the Commission and the damage allegedly resulting from it.

La requérante affirme que son préjudice est constitué de trois éléments, à savoir la perte subie (damnum emergens), le manque à gagner (lucrum cessans) et l'atteinte portée à son image de marque.
The applicant asserts that the damage suffered by it consists of three elements, namely, the loss sustained (damnum emergens), loss of profit (lucrum cessans) and harm to its image.

La requérante relève que le DAFSE a utilisé un critère tiré d'un «caractère raisonnable» et d'une «bonne gestion financière» pour procéder à la seconde certification factuelle et comptable portée à sa connaissance le 9 septembre 1994.
The applicant observes that the DAFSE used a criterion based on 'reasonableness' and 'sound financial management' in order to carry out the second factual and accounting certification which was brought to its knowledge on 9 September 1994.