Vertaling van "requérante selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans le cas où le Tribunal ne suivrait pas la position de la requérante selon laquelle l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ne doit pas être entendu comme autorisant la Commission à rendre une décision contraignante sur une demande d’accès aux documents qui lui a été transmise par un État membre mais qui a été déposée par une personne physique ou morale devant un organe de cet État, constater que, en vertu de l’article 277 TFUE, l’article 5, deuxième alinéa, de ce règlement ne peut être appliqué dans la présente affaire en raison de son illégalité;
rule — in the event that it does not share the view, taken by the applicant, that the second paragraph of Article 5 of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents cannot be construed as authorising the European Commission to adopt a binding decision on a request for access to documents, submitted by a natural or legal person to an authority of a Member State, which has been forwarded by that State to the Commission — that, by virtue of Article 277 TFEU, the second paragraph of Article 5 of that regulation cannot be applied in the present case on the ground that it is invalid;

Quatrième moyen: Le Tribunal rejette l’argumentation de la partie requérante selon laquelle le label bleu relatif à l’IGP de l’Union procure aux producteurs néerlandais un avantage concurrentiel par rapport aux membres de la partie requérante.
Fourth ground of appeal: The General Court rejects the appellant’s submission that the EU’s blue PGI label gives Netherlands producers a competitive advantage over the appellant’s members.

Quatrième moyen: Le Tribunal rejette l’argumentation de la partie requérante selon laquelle le label bleu relatif à l’IGP de l’Union procure aux producteurs néerlandais un avantage concurrentiel par rapport aux membres de la partie requérante.
Fourth ground of appeal: The Court rejects the appellant’s claim that the EU’s protected geographical indications (PGI) grant the Dutch manufacturers a competitive advantage as against the appellant’s members.

En effet, la Commission, d’une part, ne disposait pas de documents prouvant l’existence d’une concertation entre les sociétés de gestion collective quant à la portée territoriale des mandats qu’elles se conféraient, et, d’autre part, n’a pas privé de plausibilité la thèse des requérantes selon laquelle le comportement parallèle des sociétés en cause n’était pas dû à une concertation, mais à la nécessité de lutter efficacement contre les utilisations non autorisées des œuvres musicales.
The Commission, first, did not have documents proving the existence of concertation between the collecting societies as regards the territorial scope of the mandates which they grant each other and, secondly, did not render implausible the applicants’ explanation that the parallel conduct of the collecting societies at issue was not the result of concertation, but rather of the need to fight effectively against the unauthorised use of musical works.

Deuxièmement, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit substantielle en rejetant la thèse de la partie requérante selon laquelle la revendication de droits fondés sur la marque FOCUS constituait un «abus de droit».
Second, the Appellant claims that the General Court committed reversible legal error in dismissing the Appellant’s claim that the assertion of rights based on the mark FOCUS amounts to an ‘abuse of rights’.

Enfin, la Commission rejette la thèse des requérantes selon laquelle les ressortissants des États tiers devraient recevoir des informations relatives aux voies de recours plus complètes que celles données aux citoyens de l’Union car une information considérée comme correcte et suffisante pour ces derniers devrait également l’être à l’égard des ressortissants des États tiers.
34 Lastly, the Commission rejects the appellants’ argument that nationals of non-member States should receive information on legal remedies which is more comprehensive than that given to citizens of the Union, since information deemed correct and sufficient for the latter must also be so when given to nationals of non-member States.

10 Aux points 39 à 43 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a écarté l’argumentation de la requérante selon laquelle le conditionnement des boissons de fruits et des jus de fruits dans des sachets tenant debout serait, en lui-même, inhabituel.
In paragraphs 39 to 43 of the judgment under appeal, the Court of First Instance did not accept the appellant’s argument that packaging fruit drinks and fruit juices in stand-up pouches is, in itself, unusual.

Une déclaration de l'autorité compétente de la partie contractante requérante selon laquelle l'intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le permis de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour.
A statement by the competent authority of the requesting Contracting Party that the person concerned has been found not having the necessary travel documents, visa or residence authorisation shall likewise provide prima facie evidence of the unlawful entry, presence or residence.

Cette constatation confirme la conclusion du Conseil selon laquelle «la plupart des ventes à l'exportation [de la requérante vers la Communauté] n'ont pas été effectuées à un niveau OEM».
That finding bears out the Council's conclusion that 'the majority of the export sales [of the applicant to the Community] were not made at a level which would constitute an OEM sale'.

KLE soutient, en premier lieu, que le Tribunal n'a pas respecté l'obligation de motivation à laquelle il est tenu en ne se prononçant pas sur le grief selon lequel la Commission n'a pas établi de relation systématique entre les compétences de l'Agence et le traité et en n'énonçant pas les raisons pour lesquelles la requérante serait devenue dépendante de livraisons en provenance de la CEI et le prix d'achat convenu au contrat ne correspondait pas aux conditions du marché.
KLE submits, first, that the Court of First Instance failed to comply with its obligation to state reasons, by not ruling on the complaint that the Commission had not established a structural relationship between the powers of the Agency and the Treaty and by not setting out the reasons why KLE would become dependent on supplies from the CIS and why the purchase price agreed in the contract did not correspond to market conditions.