Traduction de «requérante les sommes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

somme employée [ somme affectée | somme destinée ]
sum appropriated

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total
grand total | sum total | aggregate amount

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l’entité requérante est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l’État membre de l’entité requise.
If the result of the contestation is subsequently favourable to the debtor, the applicant party shall be liable for the reimbursement of any sums recovered, together with any compensation due, in accordance with the legislation in force in the requested party’s Member State.

constater que le retard du paiement par la Commission de la dernière tranche du financement dû à la requérante au titre du contrat relatif au projet «Collaboration Environment for Strategic Innovation (Laboranova)», d’un montant de 20 665,17 euros, constitue une violation de ses engagements contractuels et enjoindre la Commission de verser à la requérante la somme de 20 665,17 euros au titre des frais encourus par la requérante au cours de la quatrième période de référence du projet Laboranova, avec les intérêts à compter du 12 octobre 2011;
declare that the delayed payment by the Commission of the last instalment of the funds payable to the applicant in respect of the work contract ‘Collaboration Environment for Strategic Innovation (Laboranova)’, amounting to EUR 20 665,17, constitutes a breach of its contractual obligations and order the Commission to pay to the applicant the sum of EUR 20 665,17, in respect of the expenses incurred by the applicant in the fourth reference period of the Laboranova work, with interest from 12 October 2011;

obliger la Commission à verser à la requérante la somme de 30 000,00 euros en réparation de l’atteinte portée à la réputation professionnelle subie par la requérante, du fait de la violation du secret professionnel par la Commission, avec les intérêts compensatoires à compter du 6 octobre 2011 jusqu’à l’adoption de l’arrêt à intervenir dans la présente affaire et les intérêts de retard à compter de l’adoption de l’arrêt à intervenir dans le présent litige jusqu’au complet paiement et
order the Commission to pay to the applicant the sum of EUR 30 000,00, as compensation for the damage to the applicant’s professional reputation which was caused by the Commission’s breach of professional confidentiality, with compensatory interest from 6 October 2011 until delivery of the judgment in this case and with late payment interest from the delivery of the judgment in these proceedings until full payment; and

accorder à la partie requérante la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires;
Award the applicant the sum of EUR 7 000 in respect of compensatory damages;

à titre infiniment subsidiaire, reconnaître la responsabilité sans faute de la Commission qui n’a pas prévu un délai suffisant entre la publication du règlement (UE) no 627/2011 de la Commission du 27 juin 2011 et son entrée en vigueur et allouer en réparation aux Sociétés requérantes les sommes suivantes:
in the further alternative, acknowledge the no-fault liability of the Commission which did not provide for a sufficient period of time between the publication of Commission Regulation (EU) No 627/2011 of 27 June 2011 and its entry into force, and award the following sums in damages to the applicant companies:

à titre subsidiaire, reconnaître la faute de la Commission qui n’a pas prévu un délai suffisant entre la publication du règlement (UE) no 627/2011 de la Commission du 27 juin 2011 et son entrée en vigueur et allouer en réparation aux sociétés requérantes les sommes suivantes:
in the alternative, acknowledge the fault of the Commission which did not provide for a sufficient period of time between the publication of Commission Regulation (EU) No 627/2011 of 27 June 2011 and its entry into force, and award the following sums in damages to the applicant companies:

L’OHMI est condamné à verser à chacune des requérantes la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
OHIM is ordered to pay each of the applicants the sum of EUR 2 000 by way of damages.

Nonobstant le premier alinéa, une enquête portant sur les sommes déclarées par un assujetti relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services visées à l’annexe I qui sont effectuées par un assujetti établi dans l’État membre de l’autorité requise et sont imposables dans l’État membre de l’autorité requérante ne peut être refusée que:
Notwithstanding the first subparagraph, an enquiry into the amounts declared by a taxable person in connection with the supplies of goods or services listed in Annex I, which are made by a taxable person established in the Member State of the requested authority and are taxable in the Member State of the requesting authority, may be refused solely:

Si l'issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l'entité requérante est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l'État membre de l'entité requise.
If the contestation is settled in favour of the debtor, the applicant party shall be liable to reimburse any sums recovered, together with any compensation due in accordance with the legislation in force in the requested party's Member State.