Vertaling van "requérant un financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]

état du financement de l'admission
Admission funding status

surveillance des finances
Finances surveillance

demande de financement
Application for funding

demandeur | requérant
applicant

Division principale Requérants d'asile et réfugiés
Asylum Seekers and Refugees Main Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

11. se félicite que la BEI, qui est l'un des plus grands prêteurs aux sociétés énergétiques dans le monde, ait adopté en juillet 2013 de nouvelles lignes directrices visant à renforcer le soutien à l'investissement dans les énergies renouvelables, l'efficience énergétique et les réseaux énergétiques; se réjouit que les projets requérant l'utilisation de charbon ne bénéficient plus d'aides au financement; tient néanmoins à souligner que la politique d'investissement de la BEI devrait en principe être beaucoup plus axée sur les projets durables; rappelle d'ailleurs la nécessité de présenter un plan global de suppression progressive des financements destinés aux énergies non renouvelables;
11. Welcomes the fact that as one of the world’s largest energy lenders, the EIB adopted new guidelines in July 2013 to reinforce support for investment in renewable energy, energy efficiency and energy grids; is pleased that coal-fired projects no longer receive support; wishes to emphasise, however, that the EIB’s investment policy ought to focus far more still on sustainable projects; recalls, nevertheless, the need to present a comprehensive phase-out plan for lending for non-renewable energy;

11. plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; invite les institutions de l'Union à tirer des enseignements de cette expérience et à les mettre à profit; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;
11. Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; calls on the EU institutions to draw lessons from, and build on, this experience; notes also the possibility of additional funding for this mechanism, at a later stage, through co-financing agreements with requesting states;

plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; invite les institutions de l'Union à tirer des enseignements de cette expérience et à les mettre à profit; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;
Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; calls on the EU institutions to draw lessons from, and build on, this experience; notes also the possibility of additional funding for this mechanism, at a later stage, through co-financing agreements with requesting states;

Cet instrument peut également être utilisé pour financer des opérations qui contribuent à la réalisation des objectifs du cadre de référence stratégique national de l’État membre requérant et des objectifs des orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion au titre de la décision 2006/702/CE du Conseil (13), et qui apportent la plus grande valeur ajoutée à la stratégie de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive.
It may also be used to finance operations which contribute to the achievement of the objectives of the national strategic reference framework of the requesting Member State and the Community strategic guidelines on cohesion under Council Decision 2006/702/EC (13), and which bring the greatest added value to the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth.

Dans sa demande, l’État membre requérant devrait également préciser les programmes (y compris le récapitulatif des propositions de projets et des besoins de financement afférents) cofinancés par le FEDER ou le Fonds de cohésion, ainsi que le montant des enveloppes financières attribuées à ces programmes pour 2012 et 2013, qu’il souhaite affecter à l’instrument de partage des risques.
In its request, the requesting Member State should also identify the programmes (including the list of project proposals and related funding needs) co-financed by the ERDF or the CF and the part of the 2012 and 2013 allocations to such programmes that it wants to allocate to the risk-sharing instrument.

La Commission est bien consciente du fait que peu de professeurs d’université requérant un financement pour des programmes de recherche sont de bons comptables, et elle sait que certains commettront des erreurs dans leurs demandes de financement.
The Commission is well aware that few university professors who apply for funding for research programmes are qualified accountants, and it knows that some will make mistakes in their applications for EU funding.

Les autorités portugaises ont estimé que la nécessité de l’aide est illustrée par le fait qu’il s’agit d’un premier projet d’investissement direct à l’étranger d’ORFAMA, requérant un effort financier important de 9 217 516 EUR, dont 8 978 362 ont été financés au moyen de prêts bancaires, le montant restant au moyen de fonds propres de l’entreprise.
The Portuguese authorities considered that the necessity of the aid was justified by the fact that this was the first foreign direct investment project by ORFAMA. It required a significant financial effort of EUR 9 217 516, of which EUR 8 978 362 was financed by bank loans and the remainder by the company’s own capital.

G. considérant que la BEI dispose d'une large expérience dans l'évaluation de projets requérant un financement à long terme,
G. whereas the EIB has wide experience in appraising projects calling for long-term financing,

G. considérant que la BEI dispose d'une large expérience dans l'évaluation de projets requérant un financement à long terme,
G. whereas the EIB has wide experience in appraising projects calling for long-term financing ,