Vertaling van "requérante ne devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

Les taxes et les impôts : ce que toute femme devrait savoir
Tax Facts: What Every Woman Should Know

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

autorité requérante
requesting authority

requérant d'asile débouté | requérante d'asile déboutée [ RAD ]
rejected asylum seeker

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

requérant | requérante
petitioner | applicant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la réponse de l'autorité requise ne confirme pas l'authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme ou si aucune réponse n'est reçue de cette autorité, l'autorité requérante ne devrait pas être tenue de traiter ce document public ou cette copie certifiée conforme.
If the reply from the requested authority does not confirm the authenticity of the public document or of its certified copy or if no reply is received from that authority, the requesting authority should not be obliged to process that public document or certified copy.

Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation devrait être portée par ladite personne devant l’instance compétente de l’État membre requérant et que, sauf demande contraire de l’autorité requérante, l’autorité requise devrait suspendre toute procédure d’exécution qu’elle aurait engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de l’instance compétente de l’État membre requérant».
It should be laid down that in such cases the person concerned should bring the action before the competent body of the applicant Member State and that the requested authority should suspend, unless the applicant authority requests otherwise, any enforcement proceedings which it has begun until a decision is taken by the competent body of the applicant Member State’.

La requérante soutient à cet égard que c’est à tort que la Commission a constaté que les silos seraient considérés comme une partie intégrante des capacités de production, et que la requérante devrait de ce fait les faire disparaître sur le fondement du programme complet de restructuration.
The applicant maintains, in that regard, that the Commission erred in its finding that the silos are an integral part of the production plant and that the applicant ought, therefore, to have dismantled them on the basis of the comprehensive restructuring plan.

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies extrajudiciaires en recherchant l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie requérante ultérieure devrait normalement pouvoir uniquement se prévaloir de l'issue du règlement du litige de masse;
7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought, with the aim of settling the dispute out-of-court by seeking judicial approval of a settlement agreement that can be declared binding upon all the victims that have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must not entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should normally be expected to avail themselves of no more than the outcome of the mass settlement;

Dans l’intérêt de l’industrie de l’Union, qui devrait être protégée contre le dumping, le droit antidumping applicable à la requérante qui en résulte devrait être réinstitué dans les plus brefs délais.
In the interest of protecting the Union industry against dumping, the resulting anti-dumping duty on the applicant should be re-imposed as soon as possible.

Le point de contact du DPC la transmet immédiatement au représentant DPC de l’État membre dont émane la demande et, si l’autorité requérante ou émettrice en fait expressément la demande, aux représentants du DPC des États membres sur le territoire desquels la demande devrait être exécutée.
The OCC contact point shall immediately forward it to the OCC representative of the Member State from which the request originates and, if explicitly requested by the transmitting or issuing authority, to the OCC representatives of the Member States on the territory of which the request should be executed.

L’industrie communautaire a fait valoir que la requérante ne devrait pas être autorisée à choisir la forme des mesures, notamment en s’engageant à respecter un prix minimal à l’importation uniquement lorsque les prix pratiqués sur le marché lui conviennent.
The Community industry argued that the applicant should not be allowed to choose the form of the measures and in particular to respect a minimum import price only when the prevailing market prices suit the company.

Enfin, la Commission rejette la thèse des requérantes selon laquelle les ressortissants des États tiers devraient recevoir des informations relatives aux voies de recours plus complètes que celles données aux citoyens de l’Union car une information considérée comme correcte et suffisante pour ces derniers devrait également l’être à l’égard des ressortissants des États tiers.
34 Lastly, the Commission rejects the appellants’ argument that nationals of non-member States should receive information on legal remedies which is more comprehensive than that given to citizens of the Union, since information deemed correct and sufficient for the latter must also be so when given to nationals of non-member States.

Selon la requérante, la seule conséquence raisonnable à tirer de la description du produit en cause dans les points susvisés de la décision attaquée devrait être que la marque demandée a été considérée comme distinctive.
In the applicant’s view, the only reasonable consequence of the description in those paragraphs of the product in question should be that the mark applied for was considered to be distinctive.

Dès lors, l’argumentation de la requérante à cet égard serait dénuée de tout fondement juridique et devrait être écartée comme manifestement non fondée.
Accordingly, the appellant’s arguments in that regard are without any legal basis and must be rejected as manifestly unfounded.