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Autorité requérante
Biens devenus immeubles par destination
Demandeur d'asile
Demandeuse d'asile
Partie demanderesse
Partie poursuivante
Partie requérante
Partie réclamante
RA
RAD
Requérant
Requérant d'asile
Requérant d'asile débouté
Requérante
Requérante d'asile
Requérante d'asile déboutée
Réponse de la partie requérante

Traduction de «requérante sont devenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Droits de réintégration : Lignes directrices sur l'administration de la priorité conférée aux fonctionnaires devenus handicapés

Reintegration Rights: Guidelines for the Administration of the Disability Priority


biens devenus immeubles par destination

landlord fixtures




requérant, requérante de l'immatriculation

applicant for registry


partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante

applicant | claimant party




requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]

asylum seeker






requérant d'asile débouté | requérante d'asile déboutée [ RAD ]

rejected asylum seeker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La requérante soutient que lorsque Viscas est devenu une entreprise commune de plein exercice en janvier 2005, les liens juridiques (par exemple les rapports d’entreprise), organisationnels (par exemple le détachement à temps plein de membres du conseil d’administration) et économiques (par exemple des garanties de prêts) entre Viscas et la requérante sont devenus trop lâches pour que la Commission puisse conclure que la requérante continuait à exercer une influence déterminante sur Viscas pendant la durée de l’infraction entre janvier 2005 et janvier 2006.

The applicant submits that when Viscas became a full-function joint venture in January 2005, the legal links (e.g. reporting), organizational links (e.g. secondment of full time directors) and economic links (e.g. guarantees for borrowings) between Viscas and the applicant became too thin for the Commission to conclude that the applicant continued to exercise decisive influence over Viscas during the infringement period between January 2005 and January 2009.




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requérante sont devenus ->

Date index: 2025-09-30
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