Vertaling van "requérante ne prétend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prétendant à devenir membre officiel des Hells
hangaround

Celui qui prétend invoquer l'Equité doit s'être manifesté avec droiture
he who comes into equity must come with clean hands

prétendant membre
alleging membership

aspirant [ aspirante | aspirant au titre | aspirante au titre | prétendant | prétendante | challenger ]
challenger [ contender | pretender ]

Je prétends
I say

requérant, requérante de l'immatriculation
applicant for registry

autorité requérante
requesting authority

requérant d'asile débouté | requérante d'asile déboutée [ RAD ]
rejected asylum seeker

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

requérant | requérante
petitioner | applicant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’espèce, la requérante ne prétend pas avoir été traitée différemment des autres candidats du concours en ce qui concerne l’accès aux épreuves écrites corrigées, mais différemment des candidats à d’autres concours qui auraient eu accès à leurs épreuves écrites corrigées.
In the present case, the applicant does not claim that she was treated differently from the other candidates in the competition so far as access to the marked papers in the written tests is concerned, but differently from the candidates in other competitions who had had access to their marked written tests.

À cet égard, il convient de considérer que, contrairement à ce que prétend la requérante, même s’il ne s’agit pas d’une annonce, il constitue du matériel promotionnel la concernant et publié dans un magazine de mode, qui lui permet de présenter au public ses produits.
In that regard, it must be held that, contrary to what the applicant claims, even though it is not an advertisement, it constitutes promotional material which relates to the applicant and was published in a fashion magazine which serves to present its goods to the public.

En cas de réponse affirmative, le droit d’établissement prévu par cette disposition a-t-il pour conséquence, comme le prétend la requérante, qu’il y a lieu d’appliquer le mécanisme de déduction intégrale, visé à l’article 46, paragraphe 1, CIRC [code de l’impôt sur les sociétés], aux dividendes qu’elle a reçus de sa filiale en Tunisie, sauf à enfreindre ledit droit?
If so, does the right of establishment under that provision entail the consequences which the applicant claims, in the sense that, if that right is not to be infringed, it requires that the full deduction mechanism provided for in Article 46(1) of the CIRC [(Code on corporation tax)] be applied to the dividends which the applicant received from its subsidiary in Tunisia?

Par ailleurs, la requérante prétend que la Commission a méconnu son obligation de motivation suffisante et son obligation d’entendre la requérante sur cette question avant d’adopter une décision définitive.
The applicant further alleges that the Commission infringed its duty to give sufficient reasons and its obligation to hear the applicant on this issue before adopting a definitive decision.

Or, la Cour observe que, en l’occurrence, les informations recueillies par la Commission durant le déroulement de la procédure d’infraction – informations dont les sociétés requérantes prétendent ne pas avoir pris connaissance – n’ont pas été fournies à la juridiction nationale par la Commission.
The Court observes that in the present case the information gathered by the Commission during the infringement procedure – information which the companies claim has not been brought to their knowledge – has not been provided to the national court by the Commission.

La partie requérante prétend que cela se justifie par le coût d’établissement d’un nouveau complexe de production de l’ammoniac/l’urée, qui nécessiterait un rendement des investissements de 11 % (supposé être équivalent au bénéfice avant impôt sur le chiffre d’affaires de 36 %).
The applicant claimed that this is justified by the cost of establishing a new ammonia/urea complex, which would require a return on investment of 11 % (allegedly equivalent to the 36 % pre-tax profit on turnover).

A l'appui de sa conclusion invoquée à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission n'aurait pas correctement apprécié le montant de l'amende infligée et qu'elle aurait violé le principe de proportionnalité, en appréciant de manière erronée la gravité et la durée de l'infraction, en ne prenant pas en compte l'existence de circonstances atténuantes ainsi que la coopération de la requérante au titre de la communication sur la coopération (3).
In support of the alternative form of order which it seeks, the applicant submits that the Commission failed correctly to assess the amount of the fine imposed and that it infringed the principle of proportionality by misconstruing the seriousness and duration of the breach, and by failing to take account of mitigating circumstances and of the applicant's cooperation under the leniency notice (3).

Par son deuxième moyen invoqué à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission aurait commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la notion d'entreprise au sens de l'article 81 CE et, en conséquence en lui infligeant une amende calculée par rapport au chiffre d'affaires consolidé du Groupe Gascogne, alors que, selon la requérante, elle aurait dû se baser sur le chiffre d'affaires social cumulé du Groupe Gascogne et de Sachsa, faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles les autres filiales du Groupe Gascogne devraient être incluses dans «l'entreprise» responsable des pratiques de Sachsa jugées anticoncurrentielles dans la décision attaquée.
By its second plea, put forward by way of alternative submission, the applicant submits that the Commission erred in law by misconstruing the notion of 'undertaking' within the meaning of Article 81 EC and, as a result, imposing on it a fine calculated on the basis of the consolidated turnover of Groupe Gascogne, whereas, according to the applicant, it ought to have based itself on the aggregate corporate turnover of Groupe Gascogne and Sachsa, having failed to set out reasons as to why the other subsidiaries of Groupe Gascogne ought to be included within ‘the undertaking’ liable in respect of the practices of Sachsa adjudged anti-competitive in the contested decision.

Contrairement à ce que prétend la requérante, le Tribunal n’a nullement refusé de prendre ces éléments de preuve en considération.
Contrary to what the appellant claims, the Court of First Instance did not refuse to take that evidence into account in any way.

Dans ce contexte, d'une part, il ne saurait être soutenu, comme les requérantes le prétendent, qu'une telle mesure de sauvegarde ne pourrait placer le riz des Antilles néerlandaises dans une position concurrentielle défavorable par rapport au riz communautaire.
In that context, first, it cannot be maintained, as the appellants claim, that such a safeguard measure could not place rice from the Netherlands Antilles in an unfavourable competitive position in relation to Community rice.