Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aide sociale
Aide sociale dans le domaine de l'asile
Aide sociale du domaine de l'asile
Assistance
Assistance aux requérants d'asile
Assistance dans le domaine de l'asile
Assistance des requérants d'asile
Bateau pêchant au filet soulevé
Carrelet
Conseils aux requérants
Conseils donnés aux requérants
Division principale Requérants d'asile et réfugiés
Déchaussage
Déchaussement
Filet soulevé manoeuvré du rivage
Foisonnement
Foisonnement par le gel
Frost-heaving
Gonflement du sol humide sous l'effet du gel
Gonflement du sol sous l'influence de la gelée
Gonflement dû au gel
Gonflement par le gel
Gonflement par migration de l'eau pendant le gel
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
Informations aux requérants
Informations fournies aux requérants
Lancer levé
Lancer soulevé
Le requérant devra prouver
MNA
Mineur non accompagné
Navire pêchant au filet soulevé
RMNA
Requérant d'asile mineur non accompagné
Requérant mineur non accompagné
Soulèvement différentiel par le gel
Soulèvement dû au gel
Soulèvement par le gel
Tir levé
Tir soulevé

Vertaling van "requérant soulève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]

counselling of applicants


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


soulèvement par le gel [ soulèvement dû au gel | soulèvement différentiel par le gel | gonflement par le gel | gonflement dû au gel | gonflement du sol humide sous l'effet du gel | gonflement du sol sous l'influence de la gelée | gonflement par migration de l'eau pendant le gel | foisonnement ]

frost heave [ frost heaving | frost upheaval | frost lifting | frost thrusting ]


déchaussage | déchaussement | foisonnement par le gel | frost-heaving | soulèvement différentiel par le gel | soulèvement dû au gel

frost heave | frost heaving | frost lift | frost lifting


bateau pêchant au filet soulevé | navire pêchant au filet soulevé

lift netter | lift-netter


carrelet | filet soulevé manoeuvré du rivage | filet soulevé manoeuvré du rivage,à poste fixe

shore-operated lift net | shore-operated stationary lift net


aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance

social assistance | welfare assistance


requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]

unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]


lancer levé | tir levé | lancer soulevé | tir soulevé

flip shot


Division principale Requérants d'asile et réfugiés

Asylum Seekers and Refugees Main Division
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l’appui de la demande d’annulation de la décision de classement attaquée, le requérant soulève un moyen unique, tiré de l’illégalité de l’avis de vacance sur la base duquel il a été recruté, divisé en trois branches.

In support of the claim for annulment of the contested grading decision, the applicant puts forward a single plea, alleging the illegality of the vacancy notice on the basis of which he was recruited, which is divided into three parts.


À l’appui de son recours, le requérant soulève trois griefs à l’encontre de l’ordonnance du Tribunal rendue le 27 février 2014.

The appellant puts forward three grounds of appeal in support of his appeal against the order of the general Court of 27 February 2014.


Au soutien de ses conclusions en annulation, le requérant soulève trois moyens, respectivement tirés de :

In support of his claim for annulment, the applicant puts forward the following three pleas:


En l’espèce, il est constant que la décision portant rejet de la réclamation ne contient pas de réexamen de la situation du requérant en fonction d’éléments de droit ou de fait nouveaux, mais confirme la décision de classement au grade AD 5, échelon 2, qui figure dans le contrat d’engagement du requérant, et se limite à aborder les moyens et arguments soulevés par le requérant et à apporter certaines précisions sur la motivation de ladite décision de classement.

In the present case, it is settled that the decision rejecting the complaint does not contain a re-examination of the applicant’s situation in the light of new elements of law or of fact, but upholds the decision to recruit the applicant at grade AD 5, step 2, as contained in the applicant’s contract of employment, and is confined to addressing the claims and arguments put forward by the applicant and providing some clarification regarding the grounds for that grading decision.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le sénateur Wallace : Madame Pate, il y a un autre point qui a été soulevé par le ministre, qu’il estime très important, et il n’est pas seul, à savoir qu’en vertu du projet de loi, c’est le requérant qui devrait convaincre la commission d’accorder le pardon car le requérant jouirait alors d’avantages mesurables qui pourraient assurer sa réintégration au sein de la société plus facilement.

Senator Wallace: Ms. Pate, another point the minister raised, which I think is extremely important to him and others, is that the bill would result in the applicant having the onus of satisfying the board that the pardon should be granted because it would create a measurable benefit to the applicant and would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen.


Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.

After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certai ...[+++]


En ce qui concerne la première demande et, en particulier, les points soulevés par le requérant dans sa réaction à la communication des conclusions définitives, la Commission fait observer ce qui suit.

Regarding the first claim, and in particular on the points put forward by the applicant in its reaction to the definitive disclosure, the following is observed.


Premier moyen tiré de l’erreur commise par le Tribunal de la Fonction publique en ce qu’il a omis à tort d’examiner la violation de l’article 41, paragraphe 1 ainsi que 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ayant trait au droit à indemnisation, à savoir, les impératifs de traitement «équitable» et de «délai raisonnable» dans le traitement des recours introduit par le requérant au pourvoi en ce qui concerne certains éléments de fait, bien qu’un tel moyen ait été explicitement soulevé.

First plea in law, alleging that the Civil Service Tribunal erroneously failed to examine the plea of infringement of Article 41(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as the paragraph 3 of the said provision related to the right for damage compensation, namely its conditions of ‘fairness’ and ‘timeliness’ for handling the appellant's affairs in relation to a number of factual situations, although such a plea of infringement had been explicitly raised.


65 Au soutien de ses conclusions, le requérant soulève huit moyens d’annulation tirés, premièrement, de la violation de la réglementation FID, deuxièmement, de la violation du « principe d’objectivité et d’impartialité », troisièmement, de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, quatrièmement, de la violation des règles de notification des décisions, cinquièmement, de la violation de l’obligation de motivation, sixièmement, de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, septièmement, du détournement de pouvoir et, huitièmement, des erreurs sur l’appréciation des pièces justifica ...[+++]

65. In support of his claims for annulment, the applicant raises eight pleas, alleging, first, breach of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, secondly, infringement of the ‘principle of objectivity and impartiality’, thirdly, infringement of the principle that both parties must be heard and of the rights of the defence, fourthly, breach of the rules on the notification of decisions, fifthly, infringement of the obligation to state reasons, sixthly, infringement of the principle of equality and non-discrimination, seventhly, misuse of powers and eighthly, errors in the assessment of the supporting documents submitte ...[+++]


Le sénateur Wallace : Madame Pate, il y a un autre point qui a été soulevé par le ministre, qu'il estime très important, et il n'est pas seul, à savoir qu'en vertu du projet de loi, c'est le requérant qui devrait convaincre la commission d'accorder le pardon car le requérant jouirait alors d'avantages mesurables qui pourraient assurer sa réintégration au sein de la société plus facilement.

Senator Wallace: Ms. Pate, another point the minister raised, which I think is extremely important to him and others, is that the bill would result in the applicant having the onus of satisfying the board that the pardon should be granted because it would create a measurable benefit to the applicant and would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen.


w