Traduction de «requérant en raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénomination sociale du requérant [ raison sociale du requérant ]
applicant's style

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, requérant, et Baton Broadcasting Incorporated, exploitée sous la raison sociale CFRN-TV, et Baton Broadcasting Incorporated, exploitée sous la raison sociale CFCN-TV, employeurs
Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, applicant, and Baton Broadcasting Incorporated, doing business as CFRN-TV, and Baton Broadcasting Incorporated, doing business as CFCN-TV, employers

le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil
the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à titre subsidiaire, déclarer que l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 (telle que modifiée) et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014 (tel que modifié), sont inapplicables pour autant qu’ils concernent le requérant en raison de leur illégalité;
alternatively, declare that article 1(1) of Council Decision 2014/119/CFSP of 5 March 2014 (as amended) and article 3(1) of Council Regulation (EU) No 208/2014 of 5 March 2014 (as amended), are inapplicable insofar as they apply to the applicant by reason of illegality;

Si le requérant demande une prolongation du délai de présentation de la demande, conformément au paragraphe 745.6 (2.7) du Code criminel, préciser les circonstances indépendantes de la volonté du requérant en raison desquelles il ne peut pas présenter sa demande dans le délai de 90 jours).
If the applicant is seeking to extend the time limit for making this application, under subsection 745.6 (2.7) of the Criminal Code, specify the circumstances beyond the control of the applicant that has meant that she/he is unable to make an application within the 90-day time limit).

Certes, les tribunaux ont fait preuve de créativité à l'occasion en requérant des raisons d'une importance extrême qui peuvent apporter des éléments de preuve et faire comprendre le raisonnement du ministre.
Certainly, the courts have been creative at times in requiring reasons that are extremely important and can provide a clue to the evidence and to what the minister was thinking about.

à titre subsidiaire, pour le cas où, pour des raisons de fait ou de droit, le requérant ne serait pas réintégré dans ses fonctions et/ou ne serait plus employé par le SEAE aux conditions antérieures, condamner le SEAE à réparer le préjudice matériel subi par le requérant du fait qu’il a irrégulièrement été mis fin à son activité, en procédant au versement d’une indemnité d’un montant correspondant à la différence entre les revenus qu’il peut effectivement escompter et les revenus que le requérant aurait perçus si son contrat n’avait pas été rompu, en tenant compte des prestations de retraite et des autres prestations auxquelles il pourrait prétendre et
In the alternative, in the event that, for legal or factual reasons, the applicant is not reinstated in the service and/or further employed under the previous conditions, order the EEAS to pay the applicant compensation for material harm suffered by him as a result of the unlawful termination of his employment in the amount of the difference between his actual expected income and the income which the applicant would have received had the contract continued to run, having regard to pension benefits and other entitlements; and

Enfin, la Cour considère que les requérants, en raison du fait qu’ils n’ont pas collaboré avec la Commission en lui fournissant les renseignements demandés, ne peuvent invoquer l’allongement de la procédure et se prévaloir ainsi du principe de confiance légitime afin de contester la récupération des aides octroyées en application des régimes fiscaux litigieux.
Lastly, the Court considers that since the appellants did not cooperate with the Commission by providing it with the information requested, they may not rely on the argument that the procedure was excessively long or on the principle of legitimate expectations in order to challenge the recovery of the aid granted under the disputed tax systems.

L’État requis informe l’État requérant des raisons du report et le consulte sur la suite de la procédure.
The requested State shall inform the requesting State of the reasons for the postponement and consult the further procedure.

5. Si l’entraide est refusée, l’État requis informe l’État requérant des raisons du refus.
5. If assistance is refused, the requested State shall inform the requesting State of the reasons for the refusal.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

À la lecture du projet de loi, nous avons trouvé préoccupant que bien que la société doive fournir les raisons pour lesquelles elle refuse de joindre une proposition dans la circulaire, si l'actionnaire décide de se pourvoir en justice pour essayer de faire valoir ses droits, il devient alors le requérant, et la common law place généralement le fardeau de la preuve sur le requérant.
In our reading of the legislation, we were concerned that although the company must provide the reasons for refusing to circulate a proposal, if the shareholder decides to go to court to try to enforce their right they then become the applicant at court, and common law generally places the onus on the applicant to prove that right to circulate.

En raison de cette lacune dans la législation fédérale, les requérants devaient s'appuyer sur des principes dépassés de la common law, qui prévoient que, si le défendeur peut prouver que le requérant a contribué d'une quelconque façon à occasionner les blessures qu'il a subies, il n'aura aucune somme à verser.
As a result of this void in federal law, claimants have had to rely on antiquated common law principles. These laws provide that if the defendant can prove that the claimant contributed in any way to his or her injuries, awards would be forfeited.