Traduction de «requérant soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Sous réserve de l’accord de l’État partie inspecté, l’État partie requérant peut envoyer un représentant observer le déroulement de l’inspection sur place; celui-ci est un ressortissant soit de l’État partie requérant, soit d’un État partie tiers;
(a) The requesting State Party, subject to the agreement of the inspected State Party, may send a representative, who shall be a national either of the requesting State Party or of a third State Party, to observe the conduct of the on-site inspection;

Celle-ci ne crée pas d'emplois, et l'argent peut être soit restitué directement au requérant, soit placé pour lui verser des intérêts réduits.
It's creating no jobs, and the money is either being flowed back to the applicant directly or he's being given an interest rate cutback.

L’autorité compétente de l’État membre requérant veille à ce que la demande d’exécution ou de notification d'une sanction ou d'une amende soit conforme à la réglementation en vigueur dans cet État membre, tandis que l'autorité requise compétente veille à ce que l'exécution ou la notification dans l’État membre requis soit reconnue sans aucune autre formalité et soit conforme à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans ce dernier qui s'appliquent à des demandes identiques ou similaires.
The competent authority in the requesting Member State shall ensure that the request for recovery of a penalty or a fine or notification of a decision imposing a penalty or fine is made in accordance with the rules in force in that Member State, whereas the competent requested authority shall ensure that such recovery or notification in the requested Member State is recognised without any further formality being required and is effected in accordance with the national laws, regulations and administrative practices in force in the latter applying to the same or similar requests .

11. plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; invite les institutions de l'Union à tirer des enseignements de cette expérience et à les mettre à profit; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;
11. Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; calls on the EU institutions to draw lessons from, and build on, this experience; notes also the possibility of additional funding for this mechanism, at a later stage, through co-financing agreements with requesting states;

7. plaide pour la constitution immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, procureurs, juristes et autres experts issus des États membres, des autres pays européens concernées et des États-Unis, dans le but de prodiguer leurs conseils juridiques et techniques et leur aide aux pays du Printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent en ce domaine des relations extérieures; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;
7. Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of investigators, prosecutors, lawyers and other experts from Member States, the other European countries concerned and the United States, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; notes also the possibility of additional funding for this mechanism, at a later stage, through co-financing agreements with requesting states;

Ces éléments, ainsi que le montant des dommages-intérêts réclamés pour un préjudice purement moral et le fait que le requérant se soit abstenu de poursuivre son action à l'encontre des autres défendeurs (y compris l'éditeur du magazine et la journaliste responsable de l'article), donnent à penser que le but véritable de ces poursuites est de "punir" M. Sakellariou pour avoir exprimé ses opinions et non de défendre simplement la réputation du requérant.
This, together with the level of damages sought for purely moral damage and the fact that the complainant has refrained from pursuing his claim against the other defendants (including the editor of the magazine and the journalist responsible for the article), suggests that the true aim of the prosecution is to 'punish' Mr Sakellariou for expressing his views and not simply to defend the complainant's reputation.

Recours ayant pour objet l'absence de communiquer par écrit au requérant, soit la publication de l'adjudication de marché au Journal officiel en violation des articles 16 et 17 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des pocédures de passation des marchés publics de services, suite à l'appel d'offre nº APO/97/005 du CEDEFOP, soit l'absence d'une telle publication
Action concerning the failure to inform the applicant in writing either of the notification of the award of a contract in the Official Journal, in breach of Articles 16 and 17 of Council Directive 92/50/EEC of 18 June 1992 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts, following CEDEFOP's invitation to tender APO/97/005, or that there was no such notification

- (ES) Madame la Présidente, je souhaiterais qu’au morceau de phrase ­ je lirai la version française car c’est celle que j’ai sous la main ­ "s'il est exigé par le droit de l'État membre requis ou requérant que la personne donne son consentement" soit ajouté "par le droit de l'État membre requis ou requérant".
– (ES) Madam President, in the phrase which reads ‘Where consent to the transfer is required from the person concerned’, the words ‘under the national law of the requesting or requested Member State’ should be added after ‘Where’.

Enfin, le projet de loi C-45 stipule que le jury prévu à l'article 745 devra parvenir à une décision unanime pour que la période d'inadmissibilité du requérant soit réduite.
Finally, Bill C-45 stipulates that a section 745 jury will have to reach a unanimous decision before the applicant's parole ineligibility is reduced.

Il est donc impossible de déterminer le temps moyen requis, puisqu'aucune statistique n'est gardée sur les griefs qui ne sont pas acheminés au QGDN. c) Toujours, puisqu'aucune donnée n'est gardée pour les griefs qui ne sont pas acheminés au QGDN, il n'est pas possible d'établir un pourcentage pour tous les griefs qui sont décidés en faveur du requérant, soit complètement soit partiellement.
Therefore, the mean time for grievances cannot be determined since no statistics are kept on those grievances that do not reach NDHQ. c) It is not known what percentage of all grievances are decided, in whole or in part, in favour of the applicant, since such statistics are not kept for grievances not recieved at NDHQ.