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Traduction de «requérante puisse avoir » (Français → Anglais) :

Cette pétition demande que le gouvernement rejette la période d'attente obligatoire, permette aux travailleurs et aux travailleuses de faire leur demande de salaire à compter de la première journée de leur demande et réintègre le personnel adéquat dans les bureaux locaux de Service Canada, afin que le requérant ou la requérante puisse avoir le choix de faire sa demande sur papier ou en ligne, et qu'il ou elle puisse recevoir de l'aide de la part d'un personnel bien renseigné.

This petition calls on the government to reject the mandatory waiting period, to allow workers to apply for benefits as of the first day and to reinstate the appropriate number of staff at the regional offices of Service Canada in order to give applicants the choice of applying on paper or on line, and to provide them with help from a well informed staff member.


L'arrêt attaqué violerait également le principe des droits de la défense et de la loyauté procédurale en jugeant que l'Office puisse communiquer à la requérante une série d'éléments de fait en indiquant à celle-ci qu'il entend fonder sa décision de refus sur ces éléments et puis, après avoir reçu les observations écrites de la requérante sur ces éléments, décider de les écarter au moins partiellement et de fonder sa décision sur une appréciation factuellement et conceptuellement différente, sans donner à la requérante la possibilité d ...[+++]

The judgment under appeal furthermore infringes the principle of the rights of the defence and procedural fairness, in deciding that the Office could communicate to the appellant a series of facts, indicating that it would base its refusal decision on those facts and then, after receiving the appellant’s written observations on those facts, decided, at least in part, to disregard them and to found its decision on an evaluation that was factually and conceptually different, without giving the appellant the opportunity to submit any observations.




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Date index: 2022-03-20
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