Traduction de «requérant estime enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requérant qui s'estime lésé
aggrieved applicant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par son troisième moyen, le requérant estime enfin que l’application de l’article 111 du règlement de procédure du Tribunal est entachée d’une erreur de droit ainsi que d’une irrégularité de procédure.
Lastly, by his third plea, the appellant submits that the application of Article 111 of the General Court’s Rules of Procedure is vitiated by an error of law and a procedural irregularity.