Vertaling van "requérant fait observer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre
If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register

a fait observer que [ a déclaré que ]
observed that

en contradiction avec les faits observés
has no foundation of facts

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...
the applicant protests that the Commission did not take account of...

Choix de la méthode de règlement à adopter fait conjointement par le gouvernement et les requérants
Consensual Approach Between Government and Claimant on Resolution Processes

observation sociale | observation du fait organisationnel
social observation

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission fait observer que ce constat est incorrect si l'on examine l'ensemble de la période 2013-2014 (correspondant à la période pour laquelle des données ont été soumises par le requérant).
The Commission observes that when looking at the whole period 2013 to 2014 (which was the data period submitted by the applicant) this statement is factually incorrect.

9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pendant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires; fait observer que, le vote d'une objection requérant la majorité absolue, les votes en plénière sur une objection à un acte délégué devraient être programmés avec soin;
9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be included in the provisions empowering the Commission to adopt delegated acts; emphasises that the arrangements according to which no delegated act may be submitted during Parliament’s recess periods should also apply to RTS; observes that, as an objection requires an absolute majority, votes in plenary on an objection to a delegated act should be carefully scheduled;

6. observe que dans l'une des affaires mentionnées au paragraphe 5, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a tranché en faveur du requérant (affaire F-58/10, arrêt du 18 septembre 2012), a annulé la décision de l'Agence du 16 octobre 2009 de ne pas engager de procédures disciplinaires contre deux membres du personnel pour une allégation de harcèlement moral en raison de l'absence d'impartialité de la part de l'enquêteur et du refus de celui-ci de préserver l'anonymat des témoins, et lui a enjoint de verser des dommages et intérêts au requérant et de supporter les dépens; relève que, dans l'affaire F-112/10, le Tribunal de la fonction publique a tranché en faveur de l'Agence mais la partie requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt devant le Tribunal; fait observer que le jugement est en attente dans l'affaire F-38/12;
6. Notes that in one of the cases referred to in paragraph 5, the European Union Civil Service Tribunal decided in favour of the applicant (Case F-58/10, judgment of 18 September 2012) and annulled the Agency's decision of 16 October 2009 not to bring disciplinary proceedings against two members of staff for alleged psychological harassment due to the lack of impartiality on the part of the investigator and his refusal to guarantee the anonymity of the witnesses and ordered it to pay damages to the applicant and the costs; notes that in case F-112/10, the Tribunal decided in favour of the Agency but the applicant brought an appeal before the General Court against the judgment; notes that judgement is pending in case F-38/12;

Dans ses observations à la suite de l'information des parties, le requérant a fourni de nouvelles données statistiques et a fait valoir sur cette base que les exportations indiennes vers la Turquie faisaient l'objet d'un dumping.
In its submission following the disclosure the applicant provided new statistical data and claimed on this basis that Indian exports to Turkey were dumped.

En ce qui concerne la première demande et, en particulier, les points soulevés par le requérant dans sa réaction à la communication des conclusions définitives, la Commission fait observer ce qui suit.
Regarding the first claim, and in particular on the points put forward by the applicant in its reaction to the definitive disclosure, the following is observed.

Le requérant s’est vu offrir, à plusieurs reprises, la possibilité de formuler des observations, ce qu’il a d’ailleurs fait, et a bénéficié de délais suffisants pour fournir des informations et des éléments de preuve en cours de procédure.
The applicant was given and has indeed used numerous occasions to introduce submissions and was given sufficient time to provide information and evidence during the proceeding.

34. constate avec plaisir que la Croatie satisfait aux critères politiques mais fait observer qu'elle est confrontée à un certain nombre de défis importants dans le domaine des réformes judiciaires, notamment en ce qui concerne l'important arriéré d'affaires et les jugements caractérisés par un préjugé ethnique à l'encontre de requérants serbes dans la poursuite des crimes de guerre; de plus, souligne que les efforts tendant à réduire la corruption doivent être renforcés et que, en dépit de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, une action s'impose d'urgence pour améliorer encore la situation des Roms;
34. Is pleased to note that Croatia meets the necessary political criteria but points out that it faces a number of major challenges in the field of judicial reform, particularly with regard to the large backlog of cases and with judgments showing an ethnic bias against Serb defendants in the prosecution of war crimes; in addition, stresses that efforts to reduce corruption need to be stepped up, and that, despite the Constitutional Law on National Minorities being in place, urgent action is needed to further improve the situation of the Roma;

34. constate avec plaisir que la Croatie satisfait aux critères politiques mais fait observer qu'elle est confrontée à un certain nombre de défis importants dans le domaine des réformes judiciaires, notamment en ce qui concerne l'important arriéré judiciaire et les jugements caractérisés par un préjugé ethnique à l'encontre de requérants serbes dans la poursuite des crimes de guerre; de plus, souligne que les efforts tendant à réduire la corruption doivent être renforcés et que, en dépit de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, une action s'impose d'urgence pour améliorer encore la situation des Roms;
34. Is pleased to note that Croatia meets the necessary political criteria but points out that it faces a number of major challenges in the field of judicial reform, particularly with regard to the large backlog of cases and with judgments showing an ethnic bias against Serb defendants in the prosecution of war crimes; in addition, stresses that efforts to reduce corruption need to be stepped up, and that, despite the Constitutional Law on National Minorities being in place, urgent action is needed to further improve the situation of the Roma;

En l'occurrence, le Procureur général n'a pas fait parvenir au requérant les observations qu'il avait remises à la Cour de cassation.
The procurator general had submitted conclusions to the Supreme Court without bringing them to the attention of the applicant.

a) Dans un délai de deux mois à compter de la signification qui lui a été faite de l'arrêt de la Cour, le requérant peut déposer un mémoire d'observations écrites.
(a) Within two months from the service upon him of the judgment of the Court of Justice the applicant may lodge a statement of written observations.