Vertaling van "requérante ne devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

requérant, requérante de l'immatriculation
applicant for registry

autorité requérante
applicant authority

autorité requérante
requesting authority

requérant d'asile débouté | requérante d'asile déboutée [ RAD ]
rejected asylum seeker

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

requérant | requérante
petitioner | applicant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités centrales des États membres devraient apporter leur concours pour les demandes d'informations et devraient, en particulier, recevoir et transmettre ces demandes et, si nécessaire, y répondre et fournir les informations nécessaires pour y répondre, en particulier dans les cas où ni l'autorité requérante ni l'autorité requise n'est enregistrée dans l'IMI.
The central authorities of the Member States should provide assistance in relation to requests for information, and should, in particular, receive, transmit and, where necessary, answer such requests and supply the necessary information in respect of those requests, particularly in situations where neither the requesting nor the requested authority is registered in IMI.

Dans l'hypothèse où ces délais ne peuvent pas être respectés, l'autorité requise et l'autorité requérante devraient convenir de les prolonger.
In the event that those time limits cannot be complied with, an extension of the time limit should be agreed upon between the requested authority and the requesting authority.

Ils devraient notifier à l'autorité requérante de tels refus ainsi que les raisons qui les justifient.
They should notify the requesting authority of any such refusal together with the justification therefor.

Selon la partie requérante, le règlement no1131/2011 serait en outre entaché d’une insuffisance de motivation, dans la mesure où le préambule du règlement ne mentionnerait pas les raisons pour lesquelles les glycosides de stéviol, qui servent uniquement à aromatiser, à sucrer ou à relever le goût des aliments devraient être considérés comme des additifs alimentaires.
The reasons given for Regulation No 1131/2011 are, moreover, insufficient, as no explanation is given in the recitals in the preamble as to why steviol glycosides, which serve only to impart flavour, to sweeten and to add a slightly tart taste, are treated as food additives.

Ainsi qu’il a déjà été précisé au considérant 52, il a été établi que les neufs projets mentionnés par la partie requérante ne devraient pas avoir d’effet négatif notable sur le marché communautaire, puisqu’une part importante de cette capacité supplémentaire créée par ces projets sera utilisée de façon captive.
As already mentioned in recital 52, it has also been established that the nine projects referred to by the applicant are not expected to lead to a significant negative effect on the Community market, since a significant part of the additional quantity created by such projects will be used captively.

De surcroît, les requérantes soutiennent que les ressortissants des États tiers devraient recevoir des informations relatives aux voies de recours encore plus complètes que celles adressées aux citoyens de l’Union.
30 In addition, the appellants claim that nationals of non-member States should receive information on legal remedies which is more comprehensive than that provided to citizens of the Union.

Une telle conclusion ne saurait être remise en cause par l’argument soulevé par les requérantes selon lequel les ressortissants des États tiers devraient recevoir des informations relatives aux voies de recours plus complètes que celles données aux citoyens de l’Union.
38 That conclusion cannot be affected by the appellants’ argument that the nationals of non-member States should receive information on legal remedies which is more comprehensive than that given to citizens of the Union.

Enfin, la Commission rejette la thèse des requérantes selon laquelle les ressortissants des États tiers devraient recevoir des informations relatives aux voies de recours plus complètes que celles données aux citoyens de l’Union car une information considérée comme correcte et suffisante pour ces derniers devrait également l’être à l’égard des ressortissants des États tiers.
34 Lastly, the Commission rejects the appellants’ argument that nationals of non-member States should receive information on legal remedies which is more comprehensive than that given to citizens of the Union, since information deemed correct and sufficient for the latter must also be so when given to nationals of non-member States.

Par son deuxième moyen invoqué à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission aurait commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la notion d'entreprise au sens de l'article 81 CE et, en conséquence en lui infligeant une amende calculée par rapport au chiffre d'affaires consolidé du Groupe Gascogne, alors que, selon la requérante, elle aurait dû se baser sur le chiffre d'affaires social cumulé du Groupe Gascogne et de Sachsa, faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles les autres filiales du Groupe Gascogne devraient être incluses dans «l'entreprise» responsable des pratiques de Sachsa jugées anticoncurrentielles dans la décision attaquée.
By its second plea, put forward by way of alternative submission, the applicant submits that the Commission erred in law by misconstruing the notion of 'undertaking' within the meaning of Article 81 EC and, as a result, imposing on it a fine calculated on the basis of the consolidated turnover of Groupe Gascogne, whereas, according to the applicant, it ought to have based itself on the aggregate corporate turnover of Groupe Gascogne and Sachsa, having failed to set out reasons as to why the other subsidiaries of Groupe Gascogne ought to be included within ‘the undertaking’ liable in respect of the practices of Sachsa adjudged anti-competitive in the contested decision.