Traduction de «requérant devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

condamner la partie défenderesse à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés par le requérant, y compris les frais d’avocat du requérant devant le Tribunal de la fonction publique, les frais des témoins et tous autres frais encourus dans le cadre de la procédure.
As to costs, the defendant to be ordered to bear its own judicial costs incurred as well as those of the applicant, including the costs of the lawyer representing the applicant before the Civil Service Tribunal, witnesses’ costs and any other costs incurred in relation to the proceedings.

Lorsqu’il adopte sur le fondement des articles 126, paragraphe 9, et 136 TFUE des décisions adressées à la Grèce, le Conseil ne peut pas fixer de façon détaillée la politique devant être suivie par la Grèce dans les secteurs précités, qui relèvent de la compétence exclusive de la Grèce en tant qu’État membre de l’Union européenne; pour cette raison, les décisions précitées ayant une telle teneur sont illégales et engagent la responsabilité extracontractuelle de l’Union qui a l’obligation de réparer le préjudice des requérants causé par la réduction de leurs pensions du fait desdites décisions illégales du Conseil.
When adopting decisions under Articles 126(9) and 136 TFEU that are addressed to Greece, the Council cannot lay down in detail the policy that Greece must follow in the abovementioned fields, which fall within Greece’s exclusive competence as a Member State of the European Union, and for that reason the abovementioned decisions with that content are unlawful and give rise to non-contractual liability of the European Union to compensate the applicants for the loss and harm resulting from the reduction of their pensions by those unlawful decisions.

Le 8 septembre 2006, Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (ci-après dénommés «groupe Interpipe» ou les «requérants») ont déposé une demande (5) devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI) tendant à obtenir l’annulation du règlement (CE) no 954/2006, dans la mesure où il concerne les requérants.
On 8 September 2006, Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube and Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (‘Interpipe group’ or ‘the applicants’) lodged a request (5) before the Court of First Instance of the European Communities (CFI) to annul Regulation (EC) No 954/2006 as far as it affects them.

6. Une personne qui a été citée à comparaître devant l’autorité compétente de l’État requérant en vertu du paragraphe 1, mais qui ne comparaît pas devant cette autorité, n’encourt pas, pour cette raison, de sanction ni ne fait l’objet d’une mesure coercitive dans l’État requérant, sans préjudice de toute indication contraire dans la demande ou dans les actes signifiés, notifiés ou envoyés.
6. A person who has been invited or required to appear before the competent authority of the requesting State under paragraph 1, but does not appear before that authority shall not, by reason thereof, be liable to any penalty or be subjected to any coercive measure in the requesting State, notwithstanding any contrary statement in the request or documents served or sent.

L’État requis informe sans retard l’État requérant, à la demande de celui-ci, de la réponse de la personne qui est citée à comparaître devant l’autorité compétente de l’État requérant en vertu du paragraphe 1.
The requested State shall, upon request by the requesting State, promptly inform the requesting State, where possible, of the response of the person who is invited or required to appear before the competent authority of the requesting State under paragraph 1.

12. souligne qu'une attention particulière doit être accordée aux enquêtes portant sur les crimes commis contre des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des procureurs, des juges ainsi que des requérants devant la Cour européenne des droits de l'homme et des membres de leur famille;
12. Stresses that special emphasis must be placed on investigations into crimes against human rights activists, lawyers, prosecutors, judges and applicants to the European Court of Human Rights and their family members;

6. souligne qu'une attention particulière doit être accordée aux enquêtes portant sur les crimes commis contre des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des procureurs, des juges ainsi que des requérants devant la Cour européenne des droits de l'homme et des membres de leur famille;
6. Stresses that special emphasis must be placed on investigations into crimes against human rights activists, lawyers, prosecutors, judges and applicants to the European Court of Human Rights and their family members;

L. considérant que les cas de disparitions ou de meurtres de requérants devant la Cour européenne des droits de l'homme et de membres de leurs familles sont alarmants,
L. whereas it is alarmed by instances of applicants to the European Court of Human Rights and of members of their families disappearing or being killed,

protester avec la plus grande fermeté lorsque des requérants devant la Cour des droits de l'homme ou des membres de leurs familles sont victimes de tortures, de disparitions ou de meurtres; insister sur la responsabilité de chaque signataire de la Convention européenne des droits de l'homme dans la défense de l'intégrité du système de protection des droits de l'homme établi au titre de cette convention;
protest in the strongest possible terms wherever applicants to the European Court of Human Rights or members of their families are tortured, disappear or are killed; insist on the responsibility of every signatory to the European Convention of Human Rights to defend the integrity of the system for human rights protection set up under this convention;