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Aide sociale
Aide sociale dans le domaine de l'asile
Aide sociale du domaine de l'asile
Assistance
Assistance aux requérants d'asile
Assistance dans le domaine de l'asile
Assistance des requérants d'asile
Conseils aux requérants
Conseils donnés aux requérants
Division principale Requérants d'asile et réfugiés
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
Informations aux requérants
Informations fournies aux requérants
Le requérant devra prouver
MNA
Mineur non accompagné
On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent
On ne peut pas gagner sur les deux tableaux
On ne peut pas tout avoir et ne rien payer
On ne peut pas être et avoir été
On ne peut vendre le cochon et garder l
On ne saurait vouloir la pomme et le paradis
On ne saurait vouloir les choses et leur contraire
RMNA
Requérant
Requérant d'asile mineur non accompagné
Requérant mineur non accompagné

Vertaling van "requérant ne saurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]

counselling of applicants


On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]

You can't have your cake and eat it too


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance

social assistance | welfare assistance


requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]

unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]


le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités

The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties


la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland


la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif

damages cannot be claimed in the absence of an infringing act


Division principale Requérants d'asile et réfugiés

Asylum Seekers and Refugees Main Division


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne e ...[+++]

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fine ...[+++]


Enfin, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du point 14 de l’arrêt Prais/Conseil, précité, dans lequel la Cour a affirmé « qu’il est [.] très important que la date des épreuves écrites soit la même pour tous les candidats ».

Lastly, the applicant cannot validly rely on paragraph 14 of Prais v Council, in which the Court held that ‘[i]t is therefore of great importance that the date of the written tests should be the same for all candidates’.


S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déc ...[+++]

With regard to the claims for the Tribunal, first, to order the applicant’s post to be regraded to a grade corresponding to the level of his responsibilities and, secondly, to order the EEAS to bear all the consequences, in particular the financial consequences, of that regrading, retrospectively from the time of his entry into the service, it should be noted that, in the context of an action brought under Article 91 of the Staff Regulations, the court may not, without encroaching upon the powers of the administration, make declarations or findings of principle, or issue directions to an institution (see order in Caminiti v Commission, F ...[+++]


Il ne saurait être reproché au Tribunal de la fonction publique de méconnaître le droit à un recours effectif d’un requérant en rejetant sa demande de production des documents détenus par l’institution défenderesse, lorsque ledit requérant ne fournit aucune explication quant à la pertinence pour la solution du litige des documents que l’institution concernée refuse de lui communiquer.

The Civil Service Tribunal cannot be criticised for infringing an applicant’s right to an effective remedy by rejecting his request for production of documents held by the defendant institution, where that applicant does not provide any explanation as to why the documents which the institution concerned refuses to disclose to him are relevant for the outcome of the dispute.


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Dès lors, il ne saurait être considéré que les requérants sont parvenus à démontrer avec la certitude nécessaire que le dommage qu’ils estiment avoir subi a effectivement été causé par l’inaction reprochée à la Commission» (7).

Therefore the applicant cannot be regarded as having established with necessary certainty that the damage it claims to have suffered was actually caused by the inaction alleged against the Commission (7)’.


Par le quatrième moyen d’annulation, le requérant soutient que la décision attaquée est, de même, contraire aux principes généraux reconnus du droit qui imprègnent le droit de l’Union européenne et notamment au principe selon lequel nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes pour obtenir un avantage et/ou légaliser le caractère fautif et/ou illégal de son comportement.

By the fourth plea for annulment, the applicant maintains that the contested decision is also contrary to the generally recognised legal principles which have been disseminated in European Union law and in particular to the principle that no-one may rely on his own failures to obtain an advantage and/or to justify wrongful and/or unlawful conduct.


Par le quatrième moyen d’annulation, les requérants soutiennent que la décision attaquée est, de même, contraire aux principes généraux reconnus du droit qui imprègnent le droit de l’Union européenne et notamment au principe selon lequel nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes pour obtenir un avantage et/ou légaliser le caractère fautif et/ou illégal de son comportement.

By the fourth plea for annulment, the applicants maintain that the contested decision is also contrary to the generally recognised legal principles which have been disseminated in European Union law and in particular to the principle that no-one may rely on his own failures to obtain an advantage and/or to justify wrongful and/or unlawful conduct.


Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication de la note individuelle élimin ...[+++]

Lastly, it is not possible for the applicant to rely on the judgment of 14 October 2008 in Meierhofer v Commission (Case F-74/07, set aside on appeal – but not as regards the finding that the statement of reasons for the decision was inadequate – by judgment of 12 May 2010 in Case T-560/08 P Commission v Meierhofer), in which the General Court annulled, on the ground that its statement of reasons was inadequate, the selection board’s decision not to include the applicant on the reserve list, since the Commission had refused to produce, in addition to the individual eliminatory mark received by the applicant in the oral test, further details such as the inter ...[+++]


Toujours selon la Cour, l'indication, sur demande, de la composition exacte "ne saurait être justifiée par l'objectif de protection de la santé poursuivi et va manifestement au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif" (paragraphe 85), et le supplément de protection de la santé des consommateurs est insuffisant pour justifier "l'atteinte grave aux intérêts économiques des fabricants" que les requérants ont fait valoir.

It provides too little in the way of additional (health) protection for consumers to justify the serious impact on the 'economic interests of manufacturers' of which the claimants complain.


Je constate au passage que le procureur général du Canada est intervenu dans ce dossier—c'était peut-être.non, je ne pense pas que ce soit quelqu'un qui soit parmi nous aujourd'hui—pour s'opposer à la demande de maintien de la définition traditionnelle du mariage, mais à l'issue de cette cause il y eut un jugement dissident particulièrement senti et éloquent, un jugement aux termes duquel le fait de limiter le mariage aux couples hétérosexuels constituait une violation du droit des requérants en vertu du paragraphe 15(1) de la Charte, violation qui ne saurait être just ...[+++]

I would note that the Attorney General of Canada intervened in this particular case—it may have been.no, I don't think it was anybody sitting at this table—to oppose the application upholding the traditional definition of marriage, but there was a strong and eloquent dissenting judgment, Mr. Chairman, a judgment that ruled that restricting marriages to heterosexual couples infringes and violates the applicants' section 15(1) charter rights and it can't be justified under section 1 of the charter.




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requérant ne saurait ->

Date index: 2025-05-07
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