Vertaling van "requérant n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cinquième moyen tiré, d’une part, de la violation de la foi due aux actes de procédure et de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du TFP, en ce que celui-ci a considéré, au point 82 de son ordonnance, que l’exception d’illégalité soulevée par le requérant n’était étayée d’aucune argumentation contrairement au prescrit de cette disposition et était donc manifestement irrecevable et, d’autre part, de l’illégalité par voie de conséquence des points 54 à 57 de l’ordonnance a quo.
Fifth plea in law, alleging (i) infringement of the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms and of Article 50(1)(e) of the Rules of Procedure of the CST, in that the CST took the view, in paragraph 82 of its order, that the plea of illegality raised by the appellant was not supported by any arguments, contrary to the requirements of that provision, and was therefore manifestly inadmissible; and (ii) illegality as a consequence of paragraphs 54 to 57 of the order under appeal.

1. Le(s) requérant(s) était(ent) candidat(s) au poste de membre du conseil (ou étaient électeurs) à l’occasion d’une élection tenue pour la bande ;
1. THAT the Petitioner(s) was a (were) candidate(s) for the position(s) of council member (were electors) in an election held for the Band;

M. Bill Sheppit: Nous n'avons pas le tableau auquel se reportait M. McKay, mais si je me souviens bien, le nombre moyen de personnes à charge par requérant principal était de l'ordre de 2,1, 2,2 ou un chiffre s'approchant de cela.
Mr. Bill Sheppit: We don't have the chart Mr. McKay was reading from, but if I recall correctly the average number of dependants per principal applicant was in the order of 2.1, 2.2—something like that.

(7) Dans les circonstances prescrites et à la demande écrite du requérant, le ministre peut, indépendamment du paragraphe (6) et s’il estime qu’il est avantageux pour le requérant de le faire, payer au requérant le plein montant de la pension d’invalidité et calculer le montant de la pension de survivant du requérant de façon similaire à celle qui est prévue au paragraphe (6) pour le calcul de la pension d’invalidité, mais l’ensemble des deux pensions ne peut en aucun cas être plus élevé que ce qu’il aurait été si le paragraphe (6) s’était appliqué.
(7) Notwithstanding subsection (6), the Minister may, in prescribed circumstances and on the written request of the applicant, if in the Minister’s opinion it would be to the applicant’s advantage, pay the applicant the full amount of the disability pension and calculate the amount of the applicant’s survivor’s pension in a manner similar to that set out in subsection (6) for the calculation of the disability pension, but in no case may the aggregate of the two pensions exceed what it would have been had subsection (6) applied.

Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste car il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétent, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant et n’a pas pris en considération le fait qu’une enquête contre le requérant en Autriche avait été clôturée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve étayant les allégations de détournement de fonds publics ukrainiens à son encontre.
Sixth plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant as it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence investigations against the applicant and failed to take into consideration that an investigation against the applicant in Austria was closed because of insufficient evidence to support the allegations against the applicant of embezzlement of state funds.

Septième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste: il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétente, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant ni n’a pas pris en considération le fait que le requérant ne faisait pas en réalité l’objet de l’«enquête» alléguée.
Seventh plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant: it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence any investigation against the applicant and the Council failed to appreciate that the applicant was not in fact subject to the alleged ‘investigation’.

Puisqu’il n’a pas été constaté de pratiques de dumping et que les nouvelles circonstances présentent un caractère durable, il a été estimé que le maintien de la mesure frappant les importations du requérant n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.
In view of the findings of no dumping as well as the lasting nature of the changed circumstances, it is considered that the continued imposition of the measure on imports from the applicant is not necessary to offset dumping.

En réponse à votre question au sujet du nombre de requérants, nous avons des données d'avril 2009 qui révèlent que des 265 demandes qui ont été présentées pendant la période où il était possible de faire des demandes au titre de la disposition de la dernière chance, 140 requérants ont obtenu une réduction de leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
With respect to your question in terms of how many people made application, we do have some data, which is current as of April 2009, indicating that out of the 265 applications made over the time it was possible to make faint hope applications, 140 obtained reductions in their parole eligibility dates.

Cet élément indique lui aussi clairement que la comptabilité du requérant n’était pas fiable.
This is another element that clearly indicates that the accounts of the applicant are not reliable.

La preuve dont je dispose me permet d'affirmer que le requérant était citoyen canadien au sens de la Règle sur les réclamations de guerre au cours de toutes les années visées par cette règle, et que le requérant a été emprisonné pendant 1 528 jours au total.
I find from the evidence that the claimant was a Canadian within the meaning of the War Claims Rules at all relevant times and that the claimant was in custody a total of 1528 days.