Traduction de «requérant la majorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

majorité de vote
majority voting

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

majorité simple [ majorité relative ]
simple majority [ relative majority ]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]
English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]

majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire
plurality | relative majority

majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen
absolute majority of its component members

majorité | opération de majorité
majority

majorité précoce | première majorité
early majority | early majority buyers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pendant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires; fait observer que, le vote d'une objection requérant la majorité absolue, les votes en plénière sur une objection à un acte délégué devraient être programmés avec soin;
9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be included in the provisions empowering the Commission to adopt delegated acts; emphasises that the arrangements according to which no delegated act may be submitted during Parliament’s recess periods should also apply to RTS; observes that, as an objection requires an absolute majority, votes in plenary on an objection to a delegated act should be carefully scheduled;

d'appliquer les recommandations de la commission de Venise et, en particulier, de réviser la liste des domaines requérant une majorité qualifiée, dans le but de conserver toute leur signification aux futures élections;
to implement the recommendations of the Venice Commission and, in particular, to revise the list of policy areas requiring a qualified majority with a view to ensuring meaningful future elections;

– d'appliquer les recommandations de la commission de Venise et, en particulier, de réviser la liste des domaines requérant une majorité qualifiée, dans le but de conserver toute leur signification aux futures élections;
– to implement the recommendations of the Venice Commission and, in particular, to revise the list of policy areas requiring a qualified majority with a view to ensuring meaningful future elections;

L. considérant que le nombre significatif de sujets renvoyés, pour être réglementés en détail, aux lois cardinales requérant la majorité des deux tiers, y compris des questions qui devraient être traitées dans le cadre de la procédure législative ordinaire et sur lesquelles une décision est habituellement prise à la majorité simple, suscite des inquiétudes, comme l'a indiqué la commission de Venise dans son rapport;
L. whereas the significant number of matters relegated, for detailed regulation, to cardinal laws requiring a two-thirds majority, including issues which should be left to the ordinary political process and which are usually decided by simple majority, raises concerns, as expressed by the Venice Commission report;

Le requérant relève que la majorité des membres du jury, y compris son président, étaient des fonctionnaires détachés auprès de l’EPSO et donc dépendants de celui-ci, ce qui serait contraire au principe de l’indépendance du jury.
The applicant states that the majority of the members of the selection board, including its chairman, were officials seconded to EPSO and therefore dependent on it, which is contrary to the principle of the independence of the selection board.

En effet, alors que l'intégration financière de l'Union européenne s'est déroulée d'une manière relativement harmonieuse, plusieurs carences graves dans la régulation des activités financières ont été analysées en détail dans plusieurs rapports du Parlement européen, qui a préconisé: 1) l'instauration d'un cadre réglementaire prévoyant la création de collèges de superviseurs, ainsi que la définition de règles précises pour la délégation des fonctions, les échanges d'informations et les décisions requérant une majorité qualifiée
In effect, although the process of financial integration in the European Union has taken place in a relatively smooth way, several financial regulation shortcomings were specifically addressed in European Parliament reports, namely on: 1) the establishment of a regulatory framework providing for the creation of colleges of supervisors, with precise rules regarding delegation of tasks, exchange of information and decisions to be taken under qualified majority vote

Une décision requérant la majorité qualifiée est adoptée si les suffrages exprimant un vote favorable représentent au moins deux tiers du capital souscrit de la BCE et au moins la moitié des actionnaires.
A decision requiring a qualified majority shall be adopted if the votes cast in favour represent at least two thirds of the subscribed capital of the ECB and represent at least half of the shareholders.

Si cette majorité n’est pas réunie, l’autorité de contrôle commune notifie le refus au requérant, sans lui donner d’indications qui puissent révéler l’existence de données à caractère personnel le concernant.
If there is no such majority, the Joint Supervisory Body shall notify the person making the request of the refusal, without giving any information which might reveal the existence of any personal data concerning that person.

Parmi les suggestions relatives à la portée d'une éventuelle révision, une majorité des membres s'est prononcée en faveur : i) d' allonger le délai d'un an pour exercer l'action en restitution et le délai de deux mois pour permettre aux autorités compétentes de l'État membre requérant de vérifier la nature du bien culturel localisé dans un autre État membre, ii) de clarifier certaines dispositions de la directive pour favoriser son application, dont par exemple, indiquer des critères communs pour interpréter de manière plus uniforme la notion de «diligence requise» aux effets de l'indemnisation du possesseur ou iii) en faveur d'allonger le rythme pour dresser les rapports sur la directive.
From the suggestions made with regard to carrying out such a revision, the majority of members were in favour of: i) extending the time-limit of one year for bringing return proceedings and the time-limit of two months for the competent authorities of the requesting Member State to check the nature of the cultural object found in another Member State, ii) clarifying certain provisions of the Directive to render its application easier, for example indicating the common criteria for making interpretation of the concept of "due care and attention" more uniform with regard to compensation of the possessor, or iii) extending the time-limit for drawing up reports on the Directive.

En l’espèce, eu égard à l’annulation partielle de la décision attaquée et au rejet de la majorité des moyens avancés par le requérant, il y a lieu de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.
In the present case, in view of the partial annulment of the contested decision and the dismissal of the majority of the applicant’s pleas, each party must be ordered to bear its own costs.