Vertaling van "requérant le rapprochement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

clamp pour rapprochement osseux
Bone clamp

rapprochement bancaire | rapprochement de banque | état de rapprochement de banque | état de rapprochement bancaire
bank reconciliation | bank reconciliation statement

état de rapprochement bancaire | rapprochement bancaire | état de rapprochement de banque | rapprochement de banque
bank reconciliation

rapprochement | tableau de rapprochement | rapprochement de comptes | état de rapprochement
reconciliation | reconciliation of accounts | reconciliation of amounts | reconciliation report | reconciliation statement

état de rapprochement [ rapport de rapprochement | rapprochement | état de réconciliation | état de conciliation ]
reconciliation report [ reconciliation statement | statement of reconciliation ]

appui rapproché | soutien rapproché
close support

Réseau de coopération et de rapprochement d'entreprises | Réseau européen de coopération et de rapprochement des entreprises | réseau informatisé pour la coopération entre entreprises | BC-Net [Abbr.]
Business Cooperation Network | BC-Net [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition sera pleinement conforme aux efforts déployés par le Parlement européen pour transformer l'initiative autrichienne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la pornographie enfantine en une décision-cadre requérant le rapprochement des législations.
Such a proposal will be fully in line with the European Parliament's attempt to turn the Austrian initiative for a Council Decision on child pornography into a Framework Decision requiring approximation of laws.

G. considérant que la jurisprudence en matière de charge de la preuve démontre qu'il y a toujours des divergences considérables entre les États membres en ce qui concerne ce qui est accepté comme commencement de preuve par les requérants, estime qu'il serait par conséquent souhaitable d'encourager les États membres à échanger sur ce sujet afin d'envisager les possibilités existantes de rapprochement des procédures judiciaires,
G. whereas the case-law on the burden of proof shows that there are still considerable divergences between Member States as to what is accepted as prima facie evidence by the courts; whereas Member States should therefore be encouraged to exchange views on the subject, with a view to seeing whether it is possible to bring judicial procedures into line with one another,

G. considérant que la jurisprudence en matière de charge de la preuve démontre qu'il y a toujours des divergences considérables entre les États membres en ce qui concerne ce qui est accepté comme commencement de preuve par les requérants, estime qu'il serait par conséquent souhaitable d'encourager les États membres à échanger sur ce sujet afin d'envisager les possibilités existantes de rapprochement des procédures judiciaires,
G. whereas the case-law on the burden of proof shows that there are still considerable divergences between Member States as to what is accepted as prima facie evidence by plaintiffs; whereas Member States should therefore be encouraged to exchange views on this subject, with a view to seeing whether it is possible to bring judicial procedures into line with one another,