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Affichage direct d'avis
Avis au chargeur
Avis conforme
Avis de mise à disposition
Avis de prêt à opérer
Avis demandant d'admettre
Avis demandant l'admission
Avis requérant l'admission
Carte électronique d'avis
Dispense d'avis d'arrivée
Distributeur d'avis publics
Distributrice d'avis publics
Défaut d'avis en cas d'interruption de la grossesse
Défaut d'avis en cas de trouvaille
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Livreur d'avis publics
Livreuse d'avis publics
Lot d'avis d'offres de participation
Mise à disposition
Procédure d´avis conforme
Tableau d'affichage direct des avis
Tableau électronique d'avis

Vertaling van "requérant est d’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tableau électronique d'avis [ carte électronique d'avis | affichage direct d'avis | tableau d'affichage direct des avis ]

electronic notice board


livreur d'avis publics [ livreuse d'avis publics | distributeur d'avis publics | distributrice d'avis publics ]

public notice delivery person


avis de mise à disposition [ avis de prêt à opérer | avis au chargeur | lettre d'avis ]

notice of readiness


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness


procédure avis conforme | avis conforme

assent procedure | assent


lot d'avis d'offres de participation

announcement of opportunity package | AOP


dispense d'avis d'arrivée

waiving of notice of arrival


défaut d'avis en cas d'interruption de la grossesse

failure to report the termination of a pregnancy


défaut d'avis en cas de trouvaille

failure to report the finding of property


avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)

notice to admit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le requérant est d’avis que l’argument relatif à des contraintes budgétaires de la part du SEAE serait mal fondé étant donné que, si le candidat classé en deuxième position lors de la sélection qui a suivi l’avis de vacance avait été choisi, celui-ci étant fonctionnaire, son traitement mensuel correspondrait à celui d’un fonctionnaire classé au grade AD 13.

The applicant contends that there is no reason to state that the EEAS was under budgetary constraints, since, if the candidate who came second in the selection process that followed the vacancy notice had been selected, his monthly salary would have been that of an official in grade AD 13, because he was an official.


Le requérant est d’avis qu’une telle différence de classement pour exercer les mêmes fonctions ne répond pas à l’impératif d’accès aux postes dans des conditions équivalentes posé à l’article 6, paragraphe 7, de la décision 2010/427.

The applicant contends that such a difference in grading for the performance of the same functions does not meet the requirement of eligibility to assume all positions under equivalent conditions, laid down in Article 6(7) of Decision 2010/427.


43.04 (1) Le requérant donne un avis de demande, rédigé selon la formule 1 et conforme à la règle 43.03, dans les 30 jours qui suivent la date où l’ordonnance faisant l’objet de la demande a été rendue.

43.04 (1) An applicant shall give notice of application in Form 1 and in accordance with rule 43.03 within 30 days after the day on which the order which is the subject of the application was made or given.


98 (1) L’arbitre doit fixer la date de l’audition et peut exiger que le requérant donne un avis de l’audition de la façon et aux personnes que l’arbitre peut exiger.

98 (1) The arbitrator shall fix a date for the hearing and may require the operator to give notice of the hearing in such manner and to such persons as the arbitrator may direct.


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43.04 (1) Le requérant donne un avis de demande, rédigé selon la formule 1 et conforme à la règle 43.03, dans les 30 jours qui suivent la date où l’ordonnance faisant l’objet de la demande a été rendue.

43.04 (1) An applicant shall give notice of application in Form 1 and in accordance with rule 43.03 within 30 days after the day on which the order which is the subject of the application was made or given.


S’agissant du troisième argument du requérant, à supposer même qu’il ait été engagé sur un poste occupé précédemment par un fonctionnaire de grade AD 13, cette circonstance ne serait pas de nature à affecter la légalité de la décision de classement attaquée, laquelle a classé le requérant au grade de base du groupe de fonctions AD suivant l’avis de vacance auquel il avait postulé (voir, en ce sens, arrêt BV/Commission, F‑133/11, EU:F:2013:199, points 64 à 67).

As regards the applicant’s third argument, even if he had been engaged for a post formerly occupied by an official in grade AD 13, that would not affect the legality of the contested grading decision, under which the applicant was recruited at the basic grade in the AD function group in accordance with the vacancy notice to which he had responded (see, to that effect, judgment in BV v Commission, F‑133/11, EU:F:2013:199, paragraphs 64 to 67).


En ce qui concerne le premier argument du requérant, le Tribunal constate qu’il résulte d’une simple comparaison entre l’énumération des fonctions qui devaient être exercées par l’agent temporaire de grade AD 5 qui serait recruté, telle qu’elle ressort de l’avis de vacance, et celle figurant dans la fiche correspondant au poste occupé par le requérant lorsqu’il était expert national détaché que cet argument manque en fait.

As regards the applicant’s first argument, the Tribunal notes that it is clear, from a simple comparison between the list of the functions to be performed by the temporary agent in grade AD 5 who was to be recruited, as given in the vacancy notice, and the list of functions in the job description for the post occupied by the applicant when he was a seconded national expert, that that argument has no basis in fact.


Pour ce qui est du deuxième argument du requérant, qui s’appuie sur les fiches de poste de deux autres membres de son équipe, tous deux fonctionnaires, classés l’un au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13, il convient de relever que les tâches qui y figurent coïncident bien avec l’énumération des fonctions du poste d’expert national détaché que le requérant avait occupé, mais diffèrent considérablement de celles énumérées dans l’avis de vacance.

As regards the applicant’s second argument, which is based on the job descriptions of the other two members of his team, both of whom are officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13, it should be noted that the duties which appear in those descriptions do match the list of functions for the seconded national expert post which the applicant previously occupied, but they differ considerably from those listed in the vacancy notice.


4. Pas moins de trois jours avant qu'un psychiatre examine le requérant afin de préparer ledit certificat, un avis doit être remis au coroner de la région ou du district où le requérant doit être examiné. Le coroner, ou une personne qu'il désigne, qui doit être médecin, peut être présent à l'occasion de l'examen du requérant par un psychiatre afin de vérifier qu'il est bien mentalement capable de décider et qu'il décide effectiveme ...[+++]

4. Not less that 3 days before any psychiatrist examines the individual for the purposes of preparing the said certificate, notice must be given to the Regional Coroner for the area or district where the individual is to be examined, and the Regional Coroner or his or her nominee, who must be a physician, may be present at the examination of the person by a psychiatrist in order to be satisfied that the person does, indeed, have mental competence to decide and did, in fact, decide to terminate his or her life.


Si le requérant se donne la mort, ce médecin doit fournir un second certificat au coroner confirmant que, selon lui, le requérant n'avait pas changé d'avis.

If the suicide is carried out, such physician must furnish a further certificate to the Coroner confirming that, in his or her opinion, the person did not change his or her mind.


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