Traduction de «requérant mentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

mentionné ci-dessus
above-mentioned

les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique
the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus

Division principale Requérants d'asile et réfugiés
Asylum Seekers and Refugees Main Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque des animaux de boucherie doivent servir d’une manière quelconque dans une étude expérimentale, le requérant mentionné au paragraphe (1) doit, afin d’obtenir un certificat d’études expérimentales, obtenir un engagement écrit du propriétaire desdits animaux, ou d’une personne autorisée par lui, de ne pas vendre ces animaux ou tout produit en dérivant, sans obtenir au préalable une autorisation de l’expert en études expérimentales.
(2) Where a food-producing animal is involved in an experimental study, the applicant referred to in subsection (1) shall, for the purposes of obtaining an experimental studies certificate, obtain from the owner of the animals, or from a person authorized by the owner, a written agreement not to sell the animal or any products from it without prior authorization from the experimental studies investigator.

(2) Les requérants mentionnés au paragraphe (1) sont
(2) The persons referred to in subsection (1) are

a) si le requérant est le prévenu, l’affidavit du requérant, conforme à la règle 4.06, qui contient les éléments mentionnés au paragraphe (2);
(a) where the applicant is the accused, the affidavit of the applicant, in accordance with rule 4.06, containing the matters required under subrule (2);

3. Si le requérant est amené devant un juge de paix et remet la promesse (ou contracte l’engagement) mentionné(e) dans la présente ordonnance, la personne qui a la garde du requérant le remet en liberté.
3. If the Applicant is brought before a Justice of the Peace and gives the undertaking (or enters into the recognizance) as set out in this order, the person having custody of the Applicant shall release him (or her) forthwith.

Les autorités ont parfois demandé aux requérants de présenter des documents en plus de ceux mentionnés dans les annexes ou ont imposé des épreuves linguistiques disproportionnées.
In certain cases, the authorities requested applicants to submit additional documents to the ones mentioned in the annexes or imposed disproportionate language tests.

Le requérant mentionne soit l’institution ou les institutions d’assurance invalidité, vieillesse ou décès (pensions) de tout État membre auxquelles la personne assurée a été affiliée, soit, s’il s’agit d’un travailleur salarié, le ou les employeurs par lesquels il a été occupé sur le territoire de tout État membre et produit les certificats pertinents en sa possession.
The claimant shall indicate either the institution or institutions for invalidity insurance, old-age or death (pensions) of any Member State with which the insured person has been insured, or, in the case of an employed person, the employer or employers by whom he/she was employed in the territory of any Member State and shall produce any relevant certificates in his/her possession.

84 S’agissant de la deuxième branche, tirée d’une violation de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, il y a lieu de préciser, à titre liminaire, que la décision attaquée contient, en substance, deux volets, à savoir, d’une part, la constatation du secrétaire général que les sommes qu’elle mentionne ont été indûment versées au requérant et qu’il y a lieu de les recouvrer et, d’autre part, la décision de procéder à ce recouvrement par voie de compensation avec des indemnités à verser au requérant.
84. With regard to the second part, alleging a breach of Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, it must be stated at the outset that the contested decision comprises essentially two aspects, namely, first, the finding by the Secretary-General that the sums mentioned had been improperly paid to the applicant and that they had to be recovered and, secondly, the decision to effect recovery by means of offsetting against allowances payable to the applicant.

Cependant, rien dans l'article 286 du traité CE ou dans la directive sur la protection des données ne suggère que les règles en matière de protection des données doivent être appliquées en tant que principe général de confidentialité dans les administrations publiques, requérant la recherche d'un juste équilibre chaque fois qu'un nom est mentionné.
However, there is nothing in Article 286 of the EC Treaty or in the Data Protection Directive to suggest that data protection rules should be applied as a general principle of confidentiality in public administrations so as to require a public balancing exercise whenever a document mentions a name.

mentionner la durée de l'interception qui ne peut cependant excéder les limites maximales prévues par l'État membre requérant et par l'État membre requis ; et
the duration of the interception, which may not, however, exceed the statutory maximum period in the requesting Member State and the Member State requested ;