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Aide sociale
Aide sociale dans le domaine de l'asile
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Assistance aux requérants d'asile
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Contestation civile
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Contester l'action
Contester la demande
Demandeur
Différend
Division principale Requérants d'asile et réfugiés
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
Informations aux requérants
Informations fournies aux requérants
Le requérant devra prouver
Litige
MNA
Mineur non accompagné
RMNA
Requérant
Requérant d'AAAF
Requérant d'asile mineur non accompagné
Requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu
Requérant mineur non accompagné

Vertaling van "requérant conteste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]

counselling of applicants


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance

social assistance | welfare assistance


requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]

unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]


requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]

FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]


contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes


conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


contester l'action | contester la demande

defend the action




Division principale Requérants d'asile et réfugiés

Asylum Seekers and Refugees Main Division
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis sont contestés par une partie intéressée, l’autorité requise informe cette partie que l’action doit être portée devant l’instance compétente de l’État membre requérant, conformément aux règles de droit en vigueur dans celui-ci.

If, in the course of therecovery procedure, the claim, the initial instrument permitting enforcement in the applicant Member State or the uniform instrument permitting enforcement in the requested Member State is contested by an interested party, the requested authority shall inform that party that such an action must be brought by the latter before the competent body of the applicant Member State in accordance with the laws in force there.


Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation devrait être portée par ladite personne devant l’instance compétente de l’État membre requérant et que, sauf demande contraire de l’autorité requérante, l’autorité requise devrait suspendre toute procédure d’exécution qu’elle aurait engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de l’instance compétente de l’État membre requérant».

It should be laid down that in such cases the person concerned should bring the action before the competent body of the applicant Member State and that the requested authority should suspend, unless the applicant authority requests otherwise, any enforcement proceedings which it has begun until a decision is taken by the competent body of the applicant Member State’.


En l’espèce, il ressort du dossier que le recours devant le Tribunal a été introduit dans le délai statutaire de trois mois augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours à compter de la notification au requérant du rejet de la réclamation ; que le requérant conteste l’acte de classement lors de son engagement comme agent temporaire, qu’il considère comme lui faisant grief, et qu’il a intérêt à agir dans la mesure où il conteste une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement ses intérêts.

In the present case, it is clear from the documents in the case that the action before the Tribunal was brought within the time-limit of three months laid down in the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days from the date on which the applicant received notification that the complaint had been rejected; that the applicant challenges the decision regarding his grading on his appointment as a temporary agent, which he regards as adversely affecting him, and that he has a legal interest in bringing proceedings since he is challenging an administrative decision of individual application producing bind ...[+++]


f) une déclaration indiquant si le requérant conteste ou contestera la continuité de la preuve quant aux pièces mises à l’épreuve ou examinées et si cette contestation est antérieure ou postérieure à l’épreuve ou à l’examen prévu.

(f) whether any issue is being or will be taken by the applicant to the continuity of the exhibits being tested or examined, and whether prior or subsequent to such examination or testing as is proposed.


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74. Le débiteur qui conteste une requête en faillite dépose auprès du tribunal où celle-ci a été déposée un avis indiquant les allégations contestées, les motifs de sa contestation et son adresse; il en signifie copie au requérant ou à son avocat, au moins deux jours avant la date d’audition indiquée dans la requête.

74. A debtor who contests a bankruptcy application shall file with the court in which the application was filed a notice setting out the contested allegations contained in the application, the grounds for contesting them and the debtor’s address, and shall serve a copy of the notice on the applicant or their barrister or solicitor or, in the Province of Quebec, their advocate, at least two days before the date of the hearing set out in the application.


25. Dans les sept jours suivant la signification de l’avis de requête en intervention, toute partie peut déposer auprès de la Commission et signifier aux autres parties et à la personne requérant l’autorisation d’intervenir une réponse dans laquelle elle traite des points soulevés dans la requête et indique si elle a l’intention de la contester; le cas échéant, elle précise les motifs pour lesquels elle conteste la requête.

25. A party who has been served with a copy of the notice of motion to intervene may, within seven days after the service, file with the Complaints Commission and serve on the other parties and the person seeking the authorization to intervene a response to the motion, dealing with the matters raised in the motion and stating whether the party intends to oppose the motion and, if so, on what grounds.


En revanche, dès lors qu'un requérant conteste l'interprétation ou l'application du droit communautaire faite par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être de nouveau discutés au cours de la procédure de pourvoi.

By contrast, provided that the appellant challenges the interpretation or application of Community law by the Court of First Instance, the points of law examined at first instance may be discussed again in the course of an appeal.


Le Parlement conteste d’ailleurs la valeur probatoire des éléments invoqués par le requérant quant à la conciliation concernant les arriérés des assistants du requérant (voir point 149 ci‑dessus) ainsi que celle des pièces produites pendant la procédure.

Furthermore, the Parliament disputes the probative value of the items adduced by the applicant regarding the conciliation of his assistants’ arrears (see paragraph 149 above) and that of the documents produced in the course of the procedure.


Les requérants qui déposent des plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne, et au cours des dernières années, c'est entre 4 p. 100 et 10 p. 100 des plaintes qui ont été déposées à la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de contestations possibles sur la base de l'orientation sexuelle, les requérants, bien sûr, sont des individus.

Those who file complaints to the Canadian Human Rights Commission involving possible challenges relating to sexual orientation are definitely individuals. In recent years, such complaints accounted for 4 to 10 per cent of the total number.


Étant donné que la nature des preuves pourrait, parfois, être telle qu'elles ne seraient pas acceptables au Canada pour justifier la conclusion que les conditions liées au permis ont été enfreintes, le comité pourrait envisager de suggérer au ministère qu'il intègre au Règlement un mécanisme d'examen administratif qui permettrait à un requérant de contester les preuves fournies par une autorité étrangère relativement à l'observation des conditions d'un permis délivré par ce pays.

Considering that the nature of that evidence may, at times, be such that it would not be acceptable in Canada to justify a finding that permit conditions have been breached, the committee may want to consider suggesting to the department that it include in the regulations an administrative review mechanism that would allow an applicant the opportunity to challenge the evidence provided by a foreign country as to compliance with a permit issued by that country.


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