Vertaling van "requérant que compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...
the applicant protests that the Commission did not take account of...

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)
annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsque le requérant qui compte acheter ou vendre des produits agricoles ne dispose pas d’installations propres à la manutention et à la conservation de ces produits, le ministre rejette la demande de délivrance ou de prorogation du permis.
(3) Where an applicant who intends to engage in the business of purchasing or selling agricultural products does not have suitable facilities for the handling and preservation of those agricultural products, the Minister shall refuse to issue a licence or extend the expiration date of a licence.

exige, le cas échéant, compte tenu des risques pour la protection des données personnelles, que les requérants démontrent que ces risques sont pris en compte de manière adéquate et que les requérants traitent les données en conformité avec la loi de protection des données applicable;
where necessary considering the risks to the protection of personal data, require applicants to demonstrate that any risks to the protection of personal data are adequately addressed and that the applicant will process data in compliance with applicable data protection law, and

5. Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un pays tiers en plus de la nationalité moldove, l’État membre requérant tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’État de son choix.
5. In case the person to be readmitted possesses the nationality of a third state in addition to Moldavian nationality, the Requesting Member State shall take into consideration the will of the person to be readmitted to the state of his/her choice.

5. Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un pays tiers en plus de la nationalité serbe, l’État membre requérant tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’État de son choix.
5. In case the person to be readmitted possesses the nationality of a third state in addition to Serbian nationality, the Requesting Member State shall take into consideration the will of the person to be readmitted to the state of his/her choice.

5. Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un pays tiers en plus de la nationalité de la Bosnie-et-Herzégovine, l’État membre requérant tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’État de son choix.
5. In case the person to be readmitted possesses the nationality of a third state in addition to Bosnian and Herzegovinian nationality, the Requesting Member State shall take into consideration the will of the person to be readmitted to the state of his/her choice.

5. Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d'un pays tiers en plus de celle de l'État requis, l'État membre requérant tient compte de la volonté de l'intéressé d'être réadmis dans l'État de son choix.
5. In case the person to be readmitted possesses the nationality of a third state in addition to nationality of the Requested State, the Requesting Member State shall take into consideration the will of the person to be readmitted to the State of his/her choice.

5. Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un pays tiers en plus de la nationalité monténégrine, l’État membre requérant tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’État de son choix.
5. In case the person to be readmitted possesses the nationality of a third state in addition to Montenegrin nationality, the Requesting Member State shall take into consideration the will of the person to be readmitted to the state of his/her choice.

Lorsqu'il étudie une demande d'ERAR, le ministre ou son délégué, selon les circonstances, prend en compte les éléments fournis par le requérant ainsi que son évaluation du risque auquel il s'expose en cas de retour dans son pays; le danger que représente le requérant pour la population ou la sécurité du Canada est aussi pris en compte.
In making a decision concerning the PRRA application, the minister or his or her delegate, depending on the circumstance, will take into consideration the applicant's submissions and assessment of the risk faced by the applicant if returned, and whether the applicant represents a danger to the public or to the security of Canada.

À la demande de l'État membre requérant, l'État membre requis fournit aussi des renseignements concernant les opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes ou s'engage à suivre, à la demande d'un autre État membre, les opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes et à en communiquer le résultat à l'État membre requérant.
The requested Member State shall, on request, also provide information on banking transactions carried out on one or more accounts, during a specific period or undertake the monitoring of banking operation carried out trough one or more accounts and communicate the results to the requesting Member State.