Vertaling van "requérante ou toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

total (toutes les fractions de)
Total (all fractions of)

Fatigué(e) tout le temps
TATT - Tired all the time

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

somme toute [ tout bien pesé | en tout et pour tout | à tous égards | sous tous les rapports ]
all in all

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L'entité requérante justifie toute proposition de non-publication d'informations commercialement sensibles.
2. The requesting entity shall justify any proposed exclusion of commercially sensitive information.

Deuxième moyen tiré d’erreurs de fait et de droit commises par la Commission dans l’application de l’article 101 TFUE, dans la mesure où la décision litigieuse n’a pas prouvé à suffisance de droit la participation des requérantes durant toute la durée de l’infraction.
Second plea in law, alleging that the Commission committed errors in fact and in law in the application of Article 101 TFEU, in so far as the contested decision failed to prove to the required legal standard the applicants’ involvement over the entire duration of the infringement.

En outre, l'autorité requérante notifie tout autre document pertinent relatif à l'exécution d'une telle sanction et/ou amende, y compris l'arrêt ou la décision en dernier ressort, éventuellement sous forme d'une copie certifiée, constituant la base juridique et le titre exécutoire pour la demande d'exécution.
In addition, the requested authority shall notify any other relevant document related to the recovery of such a penalty and/or fine, including the judgment or final decision, which may be in the form of a certified copy, that constitutes the legal basis and title for the execution of the request for recovery.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'autorité compétente de l'État membre requérant demeure responsable, à l'égard de l'État membre requis, de tous les frais supportés et de toutes les pertes subies du fait d'actions reconnues comme infondées au regard de la substance de l'amende ou de la sanction, de la validité de l'acte émis par l'autorité requérante aux fins de l'exécution, et/ou de toute mesure conservatoire prise par l'autorité requérante.
3. Notwithstanding the paragraph 2, the competent authority in the requesting Member State shall remain liable to the requested Member State for any costs and any losses incurred as a result of actions held to be unfounded, in terms of the substance of the fine or penalty, the validity of the instrument issued by the requesting authority for the purpose of enforcement and/or any precautionary measures taken by the requesting authority.

À l’appui de leur recours, les requérantes font tout d’abord valoir que, dans la décision attaquée, la Commission n’a pas invoqué la limitation de la portée du règlement no 1367/2006 prévue à l’article 2, paragraphe 1, sous c), et que, par conséquent, la décision du 7 avril 2009 n’a pas été adoptée dans le cadre de l’exercice de pouvoirs législatifs.
In support of their application, the applicants submit, first, that, in the contested decision, the Commission did not invoke the restriction of the scope of Regulation No 1367/2006 set out in Article 2(1)(c) and that, as a consequence, it did not adopt the decision of 7 April 2009 while acting in a legislative capacity.

2. La demande de notification indique le nom et l'adresse et tout autre renseignement auquel l'entité requérante a normalement accès du destinataire, la nature et l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, le nom et l'adresse et tout autre renseignement auquel l'entité requérante a normalement accès du débiteur et la créance visée dans l'acte ou la décision, ainsi que tous autres renseignements utiles.
2. The request for notification shall indicate the name and address of the addressee and any other information concerning the latter to which the applicant party would normally have access, the nature and the subject of the instrument or decision to be notified and, where applicable, the name, address and any other information to which the applicant party would normally have access on the debtor and the claim to which the instrument or decision relates, and any other useful information.

1. L'autorité requérante veille à ce que toute demande d'assistance mutuelle contienne des informations suffisantes pour permettre à l'autorité requise de donner suite à la demande, y compris toute preuve nécessaire qui ne peut être obtenue que sur le territoire de l'autorité requérante .
1. The applicant authority shall ensure that all requests for mutual assistance contain sufficient information to enable a requested authority to fulfil the request, including any necessary evidence obtainable only in the territory of the applicant authority .

Lorsqu’un pourvoi incident est formé, la partie requérante ou toute autre partie à l'affaire en cause devant le Tribunal ayant un intérêt à l'accueil ou au rejet du pourvoi incident peut présenter un mémoire en réponse dont l'objet est limité aux moyens invoqués dans ce pourvoi incident, dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Where a cross-appeal is brought, the applicant at first instance or any other party to the relevant case before the General Court having an interest in the cross-appeal being allowed or dismissed may submit a response, which must be limited to the pleas in law relied on in that cross-appeal, within two months after its being served on him.