Traduction de «requérant est censé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

nul n'est censé ignorer la loi
ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse

requérant
proponent

Division principale Requérants d'asile et réfugiés
Asylum Seekers and Refugees Main Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Lorsqu’il est présenté une réclamation pour sévices et que la personne qui les a subis était, à l’époque où ils ont eu lieu, membre des forces armées du Canada, le requérant est censé avoir été Canadien tant à l’époque où les sévices ont été subis qu’au moment de la présentation de la réclamation.
(a) Where a claim is made for maltreatment and the person who suffered the maltreatment was at the time when the maltreatment occurred a member of the armed forces of Canada, the claimant shall be deemed to have been a Canadian both at the time of the maltreatment and at the time of presentation of the claim.

En particulier, il n’existe aucun élément de preuve d’un examen rigoureux ou impartial de la question de savoir si les motifs allégués, censés justifier de nouvelles désignations, sont bien fondés compte tenu des arguments présentés par le requérant.
In particular, there is no evidence of any careful or impartial examination as to whether the alleged reasons said to justify redesignation are well founded in light of the representations made by the applicant.

17. Lorsque des copies de rapports, photographies, cartes ou tous autres documents exigés d’un requérant ou d’un bénéficiaire en vertu de l’alinéa 4d) ou de l’alinéa 7(1)d) ont été antérieurement remis au Directeur en vertu des dispositions de toute loi ou règlement mentionnés à l’article 2 le requérant ou le bénéficiaire, selon le cas, sera censé, sur avis donné par écrit au Directeur et aux fins du présent règlement, avoir remis lesdits documents en conformité de l’alinéa 4d) ou 7(1)d), selon le cas.
17. Where copies of any reports, photographs, maps or other factual material required to be submitted by an applicant or a recipient pursuant to paragraph 4(d) or paragraph 7(1)(d) have previously been submitted to the Director pursuant to any of the Acts or Regulations referred to in section 2, the applicant or recipient, as the case may be, shall, upon so notifying the Director be deemed for the purposes of these Regulations to have submitted them pursuant to paragraph 4(d) or 7(1)(d) as the case may be.

(2) Lorsqu’une autre entreprise, soumise à un contrôle commun avec le requérant, fabrique ou transforme des produits identiques ou analogues aux produits envisagés dans l’entreprise pour laquelle le nouvel établissement est nécessaire et que cette autre entreprise ne poursuit pas la fabrication ou la transformation de ces produits conformément au paragraphe (1), le requérant n’est pas censé s’être conformé aux dispositions de ce paragraphe.
(2) Where a firm subject to control in common with the applicant manufactures or processes products that are the same as or similar to those products contemplated in the operation of which the new facility constitutes the necessary components, and such firm fails to continue to carry on such manufacturing or processing operations in accordance with subsection (1), the applicant shall be deemed not to have complied with that subsection.

b) ne sera plus dorénavant censé être un requérant selon la définition du paragraphe 3(2).
(b) shall be deemed thereafter not to be a person described in subsection 3(2).

Si le requérant n'est pas prêt à le dire et s'il ne s'agit pas d'un critère prévu par la loi, qu'est-ce que le jury est censé faire?
If a person is not willing to say that and this is not a criterion that is in law, what is the jury supposed to be doing?

Entre autres, le Conseil n’a fourni au requérant aucun motif circonstancié, notamment les preuves contre lui, et il ne lui a pas fourni d’indications précises et d’éléments censés justifier le gel des fonds, de sorte que le requérant a dû introduire le présent recours dans un laps de temps très limité.
Amongst other things, the Council has failed to provide the applicant with a full statement of reasons, including the evidence against him, and failed to provide him with precise information and material said to justify the asset freeze, and he has been obliged to make this application in an unfairly short time period.