Vertaling van "requérante estime avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir de la considération pour [ avoir de l'estime pour ]
have regard for

excédent de la valeur estimée des immobilisations sur leur prix coûtant [ valeur estimative des avoirs immobilisés sur leur coût ]
excess of appraised value of fixed assets over cost

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, demande d’annulation de la décision de l’AESA du 13 janvier 2012 rejetant la demande de la requérante visant à obtenir l’approbation des conditions de vol présentée pour un hélicoptère de type Robinson R66 (numéro de série 0034), deuxièmement, demande tendant à ce que soit constatée la carence de l’AESA concernant le traitement des demandes de la requérante du 11 juillet 2011 et du 10 janvier 2012 concernant ledit hélicoptère et, troisièmement, demande tendant à ce que l’AESA répare le préjudice que la requérante estime avoir subi en raison de cette décision de rejet et de cette carence alléguée.
First, application for annulment of the decision of the EASA of 13 January 2012 rejecting the applicant’s application for approval of flight conditions submitted for a Robinson R66 helicopter (serial number 0034); secondly, application for a declaration that the EASA failed to act concerning the processing of the applicant’s applications of 11 July 2011 and 10 January 2012 concerning that helicopter and, thirdly, claim that the EASA should make good the damage that the applicant considers it has suffered because of that rejection decision and that alleged failure to act.

Dès lors, il ne saurait être considéré que la requérante est parvenue à démontrer avec la certitude nécessaire que le dommage qu’elle estime avoir subi a effectivement été causé par l’inaction reprochée à la Commission» (7).
Therefore the applicant cannot be regarded as having established with necessary certainty that the damage it claims to have suffered was actually caused by the inaction alleged against the Commission’ (7).

Premier moyen tiré de ce que la Commission ne pouvait s’estimer compétente pour apprécier le comportement de la partie requérante et qu’elle n’a pas démontré que la partie requérante avait participé à une infraction susceptible d’être sanctionnée en vertu de l’article 101 TFUE, étant donné que l’objet de son prétendu comportement anti-concurrentiel ne concernait pas le marché EEE et que le comportement anticoncurrentiel allégué ne pouvait avoir et n’avait aucun effet sur les échanges au sein du marché EEE.
First plea in law, alleging that the Commission could not assert jurisdiction over the applicant’s conduct failed to demonstrate that the applicant participated in an infringement that it can sanction under Article 101 of the TFEU, since the object of its alleged anti-competitive behavior did not concern the EEA market and its alleged involvement in the anti-competitive behavior could not have and did not have any effect on trade in the EEA market.

condamner la Communauté européenne à verser aux parties requérantes des dommages intérêts estimés à un montant total de 3 912 569 euros, ou à tout autre montant que celles-ci justifieront au cours de la procédure ou que le Tribunal évaluera ex aequo et bono, en réparation des préjudices qu'elles ont subis a) à la suite de l'adoption illégale de l'article 6, paragraphe 2, du premier règlement d'examen, ainsi que du deuxième règlement d'examen et du règlement de la Commission no 1451/2007; ou, à titre subsidiaire, b) à défaut pour la Commission d'avoir pris les mesures nécessaires pour garantir que les droits à la protection des données des requérantes en vertu de la directive 98/8 (1) fussent sauvegardés, et le parasitisme évité pendant le programme d'examen;
order the European Community to pay the damages suffered by the applicants as a result of (i) the unlawful adoption of Article 6(2) of the First Review Regulation together with the Second Review Regulation and Commission Regulation 1451/2007; or, in the alternative (ii) the Commission's failure to take the necessary measures to ensure that the applicants' data protection rights under the Directive 98/8/EC were maintained and free-riding avoided during the review programme, estimated at a total amount of EUR 3 912 569, or other amount as further established by the applicants in the course of these proceedings or by the Court ex aequo et bono;

Bien que la requérante n'ait pas chiffré le montant du préjudice qu'elle estime avoir subi, elle a clairement indiqué les éléments qui permettent d'en apprécier la nature et l'étendue, et la Commission a, dès lors, pu assurer sa défense.
Although the applicant has not quantified the damage which it claims to have suffered, it has clearly indicated the evidence on the basis of which its nature and extent can be assessed, and the Commission has therefore been able to prepare its defence.

Estimant qu'elles avaient subi un sérieux dommage du fait des mesures de sauvegarde instaurées par la Commission, les requérantes ont formé des recours tendant à l'annulation desdites mesures et à l'indemnisation du préjudice qu'elles prétendaient avoir subi.
Since the appellants considered that they had suffered serious damage as a result of the safeguard measures adopted by the Commission, they brought proceedings for the annulment of those measures and compensation for the damage they claimed to have suffered.