Vertaling van "requérante souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]
underscore character [ word underscore character ]

souligner qu'il est indispensable [ souligner qu'il faut | souligner qu'il importe ]
stress the need

soulignement brisé | soulignement discontinu
underline with a broken line

soulignement continu | soulignement simple
continuous underline | single underlining

souligner qu'il importe au plus haut point [ souligner qu'il faut d'urgence ]
stress the urgent need

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

autorité requérante
requesting authority

requérant d'asile débouté | requérante d'asile déboutée [ RAD ]
rejected asylum seeker

requérant | requérante
petitioner | applicant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La requérante souligne d’abord que c’est au prix d’une réécriture du critère litigieux que le Tribunal le déclare conforme au droit de l’Union, alors que c’est tel qu’il figure dans le règlement qu’il convenait d’évaluer sa légalité.
The appellant points out first that it is by rewriting the contested criterion that the General Court held it to be compatible with EU law, whereas its lawfulness should be assessed with reference to the way it is expressed in the regulation.

En outre et en tout cas, la requérante souligne l’absence de motivation de la décision d’exclusion du 14 février 2010, dans la mesure où elle n’explique en aucune façon la raison pour laquelle la candidature présentée par la requérante ne répondrait pas aux critères de sélection relatifs à la capacité technique prévus par l’appel d’offres.
Moreover, and in any event, Sviluppo Globale GEIE submits that the reasons stated for the exclusionary decision of 14 February 2010 are inadequate, in that no explanation is given as to why its tender does not satisfy the selection criteria relating to technical capability as laid down in the tender specifications.

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

5. souligne les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d'éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires;
5. Underlines the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims;

Aujourd'hui, le juge Campbell a souligné qu'il n'hésitait pas à accueillir la demande de la partie requérante.
Justice Campbell today said that he had " no hesitation" in granting the request of the applicants.

La requérante souligne en outre la probabilité d'une intensification du dumping préjudiciable.
The applicant further alleges the likelihood of further injurious dumping.

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies extrajudiciaires en recherchant l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie requérante ultérieure devrait normalement pouvoir uniquement se prévaloir de l'issue du règlement du litige de masse;
7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought, with the aim of settling the dispute out-of-court by seeking judicial approval of a settlement agreement that can be declared binding upon all the victims that have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must not entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should normally be expected to avail themselves of no more than the outcome of the mass settlement;

3. considère qu'il est essentiel de garder à l'esprit le fait que les organismes centraux prévus par le règlement ont encore un rôle important à jouer en ce qui concerne la surveillance du travail des juridictions qui ont la responsabilité de traiter les demandes déposées au titre dudit règlement et la résolution des problèmes soulevés; souligne que le réseau judiciaire européen peut contribuer à résoudre les problèmes non résolus par les organismes centraux et que le recours à ces organismes pourrait être réduit si les juridictions requérantes avaient une meilleure connaissance dudit règlement; estime que l'assistance apportée par les organismes centraux peut être essentielle pour de petites juridictions locales confrontées pour la première fois à un problème lié à l'obtention de preuves dans un contexte transfrontalier;
3. Considers that it is essential to bear in mind that the central bodies provided for in the Regulation still have an important role to play in overseeing the work of the courts which have responsibility for dealing with requests under the Regulation and in resolving problems when they arise; points out that the European Judicial Network can help to solve problems which have not been resolved by the central bodies and that recourse to those bodies could be reduced if requesting courts were made more aware of the Regulation; takes the view that the assistance provided by the central bodies may be critical for small local courts faced with a problem relating to the taking of evidence in a cross-border context for the first time;

3. considère qu'il est essentiel de garder à l'esprit le fait que les organismes centraux prévus dans le règlement ont encore un rôle important à jouer en ce qui concerne le travail de surveillance des juridictions qui ont la responsabilité de traiter les demandes déposées au titre du présent règlement et de résoudre les problèmes qu'elles soulèvent; souligne que le réseau judiciaire européen peut contribuer à résoudre les problèmes non résolus par les organismes centraux et que le recours à ces organismes pourrait être réduit si les juridictions requérantes avaient une meilleure connaissance du présent règlement; estime que l'assistance apportée par les organismes centraux peut être essentielle pour de petits tribunaux locaux confrontés pour la première fois à un problème lié à l'obtention de preuves dans un contexte transfrontalier;
3. Considers that it is essential to bear in mind that the central bodies provided for in the Regulation still have an important role to play in overseeing the work of the courts which have responsibility for dealing with requests under the Regulation and in resolving problems when they arise; points out that the European Judicial Network can help to solve problems which have not been resolved by the central bodies and that recourse to those bodies could be reduced if requesting courts were made more aware of the Regulation; takes the view that the assistance provided by the central bodies may be critical for small local courts faced with a problem relating to the taking of evidence in a cross-border context for the first time;

Enfin, la partie requérante invoque la violation du principe non bis in idem et celui selon lequel les amendes doivent être relatives aux circonstances spécifiques à chaque requérante; à cet égard, elle souligne que, bien qu'elle fut la société mère de TW au cours de 35 % da la période où celle-ci participait à l'entente, 85,7 % de l'amende infligée à TW a été mise à sa charge.
Finally, the applicant invokes the violation of the principle non bis in idem and the principle according to which penalties should relate to the specific circumstances of each applicant; in this context, it points out that although it was the parent company of TW for only 35 % of the period of the latter's involvement in the cartel, it was made liable to pay 85.7 % of TW's fine.