Traduction de «requérante ne savait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

autorité requérante
applicant authority

requérant, requérante de l'immatriculation
applicant for registry

partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante
applicant | claimant party

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

autorité requérante
requesting authority

Réponse de la partie requérante
Applicant's Reply

requérant | requérante
petitioner | applicant

requérant d'asile débouté | requérante d'asile déboutée [ RAD ]
rejected asylum seeker

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

Le sénateur Joyal : Toutefois, aucune de ces 15 ou 17 associations ne savait qu'il était possible de formuler une plainte ou qu'il y aurait une autorité requérante, autrement dit que la loi prévoyait déjà un processus complet, en vertu duquel on aurait formé un comité chargé d'entendre les arguments des organisations comme la vôtre, et peut-être de rajuster les frais en fonction des points que vous venez de soulever, soit que les personnes bénéficiant de l'aide sociale pourraient être dispensées des frais, ou quelque chose comme cela.
Senator Joyal: However, none of those 15 or 17 associations were aware that you could file a complaint or that there would be a complainant authority — in other words that a whole process was provided for in the act, whereby a panel could have been put together to which the organizations could express your arguments and maybe modulate the fees according to what you just stated, that perhaps some of those on social assistance could be spared the fees, or something like that.