Traduction de «requérant la somme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

Division principale Requérants d'asile et réfugiés
Asylum Seekers and Refugees Main Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

condamner la partie défenderesse à verser aux requérants la somme de 1 9 91 194,40 euros à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majorée des intérêts calculés entre la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) et le prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,
order the defendant to pay to the applicants the sum of EUR 1 9 91 194,40, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;

condamner la partie défenderesse à verser à chacun des requérants la somme de 20 000 euros (à savoir un total de 80 000 euros) à titre d’indemnité pour le préjudice moral qu’elle leur a causé en raison de la violation du principe de l’égalité de traitement,
order the defendant to pay to the applicants the sum of EUR 20 000 for each of the applicants (that is, a total sum of EUR 80 000), as compensation for the non-material damage caused to them by the infringement of the principle of equal treatment; ·

condamner la partie défenderesse à verser à chacun des requérants la somme de 20 000 euros (à savoir un total de 80 000 euros) à titre d’indemnité pour le préjudice moral qu’elle leur a causé en raison de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective, et
order the defendant to pay to the applicants the sum of EUR 20 000 for each of the applicants (that is, a total sum of EUR 80 000), as compensation for the non-material damage caused to them by the infringement of the right to effective judicial protection, and

En requérant une somme d'informations aussi importante seulement sur le plan bureaucratique, cela exige des ressources syndicales importantes qui ne seront pas allouées, payées par les cotisations des membres, et qui ne seront pas allouées à l'objet même de ces associations qui sont la défense des intérêts professionnels et politiques des membres du syndicat.
Just at an administrative level, such a large amount of information requires major union resources that will not be allocated or paid by membership dues, and will not even be allocated for the purpose of these associations, which is to defend the political and professional interests of union members.

condamner le défendeur, dans son intégralité, à verser à chacun des requérants la somme de 3 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice immatériel qu’ils ont subi en raison de la réduction illégale de leurs pensions principales par les décisions en cause du Conseil de l’Union européenne; et
order the defendant to pay in full to each of the applicants the sum of EUR 3 000 as compensation for the non-material harm which they suffered as a result of the unlawful reduction of their main pensions by the decisions of the Council of the European Union referred to;

condamner le Conseil de l’Union européenne à verser au requérant une somme globale de 50 000 euros en réparation de ses préjudices toutes causes confondues;
order the Council of the European Union to pay the applicant an overall sum of EUR 50 000 in compensation for all forms of damage suffered by him;

(2) Lorsque le requérant perçoit, sur distraction, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée en application de la présente partie, le trop-perçu constitue une créance de Sa Majesté sur le requérant qui peut être recouvrée par compensation avec les futurs versements à effectuer au requérant, par voie de distraction, en vertu de la présente partie.
(2) Where a diversion payment made to an applicant is greater than the amount that should have been paid to the applicant pursuant to this Part, the amount of the excess becomes a debt due to Her Majesty by the applicant, and may be recovered from the applicant at any time by set-off against future diversion payments to be paid to the applicant under this Part.

b) si la somme des montants spécifiés dans les ordonnances de soutien financier qui accompagnent les requêtes est supérieure à la prestation nette de pension, au produit de la prestation nette de pension multipliée par la part proportionnelle de chaque requérant, jusqu’à concurrence du montant maximum de la prestation nette de pension qui serait distrait en faveur du requérant s’il était le seul à présenter une requête en vertu de la Loi.
(b) if the sum of the amounts specified in the financial support orders accompanying the applications is greater than the net pension benefit, the net pension benefit multiplied by each applicant’s proportionate share, to a maximum of the net pension benefit that would be diverted to that applicant had that applicant been a sole applicant under the Act.

Par conséquent, tant que le CT n'a pas accordé son approbation et que le contrat TC n'a pas été modifié, les sommes prévues dans l'entente de principe ne peuvent être versées étant donné qu'il n'y a pas d'entente obligatoire et exécutoire requérant le paiement de ces sommes.
Therefore, unless and until TB approval is obtained and the TC contract is amended, the amounts contemplated under the agreement in principle cannot be paid as there is no legally binding and enforceable agreement.

En raison de cette lacune dans la législation fédérale, les requérants devaient s'appuyer sur des principes dépassés de la common law, qui prévoient que, si le défendeur peut prouver que le requérant a contribué d'une quelconque façon à occasionner les blessures qu'il a subies, il n'aura aucune somme à verser.
As a result of this void in federal law, claimants have had to rely on antiquated common law principles. These laws provide that if the defendant can prove that the claimant contributed in any way to his or her injuries, awards would be forfeited.